Communiqué de presse Article provenant de  Agence du revenu du Canada

Archivé - Les gouvernements fédéral et provinciaux concluent un accord historique avec des entreprises productrices de tabac

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Lévis (Québec), le 31 juillet 2008... L’honorable Gordon O’Connor, ministre du Revenu national, a annoncé aujourd’hui que les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu des accords de règlement au civil avec Imperial Tobacco Canada Ltd. et Rothmans, Benson & Hedges Inc. en vue de régler toute poursuite civile éventuelle qu’ils pourraient avoir relativement au rôle des deux entreprises dans la c irculation du tabac de contrebande au début des années 90.

En plus de l’accord au civil, les deux entreprises ont chacune plaidé coupable en cour à un chef d’accusation unique pour avoir « aidé des personnes à vendre ou être en possession de produits du tabac fabriqués au Canada qui n’ont pas été emballés ou estampillés conformément à la Loi sur l’accise et se s modifications et les règlements ministériels » entre 1989 et 1994. En tout, les entreprises verseront aux gouvernements 1,15 milliard de dollars. Ce montant représente les amendes imposées pour ces poursuites, combin ées aux accords de règlement au civil.

« L’annonce d’aujourd’hui envoie un message important que tous les gouvernements se sont ralliés dans leur détermination de s’attaquer aux problèmes et aux défis posés par le marché du tabac de contrebande. Les gouvernements prennent des mesures pour qu’aucune personne ne puisse se soustraire aux lois fiscales canadiennes et en tirer profit, a dit le ministre O’Connor. Nous sommes satisfaits des dispositions des accords et nous sommes confiants que les intérêts du public seront protégés en conséquence. »

L’accord intégral comprend égalemen t un protocole en matière d’observation qui permettra de s’assurer que les entreprises ont en place des contrôles d’observation internes efficaces. De plus, il exige que les entreprises communiquent aux gouvernements des renseignements pour les aider à lutter contre la contrebande.

« Les accords conclus avec Imperial Tobacco Canada Ltd. et Rothmans, Benson & Hedges Inc. témoignent de la reconnaissance des gouvernements relativement à la poursuite de l’engagement et ds efforts permanents en matière de lutte contre le tabac de contrebande au Canada, a déclaré le ministre O’Connor. Les accords civils exigent des entreprises qu’elles versent des paiements qui s’élèvent à environ 400 millions de dollars et 450 millions des dollars respectivement, sur 15 ans. Elles doivent aussi s’engager à mettre en œuvre des programmes efficaces qui visent à contrôler la circulation des produits du tabac et à lutter contre la contrebande. »

L’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration des accords. Les versements payés par les entreprises seront répartis entre les gouvernements fédéral et provinciaux en fonction des pourcentages convenus entre ces derniers. Les accords annoncés aujourd’hui découlent des efforts communs de 11 gouvernements travail lant ensemble afin de régler des questions qui sont en litige depuis plus d’une dizaine d’années.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces accords, veuillez consulter la fiche d’information ci-jointe ou visitez le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca.

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