Communiqué de presse Article provenant de  Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Six entreprises paient 1,23 million de dollars pour avoir effectué des appels de télémarketing à des Canadiens

29 juin 2016 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui que six compagnies canadiennes ayant fait des appels à des Canadiens par le biais de centres d’appels ou au nom des télévendeurs ont payé 1,23 million de dollars dans le cadre de règlements pour avoir fait des appels de télémarketing non conformes.

Les entreprises et les montants des sanctions sont :

  • Sirius XM Canada Inc. – 650 000 $
  • Raid Inc. – 500 000 $
  • 9117-7683 Québec Inc. (œuvrant sous le nom de Centre d’appels JL) – 40 000 $
  • Leads, Call Centers & Marketing Solutions Inc. – 30 000 $
  • 8472416 Canada Inc. (œuvrant sous le nom de Télémarketing TS) – 8 000 $
  • 9165-2602 Québec Inc. (œuvrant sous le nom de Planification Marketing CF) – 5 000 $

À l’issue d’une enquête, la cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC a découvert que Sirius XM Canada embauchait des télévendeurs pour effectuer des appels en son nom. Les télévendeurs en question effectuaient des appels auprès de Canadiens dont le numéro de téléphone est enregistré dans la liste interne de numéros exclus de la compagnie. Dans le cas de Raid, le spécialiste en commercialisation embauchait des centres d'appels pour effectuer des appels au nom de ses clients, sans vérifier si ceux-ci étaient enregistrés et inscrits à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE).

L’enquête a également révélé que les quatre centres d’appels effectuaient des appels au nom de leurs clients auprès de Canadiens dont le numéro de téléphone est enregistré dans la LNNTE ou dans la liste interne de numéros exclus de leurs clients. Certains centres d’appels ne se sont pas inscrits à la LNNTE, ne vérifiaient pas les inscriptions de leurs clients à la LNNTE et effectuaient des appels en dehors des heures d’appel désignées.

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La LNNTE a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros sur la LNNTE de manière permanente, et ce gratuitement. La Liste compte actuellement plus de 13 millions de numéros.

Pour inscrire leurs numéros sur la LNNTE, vérifier si un numéro donné y figure ou déposer une plainte contre un télévendeur, les Canadiens peuvent composer le 1-866-580-DNCL (3625) ou visiter le site Web national de la LNNTE.

Les faits en bref

  • Les quatre centres d’appels ainsi que Raid Inc. et Sirius XM Canada Inc. ont collaboré durant l’enquête et ont accepté de mettre en place un programme de conformité afin d’éviter d’autres violations à l’avenir.
  • Le CRTC rappelle aux télévendeurs qu’il est de leur devoir de se conformer aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, qu’ils soient situés au Canada ou à l’étranger et peu importe qu’ils effectuent les appels eux-mêmes ou qu’ils embauchent un tiers pour effectuer les appels à leur place.
  • Les Règles sur les télécommunications non sollicitées sont un ensemble de règles strictes que les particuliers, les entreprises et les organisations doivent respecter lorsqu’ils effectuent des télécommunications non sollicitées, notamment des appels de télémarketing.
  • Le CRTC continue d’améliorer ses activités de surveillance afin de s’assurer que les télévendeurs respectent les Règles et de réduire le nombre d’appels indésirables reçus par les Canadiens. Le CRTC peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les sociétés ou les organisations qui font du télémarketing en vue d’en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et d’autres mesures correctives. Le CRTC peut également émettre des avertissements et des avis, procéder à des inspections et émettre des procès-verbaux de violation.
  • À ce jour, le CRTC a imposé des sanctions totalisant plus de 8 millions de dollars payables au receveur général du Canada.

Citation

« L’annonce d’aujourd’hui démontre d’autant plus notre engagement envers la réduction des appels indésirables et à la protection de la vie privée des Canadiens dans leur maison. Elle rappelle également que les entreprises et centres d’appels, situés au Canada ou à l’étranger,  doivent s’enregistrer adéquatement et avoir une inscription valide à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus avant d’effectuer des appels de télémarketing. »

Manon Bombardier, cadre en chef de Conformité et Enquêtes du CRTC

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