Le Canada signe la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Le 19 décembre 2006
Nº 160
Le ministre des Affaires étrangères et ministre de l’Agence de promotion économique
du Canada atlantique, l’honorable Peter MacKay, et le ministre du Commerce
international, l’honorable David Emerson, ont annoncé aujourd’hui que le Canada a
signé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre
États et ressortissants d’autres États (la Convention du CIRDI).
« En signant la Convention, laquelle a été adoptée par 143 autres pays, le
gouvernement offre un outil additionnel pour protéger les investissements canadiens à
l’étranger », a déclaré le ministre MacKay.
« Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les entreprises canadiennes, a affirmé le ministre
Emerson. Avec les investissements étrangers canadiens qui atteignent des sommets
records chaque année, la Convention améliore la prévisibilité par l’application de
normes internationales de protection des investissements. »
La Convention du CIRDI est un instrument de la Banque mondiale qui vise à faciliter la
libre circulation des investissements internationaux. La Convention offre un système de
règlement et d’arbitrage des différends relatifs aux investissements entre États et
investisseurs d’autres États qui font partie de la Convention. Elle est administrée par le
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements et est
un mécanisme efficace et fiable reconnu à l’échelle internationale pour le règlement
des différends relatifs aux investissements.
Adhérer à la Convention n’offrira pas seulement une protection supplémentaire aux
investisseurs canadiens, mais renforcera également l’image favorable du Canada en
matière d’investissement. Cela montre aussi l’engagement du gouvernement à faire du
Canada une destination de choix pour les investisseurs, conformément au plan
Avantage Canada qui a été annoncé en même temps que La mise à jour économique
et financière et qui tente d’améliorer la prospérité et la compétitivité économiques du
Canada.
« L’application des décisions arbitrales est essentielle au règlement des différends
relatifs aux investissements, a ajouté le ministre de la Justice, l’honorable Vic Toews.
Les décisions du CIRDI sont reconnues dans 143 pays; il s’agit donc d’un mécanisme
efficace. »
L’ambassadeur du Canada aux États-Unis, M. Michael Wilson, a signé la Convention
au nom du gouvernement du Canada le 15 décembre 2006, au siège de la Banque
mondiale à Washington, D.C.
Au cours de la dernière année, trois provinces, soit la Colombie-Britannique, la
Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador, ont adopté une loi pour mettre en œuvre la
Convention. Le Nunavut et l’Ontario ont également adopté une loi semblable. Le
gouvernement du Canada continuera d’encourager les provinces et les territoires qui
n’ont pas encore passé de loi de mise en œuvre de la Convention à le faire.
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