Document d'information Article provenant de  Transports Canada

Archivé - Loi sur la sécurité automobile

Contenu archivé

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Modifications à la Loi

La Loi sur la sécurité automobile (LSA), qui a été modifiée de manière importante pour la dernière fois en 1993, régit la fabrication et l’importation des véhicules automobiles ainsi que des nouveaux pneus et des appareils de retenue pour enfants et personnes handicapées à l’intérieur du véhicule.

Les modifications proposées soutiendront les objectifs du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) pour faciliter et accélérer la normalisation du régime réglementaire entre le Canada et les États-Unis et encourager le commerce et la capacité concurrentielle de l’Amérique du Nord. Ces modifications se divisent en quatre catégories : l’adoption de mesures réglementaires, l’importation, la sécurité (respect des normes et lutte contre les infractions) et la cueillette d’informations.

La modification des dispositions portant sur l’adoption de mesures réglementaires facilitera l’harmonisation continue avec les normes de sécurité des États-Unis, dans les instances que le gouvernement du Canada juge appropriées. Certaines des principales modifications proposées par le gouvernement du Canada incluent celle d’augmenter la capacité d’incorporer, en référence, des documents (en totalité ou en partie) qui ont été rédigés par des gouvernements étrangers et d’autres organismes de normalisation. Ces modifications permettront au régime sur la sécurité automobile du Canada de demeurer à jour en matière de nouvelles technologies. Les modifications incluent : l’extension des pouvoirs d’incorporation par renvoi en vue d’inclure l’incorporation dynamique directe; l’ajout de normes techniques élaborées par un éventail élargi d’organisations; le retrait de la disposition prévoyant une échéance de cinq ans pour les règlements concernant l’incorporation de documents sur les normes techniques; l’ajout de la notion de réduction du risque de préjudice indirect/secondaire comme motif d’adoption de normes et le retrait de l’obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les modifications aux dispositions sur l’importation permettront l’importation de véhicules et de matériel dans les cas où il est jugé que les normes des États-Unis en matière de sécurité sont conformes aux exigences du Canada. Elles permettront de supprimer également d’autres freins à l’importation. Ces modifications réduiront les obstacles pour les Canadiens et les entreprises, tout en continuant d’assurer la sécurité publique. Elles incluent : l’ajout de la possibilité, dans certains cas, de donner un véhicule comme solution de rechange acceptable à sa destruction ou à son exportation; la possibilité pour le gouvernement d’inclure des exigences différentes, si nécessaire, pour les véhicules vendus aux États-Unis, ou pour les véhicules visés en provenance du Mexique, si les différences en matière de sécurité avec le régime canadien sont mineures; la prévision de l’importation de véhicules destinés à être désassemblés pour les pièces, et le retrait de l’obligation pour un véhicule en transit par le Canada d’être accompagné par une personne.

Les modifications aux dispositions portant sur le respect des normes et la lutte contre les infractions normaliseront plus étroitement les régimes du Canada et des États-Unis, tout en continuant à protéger et à servir les Canadiens. Ces modifications garantiront la sécurité automobile pour les Canadiens d’une manière qui reconnaît la nature intégrée du marché de l’automobile nord-américain, et les attentes du public concernant des régimes de supervision de la sécurité similaires, et qui réduit les fardeaux associés à la conformité de l’industrie, lorsqu’approprié. Ces modifications incluent : la reconnaissance de la différence entre un « défaut » et une « non-conformité »; le pouvoir pour le ministre d’ordonner à une entreprise de procéder à un rappel; la mise à jour de la façon et du moment où les informations sur le rappel sont communiquées aux intervenants, l’accroissement des pénalités pour compenser l’effet de l’inflation des deux dernières décennies et l’exemption pour les inspecteurs d’avoir à témoigner lors des procès en matière civile.

L’amélioration de la capacité de Transports Canada à obtenir et distribuer de l’information concernant la sécurité automobile permettra de continuer à informer les Canadiens sur les questions liées à la sécurité automobile et donnera au gouvernement le pouvoir d’adopter des politiques et décisions réglementaires plus avisées. Ces changements incluent : l’amélioration de la capacité à recueillir des données et à mener des tests de collision et le pouvoir pour le ministre de communiquer des renseignements dans la mesure où il en va de la sécurité.

D’autres changements d’ordre pratique ont été inclus dans le projet de loi proposé, mais ne figurent pas dans le présent aperçu.

Mars 2014


Recherche d'information connexe par mot-clés

Transports Canada Transport

Date de modification :