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Modifications à la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

Ottawa, le 9 mai 2012 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement a proposé des amendements au projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

« Au cours des dernières semaines, j’ai écouté ce que les parlementaires et les témoins avaient à dire, a déclaré le ministre Kenney. Nous avons toujours affirmé être ouverts à la possibilité d’apporter des amendements au projet de loi C-31 pour le rendre plus solide et pour nous aider à lutter contre le passage de clandestins et de protéger le système canadien d’immigration. Les amendements annoncés aujourd’hui visent exactement l’atteinte de ces buts et renforcent le projet de loi. »

Par exemple, certains craignaient que les mesures proposées initialement dans le projet de loi C-31 en lien avec la fin du statut de résident permanent puissent être utilisées à des fins jamais anticipées par le gouvernement. D’autres ont soumis l’hypothèse selon laquelle le gouvernement chercherait à retirer le statut de résident permanent de réfugiés bien établis au Canada, mais dont les motifs ayant justifié l’approbation de la demande d’asile ne sont plus pertinents en raison d’une amélioration de la situation dans leur pays d’origine. Le gouvernement introduit un amendement afin de clarifier cet article et limiter explicitement l’application de cet article de la Loi. L’amendement proposé vise donc à clarifier que lorsque la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) conclut que le statut de personne protégée d’un individu lui est retiré uniquement en raison de l’amélioration de la situation dans son pays d’origine, cet individu ne perdra pas automatiquement son statut de résident permanent. Il s’agit là de l’objectif initial de la disposition du projet de loi et le nouveau libellé clarifie cet objectif.

En vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, les personnes dont la demande fait l’objet d’une décision défavorable définitive de la part de la CISR ne pouvaient pas présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) dans les douze mois suivant la prise de cette décision. Cela se justifie par le fait que l’ERAR est un dédoublement de la décision de la CISR et que l’un des objectifs clés du projet de loi était d’éviter les dédoublements et les délais inutiles dans le processus de renvoi des demandeurs d’asile déboutés.

Le gouvernement propose de modifier cette disposition de manière à ce que l’interdiction de douze mois s’applique dès l’annonce de la sanction royale concernant le projet de loi C-31.

Rien ne justifie de retarder l’application de cette disposition et l’amendement proposé nous permet de nous assurer que de tels retards ne surviennent pas. Grâce à cet amendement proposé, les personnes qui ont reçu une décision défavorable de la CISR, qui ont abandonné ou retiré leur demande ou qui ont reçu une décision défavorable à l’issue d’un ERAR au cours des 12 mois précédant l’annonce de la sanction royale ne pourraient pas demander un ERAR avant que douze mois se soient écoulés après la prise de cette décision.

Par ailleurs, en vertu de l’amendement proposé, cette interdiction temporelle passerait de 12 à 36 mois pour les personnes en provenance d’un pays d’origine désigné ayant reçu une décision défavorable de la CISR, ayant abandonné ou retiré leur demande ou ayant reçu une décision défavorable à l’issue d’un ERAR. Cette modification découragera les demandeurs d’asile déboutés qui seront ainsi moins tentés d’entrer dans la clandestinité pour éviter leur renvoi pendant 12 mois, et reconnaît que les conditions dans le pays d’origine et la menace de persécution réelle dans un pays présumément sécuritaire ne sont pas susceptibles de changer en 36 mois. Il existe toutefois une disposition dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés qui permettrait au ministre d’appliquer des exceptions à cette interdiction visant les ERAR dans le but de réagir rapidement à des changements soudains des conditions dans un pays donné.

En vertu de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada,le gouvernement avait initialement proposé une période de détention obligatoire maximale de 12 mois sans contrôle des motifs de détention pour les personnes faisant partie d’une arrivée irrégulière désignée. Cela permettrait d’établir leur identité, de déterminer si elles sont admissibles ou de mener les enquêtes requises avant que les personnes faisant partie d’une arrivée irrégulière désignée ne puissent être remises en liberté. Les personnes réputées être de véritables réfugiés seront toutefois remises en liberté avant la fin de la période de 12 mois.

Des membres de l’opposition ont demandé que des amendements soient apportés à cet échéancier des contrôles des motifs de détention de manière à ce que ces personnes puissent avoir droit à un contrôle des motifs de leur détention beaucoup plus rapidement que ce qui était prévu. Certains ont même suggéré, par exemple, que le premier contrôle des motifs de détention ait lieu dans les 14 jours suivant la mise en détention, et qu’un autre contrôle ait lieu tous les 30 jours par la suite. D’autres témoins et personnes ayant critiqué cette disposition du projet de loi C-31 ont suggéré d’autres périodes de temps, y compris un premier contrôle peu après la mise en détention, suivi d’un autre contrôle tous les six mois.

Après avoir écouté ce que les parlementaires avaient à dire, le gouvernement propose un compromis selon lequel le premier contrôle des motifs de détention aurait lieu dans les 14 jours et un autre contrôle aurait lieu tous les 180 jours par la suite. Comme il est déjà prévu, la personne réputée être un véritable réfugié serait remise en liberté avant la fin de la période de 12 mois. À titre de mesure de protection supplémentaire, le gouvernement proposera également un amendement pour permettre au ministre de la Sécurité publique, de sa propre initiative et en tout temps, de remettre une personne en liberté s’il estime que les motifs de détention ne sont plus valables.

« Je suis d’avis que ces amendements sont la preuve que le gouvernement est ouvert aux suggestions raisonnables permettant d’améliorer le projet de loi C-31, a déclaré le ministre Kenney. Nous avons écouté ce que les parlementaires avaient à dire au sujet du projet de loi C-31 et nous pouvons maintenant compter sur un projet de loi plus solide grâce auquel nous pourrons continuer à protéger les véritables réfugiés tout en nous assurant que les faux demandeurs d’asile sont mis en détention, traités et rapidement renvoyés dans leur pays d’origine. Nous envoyons ainsi un message clair aux passeurs de clandestins : il ne sera plus avantageux pour eux de cibler le Canada. »

Pour obtenir de plus amples renseignements (médias seulement), veuillez communiquer avec :

Ana Curic
Cabinet du ministre
Citoyenneté et Immigration Canada
613-954-1064

Relations avec les médias
Direction générale des communications
Citoyenneté et Immigration Canada
613-952-1650
CIC-Media-Relations@cic.gc.ca

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Date de modification :

2012-05-10