Communiqué de presse Article provenant de  Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Archivé - Le gouvernement Harper donne suite à son engagement à l'égard de la protection des consommateurs canadiens contre les pourriels et les menaces en ligne

Contenu archivé

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

La Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet.

Le 30 juin 2014 — Ottawa — Industrie Canada

La Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Les nouvelles dispositions protégeront les consommateurs canadiens contre les formes les plus dangereuses et les plus frauduleuses de pourriels, et contre les menaces en ligne, notamment l'usurpation d'identité, l'hameçonnage et les logiciels espions. Elles contribueront aussi à décourager les activités des polluposteurs au Canada.

La Loi canadienne anti-pourriel est le fruit de vastes consultations menées auprès des entreprises et des consommateurs canadiens. Plusieurs éléments ont été pris en compte pour limiter les répercussions sur les entreprises canadiennes, tout en assurant une protection accrue des consommateurs en ligne. Les organismes ont jusqu'à trois ans pour obtenir le consentement exprès de leurs clients actuels s'ils souhaitent continuer de leur envoyer des courriels. Les organismes de bienfaisance enregistrés, qui comptent sur la générosité de la population, pourront continuer de solliciter des dons.

Le gouvernement Harper donne suite à l'engagement qu'il a pris d'accorder la priorité aux consommateurs canadiens. L'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel est un principe clé de Canada numérique 150, le plan du gouvernement qui vise à faire en sorte que les Canadiens puissent tirer le maximum des possibilités économiques offertes à l'ère du numérique.

Les faits en bref

  • Le projet de loi C-28 a été adopté par le Parlement en décembre 2010 après avoir reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes et au Sénat.
  • La nouvelle loi contribuera à protéger les consommateurs contre :
    • la réception de courriels et de messages textes sans leur consentement;
    • l'installation de programmes d'ordinateur sans leur consentement;
    • les représentations trompeuses en ligne;
    • la collecte d'adresses électroniques et de renseignements personnels sans leur consentement.
  • À compter du 1er juillet 2014, les consommateurs seront en mesure de décider quelles entreprises pourront leur envoyer des messages électroniques commerciaux ou des courriels d'affaires. Même après avoir obtenu le consentement du consommateur, les entreprises devront s'identifier dans leurs communications par courriel et fournir au destinataire un moyen de se désabonner pour ne plus recevoir de messages. À défaut de se conformer, les polluposteurs s'exposeront à des sanctions pécuniaires importantes.
  • À compter du 15 janvier 2015, il sera illégal d'installer des programmes comme des maliciels sur l'ordinateur de quelqu'un sans avoir obtenu son consentement.
  • À compter du 1er juillet 2017, les personnes et organismes pourront intenter des poursuites contre quiconque aurait vraisemblablement violé la Loi.
  • Les pourriels et autres violations connexes peuvent être signalés aux organismes d'application par l'entremise du Centre de notification des pourriels. Le CRTC a la responsabilité principale en matière d'application de la nouvelle loi anti-pourriel et pourra faire enquête, intenter des poursuites ou imposer des sanctions administratives pécuniaires aux contrevenants.
  • Les entreprises canadiennes ont jusqu'à trois ans pour obtenir le renouvellement du consentement de leurs clients actuels.
  • Si une entreprise a déjà obtenu le consentement exprès d'un client, elle peut continuer de communiquer avec lui par courriel sans enfreindre la Loi.
  • En vertu de la nouvelle législation, le consentement exprès demeure valide tant et aussi longtemps que le client ne le retire pas.
  • Pour l'économie canadienne, le coût des pourriels est évalué à trois milliards de dollars par année.
  • Bon nombre de partenaires internationaux du Canada, y compris l'Australie, les États-Unis et le Royaume Uni, se sont déjà dotés de législations rigoureuses pour lutter contre les pourriels et autres menaces en ligne. La nouvelle loi canadienne fera l'objet d'un examen obligatoire trois ans après son entrée en vigueur afin de déterminer si elle demeure efficace compte tenu des changements technologiques et de l'évolution de l'économie numérique.

Citations

« Les Canadiens ne devraient pas recevoir de courriels sans leur consentement. La protection des consommateurs en ligne est une priorité; et c'est pourquoi nous avons pris des mesures pour éliminer les pratiques malicieuses en ligne contre les Canadiens. La Loi canadienne anti-pourriel place les intérêts des consommateurs au premier plan tout en veillant à ce que les entreprises canadiennes puissent continuer de livrer concurrence sur les marchés internationaux. »

— Le ministre de l'Industrie, James Moore

« La nouvelle législation contribuera à décourager les pratiques commerciales frauduleuses en ligne qui nuisent à la capacité des entreprises légitimes de livrer concurrence ainsi qu'à la capacité des consommateurs de prendre des décisions éclairées. De concert avec nos collègues des organismes fédéraux, nous travaillerons à mettre en application la loi de manière à empêcher toute activité anticoncurrentielle. »

— Le commissaire de la concurrence du Bureau de la Concurrence, John Pecman

« Il est évident que les activités en ligne qui visent à faire un usage inapproprié des renseignements personnels d'un individu peuvent compromettre la confidentialité des données de cette personne. L'entrée en vigueur de cette législation est une étape importante qui contribuera à réduire les risques inhérents au monde numérique. À mon bureau, nous avons hâte de travailler avec nos partenaires à l'application de la législation afin de mieux protéger les Canadiens. »

— Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien

« Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est prêt à faire sa part pour protéger les Canadiens contre les menaces en ligne et contribuer à l'établissement d'un cyber environnement plus sécuritaire. Nous avons déjà fourni des renseignements aux entreprises canadiennes au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel et de leurs nouvelles responsabilités. Notre objectif est de nous assurer que tous leurs messages commerciaux électroniques — qu'il s'agisse de courriels, de messages textes, de messages publiés dans les médias sociaux ou d'autres formes de communications électroniques — respectent les règles. Plusieurs outils d'application sont à notre disposition, y compris le pouvoir d'exécuter des mandats et d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Nous utiliserons également des techniques de cybersécurité d'avant-garde pour faire enquête sur les violations. »

— Le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Jean-Pierre Blais

Produits connexes

Suivez-nous sur Twitter : @industriecanada

Renseignements :

Jake Enwright
Attaché de presse
Cabinet du ministre de l'Industrie
613-995-9001

Relations avec les médias
Industrie Canada
613-943-2502
relations-medias@ic.gc.ca


Recherche d'information connexe par mot-clés

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Gouvernement et vie politique Économie et industrie

Date de modification :