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Archivé - Loi renforçant la citoyenneté canadienne

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Des améliorations dans le domaine de la citoyenneté maintenant en vigueur

D’importants changements visant à renforcer la citoyenneté canadienne et à accélérer le traitement des demandes entrent en vigueur le 1er août 2014. Les dispositions ont été énoncées dans le projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a été incorporée à la législation canadienne le 19 juin 2014.

Par suite de ces changements, on s’attend à ce qu’en 2015-2016 le délai de traitement des demandes de citoyenneté soit inférieur à un an et à ce que l’arriéré actuel soit réduit de plus de 80 pour 100.

Les diverses modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté découlant de l’adoption du projet de loi C-24 entrent en vigueur selon un calendrier échelonné. Certaines dispositions sont entrées en vigueur immédiatement dès que le projet de loi C-24 a reçu la sanction royale, alors que d’autres entreront en vigueur à une date déterminée par le gouverneur en conseil.

Les réformes qui sont entrées en vigueur le 1er août 2014 comprennent ce qui suit :

Nouveau modèle de prise de décision

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a amélioré de façon importante sa capacité de traiter les demandes en augmentant sa capacité de prise de décision, qui passe d’environ de 30 juges de la citoyenneté à plus de 400 décideurs.

Grâce au nouveau modèle de prise de décision – un processus ne comportant qu’une étape au lieu de trois, antérieurement – les agents de citoyenneté peuvent dorénavant rendre des décisions concernant tous les aspects de presque toutes les demandes de citoyenneté. Dans l’ancien modèle, l’obtention de la citoyenneté comportait trop de chevauchement des tâches. Les agents de citoyenneté examinaient les dossiers et les préparaient afin de les remettre à un juge de la citoyenneté qui les approuvait ou les rejetait, puis les retournait à l’agent qui attribuait la citoyenneté au nom du ministre ou qui recommandait d’interjeter appel de la décision du juge.

Pendant une période de transition, les dossiers à l’égard desquels les agents estiment que les demandeurs ne répondent pas au critère relatif à la résidence seront acheminés aux juges de la citoyenneté aux fins d’une décision. Ces derniers assumeront toujours l’important rôle de présider les cérémonies de citoyenneté et de faire prêter le serment de citoyenneté, ce qui représente la dernière étape avant l’octroi de la citoyenneté.

Demandes dûment remplies

Citoyenneté et Immigration Canada détient dorénavant un pouvoir accru pour définir ce qui constitue une demande dûment remplie et quels sont les éléments de preuve que les demandeurs doivent fournir. Le fait de pouvoir exiger dès le départ la preuve que le demandeur répond à certaines exigences et de retourner les demandes incomplètes permettra d’améliorer considérablement le système et de concentrer les ressources sur le traitement des demandes dûment remplies.

La possibilité de placer un dossier en attente lorsqu’une enquête d’immigration est en cours et d’abandonner un dossier lorsque le demandeur ne répond pas à une demande de renseignements ou ne se présente pas à une entrevue aboutira à un gain d’efficacité supplémentaire.

Processus de révision et d’appel 

Les modifications permettent d’introduire un système d’examen uniforme pour toutes les décisions rendues aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Jusqu’à maintenant, un appel de la décision rendue par un juge de la citoyenneté pouvait être interjeté devant la Cour fédérale, mais devant aucune autre cour supérieure. Maintenant, les décisions rendues par des agents de citoyenneté, qui détiennent en vertu de la Loi le pouvoir de trancher certains cas, peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire et d’une contestation devant une cour supérieure.

En vertu de la Loi sur la citoyenneté, des décisions en matière de citoyenneté peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire sous réserve d’une autorisation de la Cour fédérale. La décision de la Cour fédérale peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale, si la Cour fédérale certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale. D’autres appels peuvent être interjetés devant la Cour suprême du Canada sous réserve d’une autorisation.

Pouvoir d’abandonner une demande de citoyenneté

Les changements établissent le pouvoir clair de déterminer qu’une demande a été abandonnée si le demandeur ne répond pas à une demande de renseignements ou ne se présente pas à une entrevue. Ce pouvoir en matière d’abandon s’applique à tous les demandeurs, à toute étape du traitement une fois celui-ci entamé et jusqu’à la prestation du serment de citoyenneté. Dans l’ancien système, la Loi ne prévoyait pas le pouvoir manifeste de déclarer l’abandon d’une demande lorsqu’un demandeur ne se présentait pas à l’examen pour la citoyenneté ou à une entrevue avec un agent. Ces changements améliorent l’efficacité du traitement et appuient les efforts continus visant à moderniser le processus lié au traitement des demandes de citoyenneté. Auparavant, le fait de conserver les demandes abandonnées ouvertes entraînait des retards inutiles concernant le traitement des demandes actives.

Autres exigences déjà en vigueur

Dispositions du projet de loi C-24 qui sont entrées en vigueur le 19 juin 2014 (dès l’obtention de la sanction royale) : traitement accéléré des demandes de citoyenneté envoyées par des membres des Forces armées canadiennes; clarification de la restriction à la première génération en ce qui concerne la transmission de la citoyenneté pour les personnes nées à l’étranger; autorisation accordée aux enfants nés à l’étranger de parents fonctionnaires de la Couronne de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l’étranger; simplification du processus décisionnel quant à l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4).


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