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Archivé - Mesures du gouvernement pour protéger les Canadiens et reconnaître les droits des victimes

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Le gouvernement du Canada a présenté les mesures législatives suivantes, dont un grand nombre ont été adoptées par le Parlement, pour protéger les Canadiens et reconnaître les droits des victimes d’actes criminels.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants (projet de loi C-26)
(présentation : février 2014)

La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants obligerait les délinquants coupables d’agression sexuelle contre des enfants à purger des peines multiples de façon consécutive plutôt que simultanée. Elle accroîtrait les peines d’emprisonnement minimales et maximales liées à certaines infractions d’ordre sexuel contre les enfants, et créerait une base de données sur les délinquants sexuels à risque élevé.

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (projet de loi C‑13)
(sanction royale : 9 décembre 2014; entrée en vigueur : mars 2015)

La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité protège les Canadiens, et en particulier les jeunes, contre l’exploitation en ligne en interdisant la distribution non consensuelle d’images intimes. Ce type de cyberintimidation peut avoir des effets dévastateurs sur les victimes et a été un facteur dans le suicide tragique de plusieurs jeunes au Canada.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (projet de loi C‑36)
(entrée en vigueur : décembre 2014)

La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation rend illégal l’achat par quiconque de services sexuels, tout en protégeant les personnes qui vendent leurs propres services sexuels contre la responsabilité criminelle, sauf dans des circonstances très précises où le risque d’exposition à des enfants est élevé. À l’appui de cette approche législative, le gouvernement fournit de nouveaux fonds de 20 millions de dollars pour appuyer des programmes destinés aux personnes qui veulent quitter la prostitution. Ensemble, la loi et le financement constituent une approche complète pour aider les victimes d’exploitation sexuelle et protéger les Canadiens des méfaits de la prostitution.

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle (projet de loi C‑14)
(entrée en vigueur : juillet 2014)

La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle protège mieux les Canadiens contre les personnes accusées qui sont non criminellement responsables (NCR), y compris celles qui sont désignées par un tribunal comme présentant un risque élevé de commettre de futurs actes de violence. La Loi énonce explicitement que la sécurité du public est le facteur prépondérant devant le tribunal et dans les processus décisionnels des commissions d’examen en ce qui a trait aux accusés déclarés NCR ou inaptes à subir leur procès. Elle accroît la sécurité des victimes, notamment en veillant à ce qu’elles soient informées, si elles le souhaitent, de la libération d’un tel accusé et du lieu où l’accusé entend résider.

Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (projet de loi C-26)
(entrée en vigueur : mars 2013)

La Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense a augmenté le pouvoir existant d’arrestation par des citoyens. Un propriétaire peut maintenant arrêter, dans un délai raisonnable, une personne qu’il a trouvée en train de commettre un acte criminel sur ses biens ou par rapport à ceux-ci. De plus, elle a simplifié la loi relativement à la défense des biens et des personnes.

Le volet Protection des enfants contre les prédateurs sexuels de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C‑10)
(entrée en vigueur : août 2012)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié le Code criminel de façon à mieux protéger les enfants contre la prédation sexuelle en veillant à ce que les peines frappant les infractions sexuelles contre les enfants soient plus homogènes et plus en rapport avec le caractère odieux de ces actes, et en créant deux nouvelles infractions concernant des agissements propres à faciliter les agressions sexuelles contre les enfants.

Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) (projet de loi S‑4)
(entrée en vigueur : janvier 2010)

Cette mesure législative a donné d’importants nouveaux outils aux services policiers et aux représentants du système de justice pour lutter contre le vol d’identité. La Loi a créé trois infractions « de base » en vertu du Code criminel pour cibler les étapes initiales du vol d’identité, qui sont toutes passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares (projet de loi S-7)
(présentation : novembre 2014)

La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares prévoit mettre fin au mariage précoce, au mariage forcé, à la polygamie ou à d’autres types de pratiques culturelles barbares.

Loi sur la Charte des droits des victimes(projet de loi C‑32)
(présentation : avril 2014, entrée en vigueur : à venir)

La Loi sur la Charte des droits des victimes permettra aux victimes d’actes criminels de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale dans tout le pays en créant, au palier fédéral, des droits bien clairs pour les victimes d’actes criminels, notamment le droit à l’information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement.     

Loi sur la protection des personnes âgées au Canada (projet de loi C‑36)
(entrée en vigueur : janvier 2013)

La Loi sur la protection des personnes âgées au Canada protège mieux les personnes âgées en prévoyant des peines plus sévères pour ceux qui abusent des Canadiens âgés. Le fait, fondé sur des éléments de preuve, que l’infraction a eu des répercussions importantes sur la victime en raison de son âge – et d’autres circonstances particulières comme sa santé et sa situation financière – doit être considéré comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (projet de loi C‑22) 
(entrée en vigueur : décembre 2011)

Cette mesure législative protège les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne en obligeant les fournisseurs de services Internet à déclarer la pornographie juvénile en ligne. Elle aidera aussi à identifier les victimes afin de les secourir et accroîtra les pouvoirs des forces de l’ordre, qui pourront repérer, appréhender et poursuivre les contrevenants.

Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (projet de loi S-2)
(entrée en vigueur : avril 2011)

La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels a renforcé le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques au moyen des réformes fondamentales suivantes :

  • L’inscription automatique au Registre des délinquants sexuels déclarés coupables
  • Le prélèvement obligatoire d’échantillons d’ADN pour les délinquants sexuels déclarés coupables
  • L’utilisation proactive du Registre par les services de police
  • L’inscription au Registre des délinquants sexuels déclarés coupables à l’étranger
  • L’envoi d’avis aux autres autorités policières lorsqu’un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend dans une autre région
  • Des modifications opérationnelles et administratives visant à renforcer les opérations liées au Registre
  • Des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale

Loi sur la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves (projet de loi S‑6) 
(entrée en vigueur : décembre 2011) 

La Loi sur la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves fait en sorte que la peine d’emprisonnement « à perpétuité » signifie bien une longue période d’incarcération en abrogeant effectivement la disposition de « la dernière chance », qui permettait aux meurtriers de demander une libération conditionnelle anticipée. Cette mesure législative évite à la famille de la victime la souffrance morale d’avoir à assister à de nombreuses audiences de libération conditionnelle et à revivre continuellement sa perte.

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (projet de loi C‑48)
(entrée en vigueur : mars et décembre 2011) 

Cette mesure législative contribue à faire en sorte que le processus de détermination de la peine tienne compte de la valeur de chaque vie enlevée et que les auteurs de meurtres multiples purgent une peine qui correspond mieux au caractère odieux de leurs crimes. En ce qui concerne les meurtres commis après le 2 décembre 2011, elle permet aux juges d’infliger des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d’un meurtre au premier ou au deuxième degré.

Loi sur la suppression de la libération anticipée des criminels (projet de loi C‑59)
(entrée en vigueur : mars 2011)

Cette mesure législative supprime le système précédent d’examen de la libération conditionnelle accélérée, qui permettait aux personnes déclarées coupables d’infractions sans violence d’obtenir la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine et la libération complète après avoir purgé le tiers de leur peine.

Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc (projet de loi C‑21)
(entrée en vigueur : novembre 2011) 

Cette loi aide à combattre la criminalité en col blanc en durcissant les peines pour fraude, notamment en imposant une peine minimale d’emprisonnement obligatoire pour les fraudes de plus d’un million de dollars, et en obligeant les juges à envisager un dédommagement pour les victimes de fraude.

Loi sur le terrorisme nucléaire (projet de loi S-9)
(entrée en vigueur : novembre 2013)

La Loi sur le terrorisme nucléaire a renforcé le cadre juridique national afin qu’il puisse mieux répondre à la menace du terrorisme nucléaire, notamment par la création de quatre nouvelles infractions, et a rempli les engagements internationaux clés que le Canada a pris dans le domaine de la sécurité nucléaire.

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (projet de loi C-37)
(entrée en vigueur : octobre 2013)

La Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes a modifié le Code criminel pour doubler la suramende compensatoire et la rendre obligatoire dans tous les cas, sans exception.

Loi sur la lutte contre le terrorisme (projet de loi S‑7)
(entrée en vigueur : juillet 2013)

La Loi sur la lutte contre le terrorisme a renforcé les outils nécessaires pour prévoir les actes de terrorisme et y réagir efficacement. Elle a redonné force de loi aux audiences d’investigation et aux engagements assortis de conditions qui avait pris fin en 2007. Elle a également créé des infractions, qui consistent à quitter ou à tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme.

Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C‑10) : le volet Abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autres
(entrée en vigueur : novembre 2012)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié le Code criminel de façon à empêcher l’utilisation des condamnations avec sursis, notamment la détention à domicile, dans le cas des infractions graves et violentes. Une condamnation avec sursis est une peine d’emprisonnement qui peut être purgée dans la collectivité si certaines conditions sont remplies. Les modifications ont permis l’établissement d’une liste plus longue et plus claire d’infractions ne pouvant donner lieu à l’imposition d’une peine avec sursis.

Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C‑10) : le volet Répression des crimes graves attribuables aux drogues
(entrée en vigueur : novembre 2012)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour combattre le crime organisé attribuable aux drogues. La LRCDAS prévoit actuellement des peines minimales obligatoires en cas d’infractions graves liées aux drogues qui relèvent du crime organisé ou qui prennent des jeunes pour cible. Cette loi soutient les efforts consentis dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue pour combattre la production et la distribution de drogues illicites et pour faire échec aux entreprises criminelles en ciblant les fournisseurs de drogue.

Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C‑10) : le volet Protection des Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes
(entrée en vigueur : octobre 2012)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoit des réformes pour faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus entièrement responsables et pour que la protection de la société soit dûment prise en considération dans l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) : le volet Accroître la responsabilité des délinquants
(entrée en vigueur : juin 2012)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoyait des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour mieux soutenir les victimes d’actes criminels, accroître la responsabilité des délinquants et veiller à ce que la « protection de la société » soit le principe fondamental du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition.

Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C‑10) : le volet Transfèrements internationaux de délinquants
(entrée en vigueur : mai 2012)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié la Loi sur les transfèrements internationaux des délinquants pour inscrire dans la loi plusieurs nouveaux critères dont le ministre de la Sécurité publique pourrait tenir compte pour décider s’il autorise le rapatriement d’un délinquant canadien au Canada pour qu’il y purge sa peine.

Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C‑10) : le volet Supprimer l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves
(entrée en vigueur : mars 2012)

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié la Loi sur le casier judiciaire de manière à empêcher les criminels les plus dangereux de demander une suspension de leur casier (l’ancienne « réhabilitation ») et a prolongé la période d’inadmissibilité à demander une suspension de leur casier.

Loi visant à contrôler le vol d’automobiles et le crime contre les biens (projet de loi S-9)
(entrée en vigueur : novembre 2010 et avril 2011)

La Loi visant à contrôler le vol d’automobiles et le crime contre les biens a procuré aux organismes d’application de la loi et aux tribunaux de meilleurs outils de lutte contre le vol d’automobiles et contre toute la gamme des activités que comporte le trafic de tous les types de biens volés ou criminellement obtenus.

Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker (projet de loi C-30)
(entrée en vigueur : mars 2015)

Cette loi et son règlement d’application contribuent au contrôle de la récidive en obligeant les individus visés à respecter les ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d’alcool.

Loi sur l’adéquation de la peine et du crime (projet de loi C-25)
(entrée en vigueur : février 2010)

La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime limite le crédit que la cour peut accorder pour la détention préventive avant la déclaration de culpabilité et la détermination de la peine.

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (projet de loi C‑14)
(entrée en vigueur : octobre 2009) 

Cette mesure législative a procuré d’importants nouveaux outils de lutte contre les menaces que constitue le crime organisé pour la population canadienne. Elle a confirmé que les meurtres liés aux activités de crime organisé sont automatiquement au premier degré, a créé une infraction visant les fusillades au volant et les autres fusillades négligentes, et a créé deux autres infractions, à savoir les voies de fait graves contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public et l’agression armée contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public.

Loi sur la lutte contre les crimes violents (projet de loi C‑2)
(entrée en vigueur : mai et juillet 2008). 

La Loi sur la lutte contre les crimes violents a renforcé le Code criminel dans les cinq domaines suivants :

  • Des peines d’emprisonnement obligatoires plus sévères pour les crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu
  • De nouvelles dispositions de mise en liberté sous caution imputant aux personnes inculpées de crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu le fardeau de démontrer qu’elles ne doivent pas être détenues avant leur procès
  • Une meilleure protection pour les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes (par le report de 14 à 16 ans de l’âge de protection pour l’activité sexuelle)
  • Des peines et une surveillance plus efficaces pour empêcher les délinquants dangereux à risque élevé de récidiver
  • De meilleurs outils de détection et d’enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et des peines connexes plus sévères

Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(projet de loi C‑19)
(entrée en vigueur : décembre 2006)

Cette mesure législative protège les rues et les communautés canadiennes contre les torts causés par les courses de rue en créant de nouvelles infractions qui renforcent les peines, notamment par des interdictions strictes de conduite pour les récidivistes.

Modifications à laLoi sur l’identification par les empreintes génétiques (projet de loi C-43)
(sanction royale : décembre 2014)

Les modifications législatives à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques permettront la création d’un nouveau fichier des personnes disparues (FPD) basé sur les empreintes génétiques. Le FPD, un des cinq nouveaux fichiers dans la Banque nationale de données génétiques de la GRC, prévoira de nouveaux outils pour les enquêtes sur les personnes disparues, les restes non identifiés et les affaires criminelles. Un des autres nouveaux fichiers, le Fichier des victimes, renfermera les profils génétiques des victimes d’actes criminels, qui auront été soumis volontairement par la victime et auront été récupérés sur la scène d’une infraction désignée ou d’un lieu lié à sa perpétration. En comparant l’empreinte génétique de la victime avec l’ADN trouvé sur une scène de crime, les services de police auront de meilleurs moyens d’identifier rapidement les criminels violents et en série, d’établir des liens entre les affaires et de dégager des pistes d’enquête. Ce fichier pourrait améliorer les enquêtes sur les criminels violents et en série.

Projets de loi d’initiative parlementaire

Les projets de loi d’initiative parlementaire ci après ont aussi été déposés à l’appui des efforts visant à protéger les Canadiens et à reconnaître les droits des victimes d’actes criminels.

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(responsabilisation des délinquants) (projet de loi C-350)
(présentation : 17 novembre 2011)

Ce projet de loi modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de procédures engagées contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada seraient versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(équité à l’égard des victimes) (projet de loi C-479)
(présentation : 16 octobre 2013)

Ce projet de loi modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement à l’examen en vue de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans pour une infraction accompagnée de violence; la présence des victimes ou de membres de leur famille lors des audiences de libération conditionnelle; la prise en considération, par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, des déclarations des victimes dans ses décisions relatives à la libération de délinquants; la manière dont peuvent être présentées les déclarations des victimes lors des audiences de libération conditionnelle; la communication aux victimes de renseignements pris en considération par la Commission dans ses examens; l’annulation des audiences de libération conditionnelle dans le cas des délinquants qui ont, à plusieurs reprises, refusé d’être présents à une audience ou renoncé à leur droit d’être présents aux audiences précédentes; l’obligation de fournir la transcription d’audiences de libération conditionnelle aux victimes et aux membres de leur famille ainsi qu’au délinquant; et la notification des victimes lorsqu’un délinquant bénéficie d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle ou d’office.

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants) (projet de loi C-489)
(sanction royale : 19 juin 2014)

Ce projet de loi a modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que l’autorité compétente puisse imposer au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger l’intéressée, dont l’une pourrait stipuler que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen que ce soit, avec elle ou d’aller dans un lieu qui est précisé. Le texte modifie aussi le Code criminel de manière à obliger le tribunal à rendre une ordonnance interdisant à certains délinquants de se trouver à moins d’une certaine distance de la maison d’habitation de la victime, et à interdire au délinquant de communiquer avec toute personne – victime, témoin ou autre – identifiée dans une ordonnance de probation ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues.

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Avril 2015
Gouvernement du Canada


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