Communiqué de presse Article provenant de  Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Archivé - Le gouvernement Harper présente une nouvelle loi pour protéger les renseignements personnels des Canadiens en ligne

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La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques protégera les consommateurs et les entreprises ainsi que les enfants et les aînés

Le 8 avril 2014 — Ottawa — Industrie Canada

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui a été déposée aujourd'hui devant le Parlement, offrira plus de protection aux Canadiens lorsqu'ils naviguent sur le Web et font des transactions commerciales en ligne. Ces modifications, qui visent à protéger les renseignements personnels des Canadiens, sont des éléments clés de Canada numérique 150, un plan pour l'avenir numérique du Canada.

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques exigera des organismes qu'ils informent les consommateurs de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, ce que l'on appelle communément une atteinte à la protection des données. Ainsi, les Canadiens pourront agir afin de se protéger lorsqu'ils magasinent en ligne. Les entreprises qui ne se conforment pas à cette exigence ou qui détruisent le registre à cet effet s'exposeront à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $.

Les nouvelles mesures prévoient aussi des règles plus vigoureuses pour faire en sorte que les Canadiens vulnérables, particulièrement les enfants, comprennent pleinement les répercussions que peuvent avoir la collecte et l'utilisation de leurs renseignements personnels par des entreprises. Les entreprises devront communiquer leurs demandes dans un langage clair et simple adapté au public cible.

Les modifications toucheront aussi les modalités de partage entre entreprises des renseignements personnels des Canadiens. Cela comprend, notamment, les renseignements cruciaux qui permettraient à une institution financière de déceler des cas d'exploitation financière ou de fraude à l'endroit d'un aîné, ou à un autre organisme de communiquer avec les parents d'un enfant blessé.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada aura aussi des pouvoirs bonifiés, ce qui lui permettra d'être plus souple et efficace pour protéger les droits des Canadiens dans l'ère numérique en évolution.

Les faits en bref

  • La protection des Canadiens est un des cinq principes clés de Canada numérique 150, un plan qui vise à permettre au Canada de tirer le maximum des possibilités économiques offertes par l'ère numérique.
  • Grâce à Canada numérique 150, les Canadiens auront confiance que leurs transactions en ligne sont sûres, que le Canada est un chef de file de la protection de la vie privée en ligne de ses citoyens, et que les familles sont protégées contre la cyberintimidation et les autres menaces en ligne.
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques établit les règles sur la façon dont les entreprises du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels, y compris le nom, l'âge, les relevés d'emploi, le dossier médical, le revenu et autres. Bon nombre d'entreprises et d'organismes exigent ce type de renseignements dans la conduite de leurs affaires courantes.

Citations

« Les Canadiens doivent pouvoir avoir confiance que leurs transactions en ligne sont sûres, que leur vie privée est protégée, et que leurs familles sont à l'abri des menaces en ligne. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques représente une étape importante pour la protection des renseignements personnels des Canadiens en ligne. Grâce à ces modifications, les Canadiens seront informés lorsque leurs renseignements personnels auront été perdus, volés ou mis en danger, et les entreprises qui enfreignent ces règles seront punies. »

— Le ministre de l'Industrie, James Moore

« L'exploitation des aînés est un crime épouvantable et notre gouvernement est résolu à protéger les personnes âgées contre toutes les formes d'abus. Cette loi va dans ce sens en renforçant la législation canadienne qui régit la protection de la vie privée dans le secteur privé, et offre aux aînés une protection accrue, particulièrement contre l'exploitation financière. Cela fait partie des efforts déployés par notre gouvernement pour protéger des abus les membres vulnérables de notre société. »

— La ministre d'État (Aînés), Alice Wong

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