Communiqué de presse Article provenant de  Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le CRTC sollicite des commentaires sur la neutralité des forfaits de données Internet

18 mai 2016 – Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui qu’il examinait les pratiques de tarification différentielle associées aux plans de données Internet offerts sur les réseaux filaires et les réseaux sans fil. L’examen du CRTC comprendra une audience publique qui débutera le 31 octobre 2016, dans la région de la Capitale nationale.

Il y a tarification différentielle lorsque des produits ou des services identiques ou similaires sont offerts aux clients à des prix différents. Par exemple lorsqu’un fournisseur de services Internet exempte une application particulière, telle qu’une application de diffusion de contenu vidéo ou de contenu musical, ou un ensemble d’applications, des frais liés aux données.

Les Canadiens sont invités à soumettre leurs commentaires sur les questions suivantes :

  • Comment les pratiques de tarification différentielle devraient-elles être définies en rapport avec les plans de données Internet offerts sur les réseaux filaires et les réseaux sans fil?
  • Quels sont les avantages et les craintes au sujet de ces pratiques et est-ce que les craintes pourraient l’emporter sur les avantages au point de justifier une intervention réglementaire? 
  • Quelles mesures réglementaires, s’il y a lieu, le CRTC devrait-il adopter?

Le CRTC recueille les commentaires jusqu’au 17 juin 2016. Les Canadiens peuvent participer de l’une des façons suivantes :

  • en remplissant le formulaire en ligne;
  • en écrivant à la secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2;
  • en envoyant une télécopie au 819-994-0218.

Le CRTC examine cette question après avoir reçu des demandes concernant le service Musique illimitée de Vidéotron, qui exempte de frais d’utilisation de données plusieurs services de diffusion de musique en continu dans le cadre de certains forfaits mobiles. Le CRTC statuera sur le service Musique illimitée sur la base du dossier plus vaste sur les pratiques de tarification différentielle.

En bref

  • Le CRTC tiendra une audience publique afin d’examiner les pratiques de tarification différentielle associées aux forfaits de données Internet.
  • Les pratiques de tarification différentielle peuvent être appliquées aux forfaits de données filaires et mobiles sans fil.
  • Le CRTC élaborera une approche réglementaire claire et transparente afin d’offrir une certitude accrue aux consommateurs, aux fournisseurs d’applications et aux fournisseurs de services Internet.
  • Les commentaires recueillis concernant le service Musique illimitée de Vidéotron seront ajoutés au dossier public de la consultation débutant aujourd’hui.
  • Les pratiques de tarification différentielle constituent une tendance mondiale croissante que certains organismes de réglementation d’autres pays ont déjà examinée ou examinent actuellement.

Citation

« La tarification différentielle émerge au Canada, et ailleurs, en tant que pratique plus courante. Les fournisseurs semblent vouloir distinguer leurs services et attirer des clients à l’aide de ce genre de pratique. Cette consultation nous permettra de mieux saisir les avantages et les risques potentiels pour les consommateurs, pour les fournisseurs d’applications et pour les fournisseurs de service Internet. Notre but est d’élaborer une approche réglementaire claire et transparente qui fournira une certaine certitude. Le CRTC, tout comme d’autres agences réglementaires d’autres juridictions, continue à être concerné en ce qui a trait aux effets que de telles pratiques pourraient avoir sur la neutralité de l’Internet.»

– Jean-Pierre Blais, président et premier dirigeant, CRTC

Produit connexe

Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192 - Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet

- 30 -

Contacts

Relations avec les médias
819-997-9403

Renseignements généraux
819-997-0313
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS : 819-994-0423
Poser une question ou déposer une plainte

Restez branchés
Suivez-nous sur Twitter @CRTCfra
Aimez-nous sur Facebook www.facebook.com/crtcfra


Recherche d'information connexe par mot-clés

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Économie et industrie

Date de modification :