Déclaration Article provenant de  Gouvernement du Canada

Déclaration des ministres de la Justice, de la Santé et de la Sécurité publique à propos des lois actuelles concernant la marijuana

Le 30 juin 2016, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, la ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont publié la déclaration qui suit à propos des lois actuelles concernant la marijuana au Canada.

« Aujourd'hui, nous avons présenté aux Canadiennes et aux Canadiens le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana. Le Groupe de travail sollicitera les meilleurs conseils sur la manière de légaliser et de réglementer rigoureusement la marijuana, ainsi que d'en limiter l'accès pour éviter qu'elle se retrouve entre les mains des enfants et que les criminels en tirent des profits. Nous offrirons aussi aux Canadiennes et aux Canadiens des occasions de nous faire part de leurs points de vue au moyen d'un portail en ligne et d'observations écrites.

Au printemps 2017, nous présenterons au Parlement un projet de loi efficace, fondé sur des éléments probants. Ce projet de loi prendra effet quand des règlements auront été élaborés et seront entrés en vigueur.

La possession, la production et le trafic de la marijuana demeurent illégaux, ce qui inclut les activités des comptoirs de vente de marijuana, communément appelés "dispensaires" ou "clubs compassion". Ces comptoirs vendent des produits non testés, non réglementés et possiblement dangereux qui font l'objet d'un approvisionnement illégal. Le gouvernement du Canada appuie les mesures d'application de la loi prises par les organismes d'application de la loi contre la distribution et la vente illégales de marijuana au Canada.

Le gouvernement du Canada n'a pas entre-temps l'intention de décriminaliser la possession de marijuana. La décriminalisation profiterait aux organisations criminelles, n'offrirait aucun contrôle réglementaire de la qualité et de l'innocuité de la marijuana et ne garderait pas la marijuana hors des mains des enfants.

Les Canadiennes et les Canadiens qui ont besoin de marijuana à des fins médicales peuvent continuer d'y avoir accès par l'entremise de l'un des 33 producteurs de marijuana autorisés en vertu de l'actuel programme d'accès à la marijuana à des fins médicales du Canada. »

Pour en savoir plus à propos du Groupe de travail, veuillez consulter [Veuillez consulter pour en savoir plus à propos du Groupe de travail].


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