Le gouvernement du Canada concrétise l'équité en ce qui concerne les prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants

TORONTO (ONTARIO), le 3 novembre 2009 — L’honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada a présenté L'équité pour les travailleurs indépendants, un projet de loi qui rendra accessible les prestations spéciales d’assurance-emploi, y compris les prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion, aux travailleurs indépendants.

« Notre gouvernement reconnaît que les travailleurs indépendants ne devraient pas avoir à choisir entre leurs responsabilités professionnelles et familiales, a dit la ministre Finley. Rendre accessible ces prestations est la bonne chose à faire. Cela constitue une bonne politique familiale et représente l’une des plus importantes améliorations au régime de l’assurance-emploi au cours de la dernière décennie. »

« Les travailleurs indépendants n’ont pas de protection pour leur permettre de faire face aux événements de la vie tel que la naissance d’un enfant, prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté, être malade ou blessé, ou encore prendre soin d’un membre de la famille gravement malade, a ajouté la ministre Finley. Ce gouvernement permet maintenant à ces Canadiens et Canadiennes d’avoir une plus grande tranquilité d’esprit en ce qui concerne leur sécurité financière. »

Cette mesure découle de l’engagement qu’a pris le gouvernement en 2008 à assurer une meilleure sécurité financière et un soutien accru à tous les travailleurs indépendants. En présentant ce projet de loi, le gouvernement respecte et, en fait, dépasse son engagement. Avec ces modifications, les travailleurs indépendants auraient la possibilité de participer volontairement au régime d’assurance-emploi et de recevoir les prestations spéciales de l’assurance-emploi. Dans l’ensemble, les prestations spéciales pour les travailleurs indépendants reflèteront celles qui sont actuellement accessibles aux autres travailleurs salariés dans le cadre du régime d’assurance-emploi.

« Quelque 2,6 millions de Canadiennes et Canadiens sont des travailleurs indépendants. La majorité d’entre eux nous demandent depuis longtemps cette aide et notre gouvernement répond à ce besoin clairement exprimé, a dit la ministre Finley. Nous sommes d’avis que les travailleurs indépendants devraient avoir la possibilité de recevoir la même protection que les travailleurs salariés lors des événements importants de la vie. »

Cette mesure démontre que le gouvernement poursuit ses efforts d’effectuer des choix judicieux et responsables pour aider les Canadiens au moyen du régime d’assurance-emploi. Celle-ci est la toute dernière d’une série d’améliorations apportées au régime d’assurance-emploi par le gouvernement.

Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, le gouvernement fédéral aide ceux qui sont le plus durement touchés par le ralentissement économique en prolongeant les prestations d’assurance-emploi, en offrant un meilleur service et de l’aide pour la formation et en protégeant les emplois grâce aux accords de travail partagé. Le gouvernement a aussi gelé les taux de cotisations de l’assurance-emploi de 2010 au même niveau que ceux de 2009.

Récemment, le gouvernement a présenté un projet de loi qui prolongera les prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi. Les travailleurs de longue date sont ceux qui ont cotisé au régime d’assurance-emploi pendant des années, qui n’y ont eu recours que rarement et qui ont maintenant besoin d’une aide supplémentaire pendant qu’ils cherchent un emploi dans une économie en redressement.

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Ce communiqué est offert, sur demande, en médias substituts.

Pour plus de renseignements (médias seulement) :

Michelle Bakos
Attachée de presse
Cabinet de la ministre Finley
819-994-2482

Bureau des relations avec les médias
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
819-994-5559

Document d’information

L'équité pour les travailleurs indépendants

La protection du revenu pour des événements de la vie tel que la naissance d’un enfant, l’adoption ou les soins à apporter à un membre de la famille gravement malade, est essentielle à la sécurité financière des travailleurs canadiens. Le Discours du trône de 2008 reconnaissait les défis auxquels font face les travailleurs indépendants canadiens quand ils doivent composer avec leur emploi d’entrepreneur et prendre soin de leur famille. Dans le budget de 2009, le gouvernement a proposé d’examiner de quelle manière il pourrait le mieux aider les travailleurs indépendants à avoir accès aux prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi. Le gouvernement présente un projet de loi, L'équité pour les travailleurs indépendants, qui respecte et même dépasse cet engagement.

Avec ce nouveau projet de loi, les travailleurs indépendants qui participeront au régime d’assurance-emploi seront admissibles aux mêmes prestations spéciales d’assurance-emploi que les travailleurs salariés :

• Des prestations de maternité (d’un maximum de 15 semaines) sont disponibles pour les mères biologiques et couvrent la période entourant la naissance (une demande de prestations peut être faite jusqu’à 8 semaines avant la date prévue de la naissance).

• Des prestations parentales ou d’adoption (d’un maximum de 35 semaines) sont disponibles pour les parents biologiques ou adoptifs lorsqu’ils prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Ces prestations peuvent être prises par un des parents ou être partagées. Si les parents choisissent de partager les prestations, seulement une période d’attente sera appliquée.

• Des prestations de maladie (d’un maximum de 15 semaines) peuvent être payées à une personne incapable de travailler pour cause de maladie, blessure ou quarantaine.

• Des prestations de compassion (d’un maximum de 6 semaines) peuvent être payées à des personnes qui doivent s’absenter temporairement du travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre de la famille souffrant d’une maladie grave qui risque de causer le décès.

Dans le cadre du projet de loi, les travailleurs indépendants auront à participer au régime d’assurance-emploi pour une période d’au moins une année avant de pouvoir réclamer des prestations. Ils auront aussi la responsabilité d’effectuer des paiements de primes débutant au cours de l’année durant laquelle ils se seront inscrits au régime. Avec un début de régime en janvier 2010, les demandes de prestations pourront être faites à partir du 1er janvier 2011.

Pour avoir accès aux prestations spéciales d’assurance-emploi, les travailleurs indépendants auront besoin d’avoir gagné une somme minimale de 6 000 dollars en revenus de travailleur indépendant au cours de la dernière année civile.

Les travailleurs indépendants pourront se retirer du régime d’assurance-emploi à la fin de toute d’année d’imposition tant et aussi longtemps qu’ils n’ont pas touché de prestations. S’ils ont reçu des prestations, ils auront à contribuer sur leur revenus de travailleurs indépendants tant et aussi longtemps qu’ils seront travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants qui décident de profiter du régime payeront un taux de prestations équivalent à celui payé par les employés salariés. IIs n’auront pas à payer la portion du taux de la prime de l’employeur vu qu’il n’auront pas accès aux prestations régulières de l’assurance-emploi.

Les travailleurs indépendants qui résident au Québec continueront de recevoir des prestations de maternité et parentales par l’entremise du Régime d’assurance parentale du gouvernement du Québec. En plus, ces travailleurs seront maintenant admissibles aux prestations de maladie et de compassion offertes par le régime d’assurance-emploi du gouvernement du Canada. S’ils décident de participer au régime, ils auront à payer les mêmes taux de cotisation à l’assurance-emploi que les autres travailleurs du Québec, où les taux ont déjà été ajustés pour tenir compte de l’existence d’un régime provincial de prestations de maternité et parentales.

Dans le cadre du Plan d’action économique, le gouvernement du Canada a aussi mis en place des mesures afin d’aider tous les Canadiens sans emploi. Ces mesures comprennent l’offre de cinq semaines additionnelles de prestations régulières d’assurance-emploi, l’augmentation de la durée maximale des prestations de 45 à 50 semaines dans les régions affichant un taux de chômage élevé, la protection d’emplois grâce au Programme de travail partagé et le gel des cotisations de l’assurance-emploi pour 2010 au même taux que celles de 2009 afin de stimuler l’économie. Pour plus de renseignements sur ces mesures, veuillez visiter le site www.plandaction.gc.ca.

Récemment, le gouvernement a présenté un projet de loi qui prolongera les prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi. Les travailleurs de longue date sont ceux qui ont cotisé au régime d’assurance-emploi pendant des années, qui n’y ont eu recours que rarement et qui ont maintenant besoin d’une aide supplémentaire pendant qu’ils cherchent un emploi dans une économie en redressement. Pour plus de renseignements sur cette mesure proposée, veuillez visiter le www.rhdcc.gc.ca.