Déclaration Article provenant de  Justice Canada

Déclaration du procureur général du Canada au sujet des délais pour l'obtention d'une réponse du gouvernement sur l'aide médicale à mourir

15 janvier, 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a émis aujourd'hui la déclaration suivante :

« Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'aide médicale à mourir pour toutes les personnes qui examinent leurs options en matière de soins de fin de vie. »

« La Cour suprême du Canada a accordé au gouvernement du Canada un délai supplémentaire de quatre mois pour réagir à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada. »

« Le gouvernement du Canada respecte la décision de la Cour et demeure résolu à élaborer une réponse réfléchie, sensible et éclairée à la décision de la Cour suprême. Cette prolongation fournira le temps nécessaire pour travailler en étroite collaboration avec la ministre Philpott et les fonctionnaires à Santé Canada, et en consultation avec les provinces et territoires, et pour agir rapidement, avec soin et diligence, en vue d'élaborer une approche qui permettra de protéger les plus vulnérables d'entre nous tout en respectant la dignité inhérente de tous les Canadiens. »

« La Cour a accordé une exemption à ceux qui souhaitent exercer leurs droits en leur permettant de s'adresser à la cour supérieure de leur province ou territoire pour solliciter une ordonnance en vertu des critères énoncés au paragraphe 127 des motifs de la Cour dans Carter. La Cour a également jugé qu'en vertu de dispositions précises de la Loi concernant les soins de fin de vie, le Québec est exempté de la prolongation de quatre mois. Le gouvernement reconnaît le leadership dont a fait preuve le Québec en élaborant sa propre législation sur l'aide médicale à mourir. »

« La Chambre des communes et le Sénat ont mis sur pied un Comité mixte spécial qui examinera le travail important déjà accompli sur la question, notamment les activités de consultation et les études à ce sujet. Il consultera également la population canadienne, les experts et les intervenants au sujet d'un cadre fédéral sur l'aide médicale à mourir. »

« Le Comité mixte spécial tiendra sa première réunion le lundi 18 janvier. Nous attendons impatiemment de recevoir les résultats des délibérations du Comité. »

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