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Archivé - La Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés et le Traité de Marrakech

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Près d'un million de Canadiens sont aveugles ou ont une vision partielle. Ces personnes peuvent avoir de la difficulté à trouver des textes imprimés dans un format accessible et convivial. On peut en faire plus pour que les lois sur le droit d'auteur ne créent pas d'obstacles additionnels aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, et que les meilleurs et les plus récents documents publiés partout dans le monde leur soient accessibles.

À cet effet, le gouvernement s'est engagé dans le Plan d'action économique de 2015 à adhérer au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et à mettre en œuvre ses dispositions. La Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés constitue une étape importante vers la réalisation de cette promesse.

Le projet de loi

La législation canadienne sur le droit d'auteur prévoit déjà des exceptions autorisant la production et la distribution de versions d'œuvres en formats accessibles au profit des personnes ayant une déficience de la perception. Le projet de loi prévoit des modifications ciblées à la Loi sur le droit d'auteur de manière à harmoniser la législation canadienne aux dispositions du Traité de Marrakech et à permettre au Canada d'adhérer au Traité. Les modifications proposées ont pour but de maintenir le juste équilibre entre les intérêts des titulaires du droit d'auteur et ceux des utilisateurs du contenu.

Personnes handicapées et organismes qui leur viennent en aide

La Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés autorisera, sous réserve de certaines limites précises, les personnes handicapées et les organismes qui leur viennent en aide à produire et à distribuer des versions d'œuvres en formats accessibles, y compris des livres en gros caractères.

Selon les dispositions du projet de loi, les Canadiens pourront envoyer des versions d'œuvres en formats accessibles dans d'autres pays, sans égard à la nationalité de l'auteur. Cette mesure favorisera l'échange d'œuvres dans des formats accessibles avec des organismes de soutien aux personnes handicapées dans d'autres pays.

Le projet de loi indique également qu'il sera possible de contourner les mesures technologiques de protection (connues sous le nom de serrures numériques) au profit des personnes ayant une déficience de la perception. Ces modifications élimineront l'interdiction de nuire indûment à une serrure numérique — mais seulement dans les cas où le contournement de la mesure de protection est fait uniquement au profit des personnes ayant une déficience de la perception.

De nombreux groupes de Canadiens ayant des difficultés de lecture des textes imprimés profiteront de ces mesures :

  • Les étudiants auront un meilleur accès aux documents imprimés, ce qui les aidera à poursuivre leurs études et à mieux s'intégrer sur le marché du travail. Selon les résultats d'un récent sondage, environ 35 % des étudiants ayant une déficience visuelle abandonnent leurs études en raison de leur état.
  • Les travailleurs auront droit à davantage de débouchés. Les données actuelles indiquent qu'environ un tiers des Canadiens ayant une déficience visuelle ne sont pas membres de la population active.
  • Les aînés — le groupe qui comprend le plus grand nombre de personnes ayant une déficience visuelle — auront un meilleur accès à des documents de lecture, ce qui les aidera à maintenir leur qualité de vie.
  • Les Canadiens des groupes linguistiques minoritaires auront un meilleur accès à des livres dans une variété de langues.
  • Les écoles, les bibliothèques et les organismes de bienfaisance qui travaillent auprès de Canadiens ayant des difficultés de lecture des textes imprimés profiteront de la réduction du chevauchement en matière de production d'œuvres accessibles.

Protection des auteurs et des éditeurs

La Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés prévoit des mesures importantes pour protéger les intérêts légitimes des auteurs et des éditeurs.

Des mesures de protection s'appliqueront lorsque des exemplaires en formats accessibles seront déjà offerts sur le marché. Dans le cas d'une utilisation au pays et d'importations, les exceptions ne s'appliqueront pas lorsqu'une version accessible est offerte sur le marché canadien à des conditions raisonnables. En ce qui concerne les exportations, les exceptions ne permettront pas d'envoyer un exemplaire en format accessible dans un autre pays s'il est offert sur le marché étranger à des conditions raisonnables. Toutefois, les recours possibles à l'égard des organismes sans but lucratif demeureront limités en pareille circonstance.

Enfin, d'autres mesures clés demeureront en vigueur, comme la protection des droits moraux des créateurs et la possibilité d'intenter des recours civils contre ceux qui rendent possible la violation du droit d'auteur en ligne.

Le Traité de Marrakech

Le Traité de Marrakech a pour objectif d'unir la collectivité mondiale afin de mieux répondre au défi universel que pose l'accès en temps opportun des personnes ayant une déficience visuelle à une vaste quantité de documents imprimés.

Le Traité établit des normes internationales à l'égard de certaines exceptions admises aux lois sur le droit d'auteur afin de permettre l'adaptation de documents imprimés en formats — comme le braille et les livres sonores — que peuvent utiliser les personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés de lecture des textes imprimés. Le Traité rend également possible la distribution d'exemplaires en formats accessibles entre pays. Les négociations entourant le Traité ont été dirigées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, un organisme des Nations Unies comptant 188 membres. Le Traité entrera en vigueur une fois que 20 pays l'auront ratifié ou y auront adhéré. Au 4 juin 2015, huit pays — l'Argentine, les Émirats arabes unis, l'Inde, le Mali, le Paraguay, le Salvador, Singapour et l'Uruguay — avaient ratifié le Traité ou y avaient adhéré. En adhérant au Traité de Marrakech, le Canada deviendrait le premier pays du G-7 à y être pleinement conforme et assumerait ainsi un rôle de chef de file dans cet important dossier.


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