Communiqué de presse Article provenant de  Agence du revenu du Canada

Archivé - Alerte fiscale : N'adhérez pas aux stratagèmes illégaux de contestataires de l'impôt

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) met en garde tous les Canadiens pour qu'ils se méfient des personnes qui essaient de les convaincre qu'ils n'ont pas à payer d'impôt sur le revenu qu'ils gagnent. Ces personnes, aussi appelées contestataires de l'impôt, non seulement omettent de déclarer leurs propres gains, mais aussi prennent part à des stratagèmes fiscaux, les recommandent et en font la promotion.

Personne physique par opposition à personne juridique

Un des faux arguments les plus courants qu'utilisent les contestataires de l'impôt est l'opposition entre personne physique et morale. Selon cette opposition, ils estiment être deux personnes distinctes aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils définissent la personne physique comme celle qui exécute le travail nécessaire pour gagner un revenu, et la personne morale comme l'entité juridique créée par le gouvernement fédéral par suite de la délivrance et de l'utilisation d'un numéro d'assurance sociale. Les contestataires de l'impôt allèguent que la personne morale doit produire une déclaration de revenus et de prestations, mais que le revenu reçu appartient à la personne physique et n'est donc pas visé par l'impôt sur le revenu canadien.

Les tribunaux canadiens ont dans tous les cas rejeté de façon systématique tous les arguments invoqués dans ces stratagèmes de contestation de l'impôt.

Conséquences graves

Les participants aux stratagèmes de contestataires de l'impôt s'exposent à de graves conséquences. L'ARC réévaluera l'impôt sur le revenu et les intérêts qu'ils devront payer en établissant de nouvelles cotisations et leur imposera des pénalités. Dans certains cas, ces personnes seront poursuivies pour évasion fiscale. Si elles sont reconnues coupables, elles pourraient faire face à des amendes élevées et se voir imposer des peines d'emprisonnement.

Par exemple, les tribunaux ont condamné un contestataire de l'impôt de l'Ontario à une amende d'environ 522 000 $, ce qui représente 150 % de l'impôt fédéral éludé. De plus, cette personne a été condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a reçu l'ordre d'acquitter l'amende imposée avant l'expiration de la condamnation avec sursis. On lui a en outre intimé l'ordre de demeurer en Ontario et de remettre son passeport et elle a été contrainte d'exécuter 180 heures de travaux communautaires.

Comment corriger votre situation fiscale

Les personnes qui souhaitent corriger leur situation fiscale peuvent le faire de leur plein gré. Elles pourraient ainsi éviter de faire l'objet de pénalités ou de poursuites si elles font une divulgation valide avant d'être au courant que des mesures d'observation sont prises par l'ARC à leur égard. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que l'impôt dû, plus les intérêts. Vous trouverez plus de renseignements concernant le Programme des divulgations volontaires (PDV) dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

L'ARC rappelle aux Canadiens que, lorsqu'il s'agit de leur situation fiscale, ils devraient demander l'avis impartial d'un professionnel digne de confiance.

Pour plus de renseignements

Vous trouverez plus de renseignements sur les stratagèmes de contestataires de l'impôt à www.arc.gc.ca/alerte sous Contestataires du fisc.

Date de modification :