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Archivé - Loi renforçant la citoyenneté canadienne : Projet pour améliorer le programme de citoyenneté

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Dans le cadre des modifications à la Loi sur la citoyenneté, le gouvernement du Canada propose un certain nombre de changements visant à rendre le programme de citoyenneté plus efficace, afin que les demandeurs qui ont rempli les conditions requises puissent obtenir la citoyenneté plus rapidement.

Nouveau modèle de prise de décisions visant les demandes de citoyenneté

Ce nouveau modèle, ainsi que les autres initiatives comprises dans cette réforme, rendrait le programme de citoyenneté plus efficace et contribuerait à réduire les délais de traitement. L’obtention de la citoyenneté consiste actuellement en un processus en trois étapes qui comporte un chevauchement des tâches : les agents de la citoyenneté examinent les dossiers et les préparent pour un juge de la citoyenneté, qui approuve ou refuse la demande, puis la renvoie aux agents de citoyenneté, qui attribuent ensuite la citoyenneté au nom du ministre ou recommandent d’interjeter appel de la décision du juge.

Les modifications proposées comprennent un nouveau modèle en une seule étape qui permettrait de simplifier le processus, en habilitant les agents de la citoyenneté à prendre des décisions à l’égard des demandes de citoyenneté. Les juges de la citoyenneté demeureraient responsables du rôle important de présider les cérémonies de citoyenneté et de faire prêter le serment de citoyenneté, ce qui consiste en la dernière étape avant l’octroi de la citoyenneté.

Augmentation des frais relatifs à la citoyenneté

À compter du 6 février 2014, les frais relatifs aux demandes d’attribution de la citoyenneté canadienne pour adultes, de réintégration dans la citoyenneté et d’adoption d’une personne adulte passeront de 100 $ à 300 $. Le droit de 100 $ exigé pour la citoyenneté pour les candidats retenus demeure le même. Les frais relatifs aux demandes d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans celle-ci pour un enfant mineur d’un citoyen canadien ne sont pas visés par cette modification. Antérieurement, les demandeurs payaient moins de 20 % des coûts réels engagés par le gouvernement pour traiter leur demande de citoyenneté. Cette augmentation permet d’harmoniser davantage les frais avec le coût total du traitement des demandes et d’alléger le fardeau des contribuables canadiens.

Au cours des six dernières années, le Canada a maintenu les niveaux d’immigration soutenus les plus élevés de son histoire. Étant donné que les ressources de traitement de ces demandes n’ont pas réussi à suivre le rythme, des arriérés se sont formés. L’augmentation des frais fait partie du plan du gouvernement de recouvrer intégralement les coûts afin de les compenser.

Demandes complètes

CIC souhaite obtenir un pouvoir accru au moyen de ces modifications afin de définir ce qui constitue une demande complète et les preuves devant être fournies par les demandeurs. L’aptitude à exiger dès le départ des pièces attestant que certaines exigences sont satisfaites et à renvoyer les demandes incomplètes permettra d’améliorer considérablement l’efficacité et d’assurer que les ressources sont consacrées au traitement des demandes complètes seulement.

Pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté

En vertu de la Loi actuelle, le gouverneur en conseil (GC) peut, afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada, ordonner au ministre d’attribuer la citoyenneté à toute personne qu’il désigne. 

En vertu des modifications proposées, le pouvoir discrétionnaire passerait du GC au ministre, ce qui permettrait de simplifier le processus. Le transfert du pouvoir décisionnel au ministre permettra d’améliorer le service offert aux demandeurs en éliminant une étape supplémentaire. L’Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont déjà des approches semblables.   

Contrôle judiciaire et processus d’appel

Les modifications proposées permettraient à tous les demandeurs d’avoir accès à des tribunaux supérieurs. CIC propose de modifier le processus d’examen des décisions prises à l’égard de demandes de citoyenneté. À l’heure actuelle, un appel de la décision rendue par un juge de la citoyenneté peut être interjeté à la Cour fédérale (CF), mais à aucune autre cour supérieure. Les décisions rendues par des agents de la citoyenneté, qui détiennent en vertu de la Loi le pouvoir de trancher certains cas, peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire et d’une contestation devant une cour supérieure.

Les modifications permettraient d’introduire un système d’examen uniforme pour toutes les décisions rendues aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Le contrôle judiciaire des décisions prises à l’égard de demandes de citoyenneté devrait faire l’objet d’une autorisation de la Cour fédérale. Les décisions de la Cour fédérale pourraient être interjetées devant la Cour d’appel fédérale, si la Cour fédérale certifiait une question grave de portée générale. Les filtres liés à l’autorisation et à la certification permettraient de prévenir les litiges infondés. Il serait également possible d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

Preuve de citoyenneté

En vertu de la Loi actuelle, un certificat de citoyenneté doit être délivré à chaque personne à qui la citoyenneté est octroyée ou qui demande une preuve de sa citoyenneté au ministère. Les modifications législatives permettraient l’utilisation d’autres moyens pour vérifier la citoyenneté, à l’avenir, notamment par voie électronique. 

Pouvoir relatif à l’abandon d’une demande de citoyenneté

Ces modifications permettraient d’accroître l’efficience du traitement et appuieraient les efforts en cours visant à moderniser le traitement des demandes de citoyenneté. La Loi ne prévoit actuellement pas le pouvoir explicite permettant de déclarer qu’une demande a fait l’objet d’un abandon, dans les situations où un demandeur omet de se présenter à l’examen pour la citoyenneté ou à un rendez-vous avec un agent. CIC propose de modifier la Loi afin de conférer le pouvoir clair permettant de déterminer qu’une demande a fait l’objet d’un abandon si le demandeur omet de répondre à une demande de renseignements ou de se présenter à une entrevue. Le pouvoir relatif à l’abandon s’appliquerait à toutes les demandes, à toute étape suivant le début du traitement, jusqu’à la prestation du serment.


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