Communiqué de presse Article provenant de  Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Archivé - Le gouvernement Harper met en place de nouvelles mesures pour protéger les consommateurs

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Le 31 juillet 2014 – Ottawa – Industrie Canada

Le ministre de l'Industrie, James Moore, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur de nouvelles mesures visant à protéger les consommateurs canadiens contre les pratiques inéquitables dans le commerce de détail et à s'assurer qu'ils obtiennent ce pour quoi ils ont payé lorsqu'ils se procurent chaque jour des biens de consommation comme de l'essence et des aliments.

Ces changements découlent de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité à la pompe. Cette loi offrira une plus grande équité aux consommateurs puisqu'elle augmentera la responsabilité des détaillants à l'égard de l'exactitude de leurs appareils de mesure. Les détaillants devront faire inspecter leurs appareils de façon périodique, et ils s'exposeront à des amendes salées en cas de non-conformité. Si les entreprises ne collaborent pas pour assurer l'exactitude de leurs appareils de mesure, elles en seront tenues responsables.

Les nouvelles mesures s'inscrivent dans les interventions concrètes du gouvernement visant à défendre les intérêts des consommateurs d'abord.

Les faits en bref

Les nouvelles mesures, qui entrent en vigueur le 1er août 2014,

  • mettent en place des inspections obligatoires périodiques pour les détaillants et autres commerçants qui utilisent des appareils de mesure (balances, pompes à essence, compteurs de produits pétroliers, etc.);
  • s'appliquent aux transactions financières fondées sur la mesure dans les secteurs suivants : la vente au détail de produits pétroliers, la vente en gros de produits pétroliers, l'exploitation minière, les céréales et cultures de grande production, les produits laitiers, l'exploitation forestière, la vente au détail d'aliments, et la pêche;
  • instaurent des sanctions pécuniaires administratives qui renforcent l'approche progressive d'application de la loi actuelle à l'égard des propriétaires d'appareils non conformes;
  • instaurent des amendes salées et de sévères sanctions pour les entreprises qui ne satisfont pas aux exigences d'exactitude des mesures, y compris des amendes imposées par les tribunaux pouvant atteindre 10 000 $ pour les infractions mineures, 25 000 $ pour les infractions majeures, et 50 000 $ en cas de récidive, ainsi qu'un régime officiel encadrant l'application de ces amendes.

Citations

« Lorsqu'elles font le plein d'essence, les familles canadiennes s'attendent à recevoir ce pour quoi elles ont payé. L'entrée en vigueur des nouvelles règles signifie une meilleure protection des consommateurs lorsqu'ils achètent des biens mesurés, comme de l'essence et des aliments. Les Canadiens comptent sur leur gouvernement pour prendre des décisions qui mettent les intérêts des consommateurs au premier plan. Ces nouvelles mesures permettront d'améliorer la situation financière des familles canadiennes et de faire en sorte qu'elles obtiennent le plus possible pour leur argent durement gagné. »

— Le ministre de l'Industrie, James Moore

« L'Association des consommateurs du Canada appuie cette nouvelle législation fédérale, qui constitue un pas bien nécessaire dans la bonne direction. L'Association salue également les efforts du ministre Moore dans ce dossier. La Loi sur l'équité à la pompe contribuera à faire en sorte que les Canadiens obtiennent ce pour quoi ils ont payé. »

— Le président de l'Association des consommateurs du Canada, Bruce Cran

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