Le gouvernement dépose un projet de loi pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels sur Internet
OTTAWA, le 24 novembre 2009 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que l'honorable Christian Paradis, C.P., député de Mégantic-L'Érable et ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi qui vise à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en obligeant ceux qui fournissent des services Internet à signaler la pornographie juvénile sur Internet.
« La création et la diffusion de pornographie juvénile constituent des crimes révoltants où des enfants sont victimisés brutalement à répétition, a déclaré le ministre Nicholson. Un régime de signalement obligatoire au Canada renforcera notre capacité de protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels et aidera la police à identifier et rescaper ces jeunes victimes et à poursuivre les personnes responsables de ces crimes. »
En septembre 2008, les ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la justice ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile serait renforcée par une loi fédérale obligeant toute société dont les services peuvent être utilisés pour faciliter la perpétration d'infractions de pornographie sur Internet à signaler les communications suspectes.
En vertu du projet de loi, ceux qui fournissent des services Internet (accès à l'Internet, courrier électronique, sites d'accueil et de réseautage social, etc.) seront tenus :
- de signaler, à un organisme désigné, les renseignements qu'ils reçoivent concernant des sites Web où de la pornographie juvénile pourrait être disponible au public;
- d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise à l'aide d'un service Internet qu'ils fournissent.
Le défaut de signalement constituera une infraction criminelle dont les auteurs seront passibles d'amendes jusqu'à 1 000 $ pour une première infraction, jusqu'à 5 000 $ pour une deuxième infraction et jusqu'à 10 000 $ pour la troisième infraction et les infractions suivantes, ou d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou les deux pour les entreprises individuelles. Une société qui ne se conforme pas aux obligations que lui imposera cette loi sera passible d'un régime progressif prévoyant des amendes jusqu'à 10 000 $, 50 000 $ et 100 000 $.
« Notre gouvernement demeure déterminé à protéger les Canadiens - particulièrement nos enfants - contre les crimes commis dans le contexte technologique actuel, a déclaré le ministre Paradis. Un régime de signalement obligatoire rendra encore plus étroite la collaboration entre le secteur des services Internet et les organismes d'application de la loi, ce qui entraînera une plus grande protection pour nos enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. »
En juin 2009, le gouvernement a aussi déposé le projet de loi C 46, Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle, et le projet de loi C 47, Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle. Ces projets de loi visent à s'assurer que les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale disposent des outils supplémentaires dont ils ont besoin pour lutter contre les crimes comme la pornographie juvénile dans le contexte technologique actuel.
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Pamela Stephens
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
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Relations avec les médias
Ministère de la Justice
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Fiche d'information : Signalement
obligatoire de la pornographie juvénile
sur Internet
