Communiqué de presse Article provenant de  Cabinet du Premier ministre

Archivé - Le PM annonce un projet de loi historique qui créera une Charte canadienne des droits des victimes

Contenu archivé

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le gouvernement fédéral souhaite mieux protéger les victimes d'actes criminels et leur donner la chance de mieux se faire entendre au sein du système de justice.

Mississauga (Ontario) - 3 avril 2014

Introduction

Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi visant la création d'une Charte canadienne des droits des victimes qui transformera le système de justice pénale en créant, à l'échelle fédérale, des droits clairs pour les victimes d’actes criminels, une première dans l'histoire du pays. Le Premier ministre était accompagné de Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et de Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Pendant les consultations organisées par le gouvernement fédéral ces dernières années, de nombreuses victimes d'actes criminels ont raconté leurs interactions avec le système de justice pénale. Un grand nombre de personnes a souhaité que les victimes d'actes criminels soient tenues au courant du processus juridique et qu'elles puissent y participer à toutes les étapes; c'est pourquoi elles ont dit vouloir une meilleure compréhension des besoins des victimes.

Le gouvernement tient la promesse qu'il a faite dans le discours du Trône de 2013 de déposer une Charte des droits des victimes, engagement qu’il a renouvelé dans le budget de 2014. Le projet de loi s'inscrit dans le plan du gouvernement visant à garantir la sécurité des rues et des collectivités, à tenir les délinquants violents responsables de leurs actes, à accroître les droits des victimes et à améliorer l'efficacité du système de justice.

Faits saillants

  • Le projet de loi conférerait les droits suivants aux victimes d'actes criminels :
    • Droit à l'information : Les victimes auront droit à de l'information générale sur le système de justice pénale et sur les services et programmes qui leur sont offerts, ainsi qu’à de l'information précise sur les progrès de l'affaire, y compris des renseignements sur l'enquête, la poursuite et la détermination de la peine imposée à la personne qui leur a fait du tort.
    • Droit à la protection : Les victimes auront droit à ce qu'on tienne compte de leur sécurité et de leur vie privée, et ce, à toutes les étapes du processus de justice pénale, notamment en prenant les mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l'intimidation et les représailles; elles pourront en outre demander à ce qu'on ne dévoile pas leur identité publiquement.
    • Droit à la participation : Les victimes auront le droit de transmettre leur opinion sur les décisions que rendront les professionnels de la justice pénale et qu'on en tienne compte aux diverses étapes du processus de justice pénale, elles auront également le droit de présenter une déclaration.
    • Droit au dédommagement : Les victimes auront le droit que la cour examine la possibilité qu'un dédommagement leur soit versé pour toutes les infractions pour lesquelles il est facile de calculer les pertes financières.
    • Le gouvernement fournira des fonds réservés à la mise en œuvre de la Charte des droits des victimes à même les ressources existantes ainsi qu'au moyen de l'attribution de nouvelles ressources fédérales.
    • Une étude publiée en 2011 par le ministère de la Justice Canada a montré que le coût annuel total de la criminalité est estimé à 99,6 milliards de dollars, dont 83 p. 100 sont assumés par les victimes.
    • Selon Statistique Canada, près de deux millions d'incidents criminels ont été signalés aux services de police du Canada en 2012.
    • Les provinces et les territoires sont dotés de lois pour les victimes d'actes criminels et administrent des programmes efficaces de services aux victimes sur leur territoire.

Citations

« Notre gouvernement est fier de rééquilibrer la balance de la justice du Canada pour veiller à ce que les innocentes victimes d'actes criminels détiennent des droits clairs dans notre système. Le nouveau projet de loi déposé devant le Parlement aujourd'hui vise à garantir que les victimes sont au cœur de notre système judiciaire et qu'elles ont le droit d'être informées, d'être protégées, de participer et d'obtenir un dédommagement. »

Le Premier ministre Stephen Harper

« Notre gouvernement souhaite que les victimes d'actes criminels du pays sachent que nous avons écouté leurs préoccupations et que nous sommes complètement de leur côté. Les victimes disposeront de droits exécutoires au sein du système judiciaire du Canada ; elles seront traitées avec le respect et l'équité qui leur sont dus, et leur voix sera plus forte. »

Le Premier ministre Stephen Harper

Produits connexes


Recherche d'information connexe par mot-clés

Cabinet du Premier ministre Information et communication

Date de modification :