Communiqué de presse Article provenant de  Agence du revenu du Canada

Archivé - L'Agence du revenu du Canada révoque l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance Canadian Friends of Pearl Children

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Le 17 juillet 2015 Ottawa (Ontario) Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) révoquera, à compter du 18 juillet 2015, l'enregistrement de Canadian Friends of Pearl Children, un organisme de bienfaisance situé à Ottawa, en Ontario. L'avis de révocation a été publié dans la Gazette du Canada.

Le 2 juin 2015, l'ARC a émis un avis d'intention de révoquer le statut d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance Canadian Friends of Pearl Children, conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La lettre qui constituait cet avis indiquait notamment ce qui suit :

« La vérification effectuée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que l'Organisme était principalement exploité à une fin ne relevant pas de la bienfaisance, soit celle de promouvoir un arrangement de dons utilisé comme abri fiscal, connu sous le nom de Mission Life Financial Inc. Canadian Relief Program. L'Organisme a convenu d'accepter les soi-disant dons de biens des participants et d'agir comme agent délivreur de reçus dans le cadre de cet arrangement de dons.  Du 1er juin 2008 au 31 décembre 2012, l'Organisme a incorrectement délivré des reçus totalisant plus de 167 millions de dollars pour de prétendus dons en argent et sous forme de produits pharmaceutiques, lesquels n'étaient pas des dons légitimes. Du montant de 4 millions de dollars reçu sous forme de contributions en espèces par l'Organisme, celui-ci a versé environ 3,19 millions de dollars aux promoteurs de l'abri fiscal. Concernant le montant de 163 millions de dollars représentant la valeur des reçus d'impôt délivrés pour les dons de produits pharmaceutiques, l'ARC a établi que l'Organisme a surévalué de manière importante la valeur des prétendus biens, avec comme résultat des reçus pour dons exagérément gonflés remis aux participants. De plus, l'Organisme n'a pu démontrer qu'il avait effectivement reçu les produits pharmaceutiques pour lesquels des reçus ont été délivrés ou qu'il avait mené des activités de bienfaisance à l'aide de ces produits pharmaceutiques. »

Les organismes de bienfaisance enregistrés font un travail très utile dans nos collectivités et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente ces organismes selon la Loi de l'impôt sur le revenu et voit à ce qu'ils mènent leurs activités en respectant la Loi. Lorsqu'elle détermine qu'un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations légales, l'ARC peut, selon la Loi, révoquer son statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient de généreux avantages fiscaux selon la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris la capacité de remettre des reçus officiels de dons. Pour conserver ce privilège, ils doivent continuer de respecter toutes les exigences qu'impose la Loi.

L'ARC s'est engagée à préserver l'intégrité du régime fiscal du Canada. L'ARC vérifie tous les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux qui offrent des reçus officiels de dons pour un montant qui dépasse la valeur de tout bien donné.

Une fois son enregistrement révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus remettre de reçus de dons aux fins de l'impôt et n'est plus considéré comme un donataire reconnu selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet organisme n'est plus exempt d'impôt sur le revenu, à moins qu'il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut avoir à payer un impôt égal à la valeur totale des biens restants. 

Pour en savoir plus sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens ou sur un organisme de bienfaisance enregistré en particulier, allez à la page Web Organismes de bienfaisance et dons de l'ARC.

Les faits en bref

  • Au 31 décembre 2014, il y avait 86 193 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.
  • Les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens ont remis des reçus de dons pour plus de 14,5 milliards de dollars en 2013.
  • Au cours de l'exercice 2013-2014 (du 1er avril au 31 mars), la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a terminé 845 vérifications d'organismes de bienfaisance enregistrés sélectionnés à l'aide de diverses méthodes, dont la sélection au hasard, l'examen de déclarations de renseignements annuelles et le suivi de cas de plaintes ou de cas où l'on soupçonne qu'un organisme ne respecte pas la Loi. Au cours de cette période, l'ARC a révoqué le statut d'enregistrement de 23 organismes de bienfaisance à la suite de ses vérifications.
  • Au 31 mars 2014, l'ARC avait établi une nouvelle cotisation pour plus de 190 000 déclarations de contribuables et avait refusé plus de 6,3 milliards de dollars en déductions pour dons de bienfaisance, surtout à cause de stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.
  • On peut obtenir une copie des avis d'intention de révoquer et des lettres expliquant les motifs de la révocation, rédigés dans leur langue officielle d'origine, en composant le 1-888-892-5667. 

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