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Faits saillants en matière de justice en 2016

Voici la liste des réalisations principales de la ministre de la Justice et procureur général du Canada en 2016 :

Législation

De concert avec la ministre de la Santé, dépôt d’un projet de loi afin de permettre l’aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent de façon insupportable et sont dans un état de déclin irréversible vers la mort, et soutien à l’adoption de ce projet de loi par le Parlement.

Dépôt du projet de loi C-16 afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite aux termes du Code criminel et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et soutien à l’adoption de ce projet de loi par la Chambre des communes. Le projet de loi est maintenant devant le Sénat. Dépôt du projet de loi C-32 modifiant le Code criminel pour abroger l’article 159 afin d’éliminer les dispositions discriminatoires entourant les activités sexuelles consensuelles. Dépôt d’un projet de loi modifiant les dispositions du Code criminel pour exempter de la suramende compensatoire fédérale les contrevenants qui sont véritablement incapables de la payer.

Processus de nomination à la magistrature

La ministre a appuyé le premier ministre dans l’élaboration d’un nouveau processus ouvert et transparent pour combler les sièges vacants à la Cour suprême du Canada avec des candidats fonctionnellement bilingues. Cela a mené à la nomination du premier juge de la Cour suprême provenant de Terre-Neuve-et-Labrador, le juge Malcolm Rowe.

Réforme du processus de nomination des juges des cours supérieures afin de faire en sorte que les nominations soient fondées sur le mérite et s’effectuent suivant un processus ouvert, transparent et responsable qui permettra de promouvoir la diversité et l’équilibre entre les sexes et de renforcer la capacité bilingue dans la magistrature. Les changements comprennent notamment les suivants :

  • établissement d’une formation sur la diversité et sur les préjugés inconscients à l’intention des membres des comités consultatifs à la magistrature (CCM) qui dressent la liste restreinte de candidats à la magistrature;
  • rétablissement du droit de vote pour les juges membres des CCM;
  • réintroduction de la catégorie « hautement recommandé »;
  • reconstitution des CCM grâce à l’adoption d’un processus ouvert et transparent conçu de manière à assurer une plus grande diversité et selon lequel les membres du public pourront proposer leur candidature en tant que membre nommé par la ministre;
  • instauration de la collecte et de la publication de statistiques et de renseignements démographiques sur les candidats et les personnes nommées à la magistrature afin de déterminer dans quelle mesure le Canada atteint ses objectifs en matière de diversité;
  • mise en place d’un processus de sélection qui permet de mieux évaluer la capacité bilingue;
  • obligation pour tous les candidats, y compris les juges des cours provinciales, de subir la même évaluation afin de garantir l’équité du processus de sélection.

Nominations à la magistrature

Dotation de 39 sièges vacants, ce qui a ramené le taux de vacance actuel à 3,5 pour cent à l’échelle nationale. Les femmes représentaient 56 pour cent des personnes nommées, qui comprenaient deux membres de minorités visibles et trois autochtones.

Nomination de quatre juges à des cours d’appel.

Nomination de 22 juges suppléants dans le Nord.

Nomination de trois juges régionaux principaux en Ontario.

Examen de la stratégie en matière de litiges

L’examen de la stratégie en matière de litiges comprend l’adoption d’une approche axée sur la reconnaissance des droits dans les litiges avec les peuples autochtones, l’abandon d’appels dans un certain nombre d’affaires fondées sur la Charte et la recherche de collaboration avec les plaideurs afin d’étudier les changements stratégiques et législatifs possibles. Pour mettre fin aux appels et aux positions incompatibles avec les engagements et les valeurs du gouvernement ou avec la Charte, le gouvernement a pris les mesures suivantes :

  • adoption, là où cela est possible, d’une approche plus conciliante dans les litiges avec les peuples autochtones (p.ex. Haida, Ignace);
  • intervention dans l’affaire Ktunaxa pour souligner l’importante interrelation entre la liberté de religion et les droits des Autochtones;
  • demande de l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Nacho Nyak Dun c. Yukon pour décrire les principes et objectifs du gouvernement concernant la relation de nation à nation et la réconciliation entre les gouvernements et les peuples autochtones;
  • abandon de l’appel dans l’affaire Gariépy (en provenance de la Cour d’appel du Québec), une contestation constitutionnelle du refus du droit à une audience en personne en cas de suspension d’une libération conditionnelle;
  • abandon de l’appel relatif au niqab (port du niqab à une cérémonie de citoyenneté);
  • abandon de l’appel des conditions de mise en liberté sous caution d’Omar Khadr;
  • abandon de l’appel du gouvernement précédent portant sur l’obligation incombant au gouvernement fédéral d’assumer le coût des soins de santé dispensés aux réfugiés.

Conformément au mandat qu’elle a reçu de revoir la stratégie du gouvernement en matière de litiges, la ministre a formulé la recommandation qu’un comité du Cabinet sur les litiges soit créé pour traiter des enjeux politiques pangouvernementaux importants et faire en sorte que les consignes en matière de litiges reflètent l’orientation stratégique, le mandat et les valeurs du gouvernement. Ce comité du Cabinet examinera les litiges de plusieurs points de vue, notamment des finances, des politiques et du droit, et fournira aux ministres l’occasion d’exprimer leurs points de vue de façon plus générale.

Examen et réforme du système de justice pénale

Tenue de tables rondes dans huit des treize provinces et territoires afin de connaître les pratiques à l’échelle locale et d’entendre les suggestions sur la façon d’améliorer le système.

Annonce d’un financement pour les cinq prochaines années afin d’améliorer les services offerts aux victimes et l’accès à la justice pour les victimes et leurs familles.

Augmentation du financement de l’aide juridique, avec l’ajout de 88 millions de dollars sur cinq ans pour l’aide juridique en matière pénale dans les provinces et en matière pénale et civile dans les territoires, puis un financement additionnel permanent de 30 millions de dollars par la suite.

Augmentation du financement du programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, avec l’ajout de 4 millions de dollars par année afin d’aider les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale.

Relation de nation à nation et réconciliation avec les peuples autochtones

DNUDPA : Appui sans réserve à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et priorité donnée à la mise en œuvre de la DNUDPA au Canada dans le but de bâtir une véritable relation de nation à nation avec les peuples autochtones.

De concert avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord et avec la ministre de la Condition féminine, lancement d’une Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Annonce de deux nouveaux investissements visant à accroître l’aide aux Autochtones victimes ou survivants d’actes criminels et aux familles de femmes autochtones disparues ou assassinées :

  • 11,67 millions de dollars sur trois ans pour des unités d’information et de liaison avec les familles (UILF) qui seront établies au sein des services provinciaux et territoriaux de soutien aux victimes en tant que « guichets uniques » pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées qui sont à la recherche de renseignements à propos de leurs proches.
  • 4,5 millions de dollars sur quatre ans, en plus de la somme actuelle d’un million de dollars par année, pour permettre à des organisations autochtones de fournir aux familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées de l’aide communautaire tenant compte des traumatismes, afin d’augmenter l’accès à des services de counseling traumatologique ou d’aide aux personnes en deuil, à des cérémonies culturelles, à des ateliers pour les familles ou à des rassemblements familiaux d’envergure locale ou régionale.

Présentation de la conférence annuelle sur la réconciliation à la Australian National University, la première fois qu’elle est prononcée par une personne qui n’est pas Australienne.

Suivant la demande du premier ministre en décembre 2016, prise en charge, avec des collègues, d’un examen des lois et des politiques fédérales qui se répercutent sur les peuples autochtones, afin de s’assurer qu’elles correspondent à l’engagement du gouvernement à une relation renouvelé de nation à nation avec les peuples autochtones.

Autres réalisations importantes

De concert avec les ministres de la Santé et de la Sécurité publique, lancement d’un groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis dans le but de légaliser et de réglementer rigoureusement le cannabis et d’en limiter l’accès.

Le 1er décembre, Journée mondiale du SIDA, annonce d’une mesure pour réduire les préjugés et la discrimination à l’endroit des personnes vivant avec le VIH ou le SIDA en s’engageant à examiner, en collaboration avec les provinces et les territoires, les collectivités touchées et les professionnels de la santé, la manière dont le système de justice pénale traite les cas de non divulgation de l’état sérologique.


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