Communiqué de presse Article provenant de  Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Archivé - Nouvelle loi visant à protéger les renseignements personnels en ligne des Canadiens

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La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques du gouvernement du Canada entre en vigueur

Le 18 juin 2015 — Ottawa — Industrie Canada

Comme les Canadiens se tournent de plus en plus vers Internet pour leurs activités quotidiennes comme faire des achats et des transactions bancaires en ligne, ils doivent avoir confiance que leurs renseignements personnels sont protégés. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui modernise la loi canadienne régissant la protection de la vie privée dans le secteur privé. Cette loi définit des règles claires sur la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués.

Le ministre de l'Industrie James Moore a annoncé aujourd'hui que la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques avait reçu la sanction royale et qu'elle avait maintenant force de loi.

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques :

  • Les organismes doivent aviser les personnes touchées par la perte ou le vol de renseignements personnels. De cette façon, les consommateurs peuvent prendre des mesures pour se protéger lors de leurs transactions en ligne. Les entreprises qui omettent délibérément de signaler une atteinte à la protection des données ou d'informer les personnes touchées et le commissaire à la protection de la vie privée s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $.
  • Les entreprises doivent communiquer dans un langage clair et simple pour faire en sorte que les Canadiens vulnérables, et particulièrement les enfants, comprennent pleinement les répercussions que peut avoir la communication de leurs renseignements personnels en ligne.
  • Des modifications logiques sont apportées pour tenir compte du fait que les entreprises ont besoin de certains renseignements personnels dans le cours de leurs activités de tous les jours. De plus, certaines barrières sont éliminées de manière à faciliter la communication de renseignements lorsque cela est dans l'intérêt public, notamment pour signaler un cas d'exploitation financière ou pour communiquer avec les parents d'un enfant blessé.
  • Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui a maintenant des pouvoirs améliorés en matière d'application de la loi, peut intervenir de façon plus souple et plus efficace pour protéger les droits des Canadiens dans l'ère numérique en évolution.

Les faits en bref

  • La protection en ligne des Canadiens est un principe clé de Canada numérique 150, le plan du gouvernement qui vise à permettre au Canada de tirer le maximum des possibilités économiques offertes par l'ère numérique.
  • Les nouvelles mesures prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques sont désormais en vigueur, à l'exception des dispositions sur les atteintes à la protection des données. Ces dispositions pourront entrer en vigueur une fois la réglementation connexe élaborée. Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec les parties prenantes et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour préparer cette réglementation.

Citations

« La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques protégera les renseignements personnels en ligne des Canadiens. Les entreprises devront rendre des comptes en cas de perte ou de vol de renseignements personnels, et le commissaire à la protection de la vie privée disposera de nouveaux pouvoirs d'application de la loi. Les Canadiens doivent être assurés que leurs transactions en ligne sont sécurisées, que leurs renseignements personnels sont protégés et que les membres de leur famille sont à l'abri des menaces en ligne. »

— Le ministre de l'Industrie, James Moore

« Les avis se rapportant aux atteintes et les accords de conformité volontaire renforceront le cadre qui protège la vie privée des Canadiens. La déclaration obligatoire des atteintes incitera les entreprises à prendre encore plus au sérieux la sécurité des renseignements personnels, tout en permettant aux individus de prendre des mesures pour se protéger eux-mêmes à la suite d'une atteinte. »

— Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien

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Renseignements

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