Communiqué de presse Article provenant de  Agence du revenu du Canada

Archivé - L'Agence du revenu du Canada révoque l'enregistrement de l'African Computer and Technology Literacy Awareness Program (ACTLAP) Inc.

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Le 20 février 2015 - Ottawa ON - Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) révoquera l'enregistrement de l'African Computer and Technology Literacy Awareness Program (ACTLAP) Inc., un organisme de bienfaisance situé à Mississauga (Ontario). L'avis de révocation sera publié dans la Gazette du Canada et entrera en vigueur le 21 février 2015.

Le 13 janvier 2015, l'ARC a publié un avis d'intention de révoquer l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance de l'African Computer and Technology Literacy Awareness Program (ACTLAP) Inc., conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La lettre qui constituait cet avis indiquait notamment ce qui suit :

« La vérification effectuée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que l'Organisme était principalement exploité à une fin ne relevant pas de la bienfaisance, soit celle de promouvoir un arrangement de dons utilisé comme abri fiscal, connu sous le nom de Mission Life Financial Inc. Canadian Relief Program. L'Organisme a convenu d'accepter les soi-disant dons de biens des participants et d'agir comme agent délivreur de reçus dans le cadre de cet arrangement de dons. Du 1er mars 2008 au 28 février 2010, l'Organisme a incorrectement délivré des reçus totalisant plus de 8,6 millions de dollars pour de prétendus dons en argent et sous forme de produits pharmaceutiques, lesquels n'étaient pas des dons légitimes. Du montant de 254 273 $ reçu sous forme de contributions en espèces par l'Organisme, celui-ci a versé environ 218 127 $ aux promoteurs de l'abri fiscal et aux administrateurs ou personnes liées de l'Organisme. Pour le montant de 8,4 millions de dollars représentant la valeur des reçus d'impôt délivrés pour les dons de produits pharmaceutiques, l'ARC a établi que l'Organisme a surévalué de manière importante la valeur des prétendus biens, avec comme résultat des reçus pour dons exagérément gonflés remis aux participants. De plus, l'Organisme n'a pu démontrer qu'il avait effectivement reçu les produits pharmaceutiques pour lesquels des reçus ont été délivrés ou qu'il avait mené des activités de bienfaisance à l'aide de ces produits pharmaceutiques. »

Les organismes de bienfaisance enregistrés effectuent un travail très utile dans nos collectivités et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L'ARC réglemente ces organismes conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu et voit à ce qu'ils mènent leurs activités en respectant la Loi. Lorsqu'elle détermine qu'un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations légales, l'ARC peut, selon la Loi, révoquer son enregistrement.

Les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient de généreux avantages fiscaux selon la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris la capacité de délivrer des reçus officiels de dons. Pour conserver ce privilège, ils doivent continuer de respecter toutes les exigences qu'impose la Loi.

L'ARC s'est engagée à préserver l'intégrité du régime fiscal du Canada, y compris protéger les Canadiens contre les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. L'ARC effectue une vérification de tous les stratagèmes qui offrent des reçus officiels de dons pour un montant qui dépasse la valeur de tout bien donné. Jusqu'à ce jour, aucun de ces stratagèmes n'a été jugé conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Une fois son enregistrement révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus délivrer de reçus officiels de dons aux fins de l'impôt et n'est plus considéré comme un donataire reconnu selon la Loi de l'impôt sur le revenu. En outre, il n'est plus exempt d'impôt sur le revenu, à moins qu'il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale de ses biens restants.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens ou sur un organisme de bienfaisance enregistré en particulier, allez à la page Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l'ARC.

Les faits en bref

  • En date du 31 décembre 2013, il y avait 86 617 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada, ce qui représente une augmentation par rapport à 86 159 au 31 décembre 2012.
  • Quelque 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés du Canada ont émis des reçus totalisant plus de 14 milliards de dollars en 2012.
  • Au cours de l'exercice 2013-2014 (du 1er avril au 31 mars), la Direction des organismes de bienfaisance a effectué 845 vérifications auprès d'organismes de bienfaisance enregistrés sélectionnés à l'aide de différentes méthodes, dont la sélection au hasard et le suivi dans les cas de plainte ou d'inobservation possible, et en fonction d'un examen des déclarations de renseignements annuelles. Au cours de la période en question, l'enregistrement de 23 organismes de bienfaisance a été révoqué par l'ARC à la suite d'une vérification.
  • En date du 31 mars 2014, l'ARC a établi une nouvelle cotisation pour plus de 190 000 déclarations de contribuables et a refusé plus de 6,3 milliards de dollars en déductions pour dons de bienfaisance. De plus, l'ARC a imposé plus de 162 millions de dollars en pénalités à des tiers à l'encontre de promoteurs et de préparateurs de déclarations de revenus.
  • On peut obtenir sur demande une copie de l'avis d'intention de révoquer et des lettres expliquant les motifs de la révocation dans leur langue de rédaction d'origine en composant le 1-888-892-5667.

Produits connexes

Liste des organismes de bienfaisance de l'ARC : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html

Trousse des médias sur les organismes de bienfaisance : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/md-kt/menu-fra.html

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Personne-ressource

Philippe Brideau
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-941-6269


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