Communiqué de presse Article provenant de  Santé Canada

Archivé - Le gouvernement sollicite des commentaires sur l'application de la Loi de Vanessa

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Des initiatives qui précisent les besoins en information des Canadiens et qui assurent une prévisibilité pour l'industrie

Le 2 avril 2015 - Ottawa (Ontario) - Santé Canada

La Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), qui a reçu la sanction royale en novembre 2014, prévoit de nouvelles mesures importantes en matière d'innocuité des médicaments pour les Canadiens et inaugure une nouvelle ère de transparence en ce qui a trait aux renseignements touchant la sécurité des patients.

Santé Canada a lancé deux initiatives directement liées à la Loi :

  • des consultations pour demander aux Canadiens et aux intervenants du domaine des soins de santé les types de renseignements sur l'innocuité des médicaments dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en matière de santé et pour mener des travaux de recherche sur la sécurité de la santé;
  • le Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs à l'intention de l'industrie, des chercheurs et de la population, qui énonce les principes, les politiques et les normes que suivra Santé Canada lorsqu'il se prévaudra des principaux nouveaux pouvoirs.

La consultation, réalisée au moyen du site Web de Santé Canada, consiste en un ensemble de questions ayant pour but d'en découvrir davantage sur ce dont les Canadiens ont besoin lorsqu'ils cherchent des renseignements au sujet de l'innocuité des médicaments. L'objectif est d'utiliser les résultats de cette consultation pour élaborer de nouveaux outils et de nouvelles approches de réglementation qui répondent le mieux possible à ces besoins. Les patients, les aidants naturels, les chercheurs et d'autres intervenants canadiens ont jusqu'au 25 mai 2015 pour soumettre leurs commentaires.

Pour ce qui est du Guide, il traite du « quand », du « comment » et du « pourquoi » la ministre exercerait les pouvoirs qui lui sont maintenant conférés et explique à qui les pouvoirs s'appliquent. Ainsi, l'uniformité et la prévisibilité seront assurées pour l'industrie quant à la manière dont les pouvoirs seront appliqués dans plusieurs domaines, notamment les suivants : exiger la modification d'une étiquette, communiquer des renseignements commerciaux confidentiels dans certaines situations et ordonner un rappel. Les répondants ont jusqu'au 8 juin 2015 pour fournir de la rétroaction au sujet du Guide.

Faits en bref

  • La Loi de Vanessa instaure les plus importantes améliorations à l'innocuité des médicaments au Canada depuis la présentation de la Loi sur les aliments et drogues il y a plus de 50 ans.
  • Elle permet au gouvernement de rappeler les produits dangereux; d'imposer de nouvelles sanctions sévères relativement aux produits dangereux, dont l'emprisonnement et de nouvelles amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars par jour au lieu du montant actuel de 5 000 $; de contraindre les entreprises pharmaceutiques à faire d'autres tests sur un produit et à revoir les étiquettes afin que les renseignements sur les risques pour la santé y figurent en langage clairet simple, y compris mettre à jour, au besoin, les mises en garde concernant les enfants; d'améliorer la surveillance en rendant obligatoire la déclaration des réactions indésirables par les établissements de soins de santé; d'exiger une nouvelle transparence en ce qui concerne les décisions réglementaires favorables ou défavorables de Santé Canada relatives aux homologations de médicaments.
  • De nombreux nouveaux outils de la Loi sont entrés en vigueur immédiatement, ce qui a permis la prise rapide de mesures pour protéger les Canadiens contre des médicaments et des matériels médicaux possiblement dangereux. D'autres outils nécessitent l'adoption de règlements d'application, que Santé Canada élabore actuellement et qui entreront en vigueur graduellement.
  • Le site Web et les bases de données consultables de Santé Canada, les demandes de renseignement et les demandes d'accès à l'information comptent parmi les mécanismes actuels permettant d'accéder aux renseignements sur l'innocuité des médicaments.

Citations

« Plus que jamais auparavant, les gens veulent participer activement aux décisions de santé qui les concernent. Notre gouvernement s'engage à fournir aux Canadiens des renseignements fiables en temps opportun afin de leur permettre de faire des choix éclairés par rapport à leur santé et à celle de leurs familles. »
Rona Ambrose
Ministre de la Santé

« Je suis fier des grands progrès accomplis par notre gouvernement pour assurer l'innocuité des médicaments offerts aux Canadiens. C'est formidable de demander aux Canadiens quels sont les renseignements auxquels ils doivent avoir accès et de faire comprendre à l'industrie ce qui est attendu d'elle. Cette approche entraînera certainement une réduction des réactions indésirables aux médicaments et garantira que les Canadiens pourront prendre des médicaments d'ordonnance sûrs. »
Terence Young
Député

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Annonce de la sanction royale de la Loi de Vanessa

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