Communiqué de presse Article provenant de  Sécurité publique Canada

Archivé - Le gouvernement Harper assure la sécurité de nos rues en ciblant les récidivistes violents

Contenu archivé

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 27 mars 2015                       Ottawa, Ontario             Sécurité publique Canada

Aujourd’hui, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a déposé une mesure législative destinée à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour mettre fin à la libération d’office pour les récidivistes violents.

Dans le cadre de la libération d’office, les criminels admissibles sont mis en liberté après avoir purgé les deux tiers de leur peine, et ils en purgent le dernier tiers dans la collectivité, sous surveillance et sous réserve de certaines conditions. Les criminels peuvent également être détenus sous garde au‑delà de leur date d’admissibilité à la libération d’office – y compris jusqu’à la fin de leur peine – si la Commission des libérations conditionnelles du Canada détermine qu’ils sont susceptibles de commettre une autre infraction grave.

Le gouvernement a déterminé qu’il ne s’agissait pas de la bonne approche lorsqu’il était question de récidivistes violents. Par conséquent, en vertu des mesures législatives proposées, les récidivistes violents ne pourront plus bénéficier d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Ces mesures reflètent l’engagement continu du gouvernement du Canada à assurer la sécurité de nos rues et nos collectivités tout en assurant que les droits des victimes ont préséance sur ceux des criminels.

Les faits en bref

Ce que prévoit cette mesure législative

  • Les criminels qui ont reçu déjà une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus, et qui comprend un élément violent sérieux, puis qui commentent une autre infraction avec violence pour laquelle ils écopent d’une nouvelle peine d’emprisonnement de deux ans ou plus ne seraient pas admissibles à la libération d’office complète sur la nouvelle peine.
  • Les criminels qui n’ont pas droit à la libération d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine continueraient d’être admissibles à six mois de surveillance communautaire avant la fin de leur peine.
  • Les modifications permettront aux récidivistes d'avoir accès à des programmes correctionnels dans les pénitenciers pour une plus longue période afin de changer les comportements qui contribuent à la récidive.
  • Les mécanismes existants destinés à prendre des mesures contre les criminels à risque élevé, tels que le pouvoir qu’a la Commission des libérations conditionnelles du Canada de détenir un délinquant jusqu’à la toute fin de sa peine, ou la capacité de la police locale de chercher des restrictions en vertu d’un engagement de ne pas trouver l’ordre public imposé par la Cour, même après l'expiration du mandat, resteront inchangés par ce projet de loi.
  • Les criminels qui reçoivent une peine d’emprisonnement à vie ou d’une durée indéterminée ne seront pas admissibles à la libération d'office en toutes circonstances.

Citations                                         

« Notre gouvernement demeure résolu à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités au profit des familles canadiennes et à assurer que les droits des victimes ont préséance sur ceux des criminels. Le fait de restreindre la libération d’office dans le cas des criminels violents contribuera à assurer la sécurité des familles canadiennes pour faire en sorte que les auteurs des infractions avec violence les plus graves soient tenus à l’écart de nos rues. »

            –L’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Produits connexes

Personnes‑ressources

Jeremy Laurin
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
613-991-2924

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657

Suivez Sécurité publique Canada (@Securite_Canada) sur Twitter.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web www.securitepublique.gc.ca.


Recherche d'information connexe par mot-clés

Sécurité publique Canada Gouvernement et vie politique Droit

Date de modification :