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Archivé - Loi renforçant la citoyenneté canadienne : Tableau comparatif de la Loi sur la citoyenneté avant et après les modifications

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Ce tableau met en évidence les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté. Les demandeurs sont invités à consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada et à lire les instructions contenues dans les formulaires de demande et dans le guide pour obtenir plus de précisions sur ces modifications.

Avant

  • Obligation de résidence pendant trois ans sur quatre (1 095 jours).
  • Le résident n'a pas à être physiquement présent.
  • La durée du séjour à titre de résident non permanent peut être prise en compte dans le calcul de la période de résidence aux fins de la citoyenneté;
  • Aucune disposition sur l'« intention de résider ».

Après

  • Présence physique obligatoire au Canada pendant quatre ans (1 460 jours) sur les six ans précédant immédiatement la date de la présentation de la demande (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
  • Présence physique obligatoire au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours des quatre années civiles comprises entièrement ou partiellement dans les six années précédant immédiatement la date de la présentation de la demande (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
  • Élimination de l'utilisation de la durée du séjour au Canada à titre de résident non permanent pour la plupart des demandeurs (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
  • Mise en œuvre d'une disposition sur l'« intention de résider » (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant

  • Les demandeurs adultes âgés de 18 à 54 ans doivent satisfaire aux exigences linguistiques et réussir l'examen des connaissances.

Après

  • La loi exige maintenant que les demandeurs âgés de 14 à 64 ans satisfassent aux exigences linguistiques et réussissent l'examen des connaissances (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant

  • La plupart des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ont été réintégrés dans la citoyenneté en 2009, mais certains d'entre eux n'étaient pas visés par la modification et ne sont pas admissibles à la citoyenneté.

Après

  • Permet d'accorder la citoyenneté aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui sont nés avant 1947 et à leurs enfants faisant partie de la première génération née à l'étranger (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant

  • Interdit l'accès à la citoyenneté pour les personnes ayant fait l'objet d'accusations criminelles au Canada et ayant été condamnées.

Après

  • Élargit l'interdiction concernant l'accès à la citoyenneté aux personnes ayant fait l'objet d'accusations criminelles à l'étranger et ayant été condamnées (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant

  • Les consultants ne sont pas tenus d'être agréés ou réglementés pour pouvoir représenter les personnes dans les affaires touchant la citoyenneté.
  • Peu d'outils pour décourager la fraude et assurer l'intégrité du programme.
  • Les amendes et pénalités pour fraude correspondent à un maximum de 1 000 $ ou à une peine d'emprisonnement d'un an, ou les deux.

Après

  • Définit clairement qui est autorisé à représenter ou à conseiller une personne à titre de consultant dans les affaires touchant la citoyenneté et à être pour cela rémunéré.
  • Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada a été récemment désigné comme organisme de réglementation des consultants en matière de citoyenneté.
  • Confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada le pouvoir de rejeter une demande de reconnaissance de statut de consultant pour motif de fraude.
  • Les amendes et pénalités pour fraude correspondent à un maximum de 100 000 $ ou à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, ou les deux (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
  • Mise en œuvre de nouvelles infractions et pénalités ciblant quiconque incite sciemment une personne à faire de fausses déclarations, ou représente ou conseille sans y être autorisé un demandeur de citoyenneté (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant

  • Le gouverneur en conseil est le décideur final en ce qui concerne la révocation de la citoyenneté.

Après

  • Confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada le pouvoir de trancher dans la plupart des cas de révocation.
  • La Cour fédérale tranchera dans les cas de révocation complexes pour des motifs tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, la sécurité, l'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou la criminalité organisée (en vigueur depuis le 28 mai 2015).

Avant

  • Pouvoir limité de définir en quoi consiste une demande complète.

Après

  • Établit le pouvoir de définir en quoi consiste une demande complète et quelle preuve doit présenter le demandeur (en vigueur depuis août 2014).  

Avant

  • L'attribution de la citoyenneté est un processus décisionnel à trois étapes.

Après

  • Prévoit un nouveau processus décisionnel comportant une seule étape pour la plupart des demandes, qui limite les dédoublements et améliore les délais de traitement (en vigueur depuis août 2014).

Avant

  • Un demandeur, pour être admissible à la citoyenneté, n'est actuellement pas tenu de produire de déclarations de revenus canadiennes.

Après

  • Pour être admissible à la citoyenneté, un demandeur adulte doit produire des déclarations de revenus canadiennes, comme l'exige la Loi de l'impôt sur le revenu (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant

  • Aucun pouvoir de révoquer la citoyenneté pour des motifs autres que la fraude et les fausses déclarations.

Après

  • Établit le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité qui ont servi en tant que membres d'une force armée ou d'un groupe organisé armé engagé dans un conflit armé avec le Canada (en vigueur depuis le 28 mai 2015).
  • Établit le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine qui leur a été infligée (en vigueur depuis le 28 mai 2015).
  • Établit le pouvoir de refuser la citoyenneté canadienne à des résidents permanents qui ont servi en tant que membres d'une force armée ou d'un groupe organisé armé engagé dans un conflit armé avec le Canada ou qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine qui leur a été infligée (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant

  • Les demandeurs qui font de fausses déclarations ne peuvent faire l'objet de poursuite que si la Gendarmerie royale du Canada dépose des accusations contre eux.
  • Pas de mécanisme accéléré d'attribution de la citoyenneté pour les membres de l'armée afin d'honorer leur service dans les Forces armées canadiennes.

Après

  • Les demandeurs qui font de fausses déclarations ou qui omettent de mentionner des faits peuvent se voir refuser la citoyenneté et seront conséquemment interdits d'accès à la citoyenneté pendant cinq ans (en vigueur depuis le 28 mai 2015).
  • Mécanisme permettant d'accorder plus rapidement la citoyenneté aux individus qui servent dans les Forces armées canadiennes ou qui sont détachés auprès de celles‑ci, en reconnaissance de leurs services rendus au Canada (en vigueur depuis juin 2014).

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L'hon. Chris Alexander Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Gouvernement et vie politique

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