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Archivé - Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

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La démarche globale et de facture canadienne introduite par le gouvernement du Canada pour contrer les problèmes liés à la prostitution comporte deux parties essentielles - une réforme du droit pénal en réaction à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada c. Bedford et le soutien aux personnes vulnérables pour les aider à abandonner la prostitution. Cette approche déployée en deux axes a pour finalité de criminaliser les personnes qui alimentent et perpétuent la demande de la prostitution en achetant des services sexuels et de protéger les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, les personnes vulnérables ainsi que les collectivités canadiennes contre les torts considérables qui découlent de la prostitution. Ces torts comprennent l'exploitation sexuelle, la violence et les activités criminelles connexes, notamment la traite de personnes, le crime organisé et les crimes liés à la drogue.

Objectifs de la législation proposée pour lutter contre la prostitution

La loi proposée a pour objectifs :

  • de protéger les personnes qui vendent leurs propres services sexuels contre l'exploitation;
  • de protéger les collectivités contre les torts causés par la prostitution;
  • de réduire la demande pour les services sexuels.

Pour parvenir à ses fins, le gouvernement du Canada propose de nouvelles infractions et la modernisation d'infractions existantes.

Nouvelles infractions liées à la prostitution proposées

Les nouvelles infractions liées à la prostitution qui sont proposées visent à réduire la demande pour les services sexuels, à protéger les personnes qui vendent ces services contre l'exploitation et à protéger les enfants et nos collectivités contre l'exposition à la prostitution.

  • Achat de services sexuels - Cette nouvelle infraction interdirait l'achat de services sexuels et la communication en tout lieu à cette fin. Les peines pour l'achat de services sexuels seraient un emprisonnement de 18 mois à 5 ans et des amendes minimales obligatoires progressives pour la première infraction et les suivantes. On imposerait une amende de 500 $ pour la première infraction et de 1 000 $ pour une offense ultérieure sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ces amendes seraient doublées si l'infraction est commise près de parcs, d'écoles, d'établissements religieux ou d'autres endroits où des enfants pourraient raisonnablement se trouver.

  • Obtention d'un avantage financier ou matériel - Cette nouvelle infraction interdirait de profiter de la prostitution d'autres personnes, notamment par le biais d'entreprises commerciales qui vendent les services sexuels d'autrui en ligne ou à partir d'endroits tels que des agences d'escortes, des salons de massage ou des clubs de striptease fournissant également des services sexuels. Cette infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans. Des exceptions seraient prévues pour les relations qui ne constituent pas de l'exploitation.

  • Publicité pour la vente de services sexuels - Cette nouvelle infraction interdirait la publicité pour la vente de services sexuels dans les médias imprimés et sur Internet. Elle donnerait aux tribunaux le pouvoir d'autoriser la saisie de documents contenant de telles annonces publicitaires, d'ordonner qu'une annonce soit retirée de l'Internet et d'exiger la fourniture d'information qui permettrait d'identifier et de localiser la personne qui l'a publiée. Cette nouvelle infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 5 ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

  • Communication dans le but de rendre des services sexuels dans des endroits publics où des enfants pourraient raisonnablement se trouver - Cette nouvelle infraction interdirait à quiconque de communiquer afin de vendre des services sexuels dans des endroits publics où des enfants pourraient raisonnablement se trouver. Cette infraction serait passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 6 mois.

Remaniement et modernisation des infractions actuelles liées à la prostitution

Le gouvernement du Canada propose de reformuler et de moderniser les infractions liées à la prostitution suivantes :

  • Proxénétisme - Cette peine interdirait à une personne de recruter ou d'abriter une autre personne aux fins de la prostitution. La loi proposée accroîtrait la peine d'emprisonnement maximale de 10 ans actuelle en la portant à 14 ans. Cette infraction serait modernisée pour être cohérente avec la nouvelle infraction relative à l’obtention d'un avantage financier ou matériel.

  • Prostitution infantile (et infractions connexes) - La loi proposée accroîtrait la peine d'emprisonnement maximale pour l'achat de services sexuels d'enfants, qui est actuellement de 5 ans, à 10 ans et accroîtrait la peine minimale obligatoire pour les infractions ultérieures de 6 mois à un an. Les lois entourant la prostitution infantile seraient également modernisées pour être cohérentes avec le nouveau régime législatif proposé.

  • Traite d'enfants (et infractions connexes) - La loi accroîtrait les peines minimales et maximales pour deux infractions de traite d'enfants pour que les peines visant les infractions de traite d'enfants et de prostitution infantile soient cohérentes.

Exceptions aux infractions liées à la prostitution proposées

La prostitution est une activité intrinsèquement dangereuse qui place les personnes qui vendent leurs propres services sexuels dans des situations où elles risquent d'être exploitées. Ces personnes seraient expressément protégées contre la responsabilité criminelle qui pourrait autrement découler des activités liées à leur propre prostitution, sauf dans le cas où une personne communique afin de vendre ses propres services sexuels dans un endroit public où une personne âgée de moins de 18 ans pourrait raisonnablement se trouver. Dans le cadre de cette approche, ces personnes seront plus susceptibles de déclarer des problèmes à la police, sans devoir craindre qu'on porte contre elles des accusations criminelles pour avoir vendu des services sexuels ou avoir communiqué à cette fin.

La nouvelle loi clarifierait que les personnes qui vendent leurs propres services sexuels ont la même capacité de conclure leurs propres affaires personnelles que quiconque. L'infraction proposée visant l'avantage financier ou matériel ne s'appliquerait pas aux personnes qui ont conclu des ententes de cohabitation légitime avec des personnes se livrant à la prostitution, par exemple des conjoints ou des colocataires. Elle ne s'appliquerait pas non plus aux enfants et à d'autres personnes à charge. Des personnes telles que des pharmaciens, des comptables ou des entreprises ou des particuliers qui proposent des services de sécurité seraient également exemptées de l'infraction proposée visant l'avantage financier ou matériel dans certaines circonstances qui ne comportent pas d'exploitation.

Autres propositions de modifications du Code criminel

Pour protéger d'éventuelles victimes d'agression, la loi proposée clarifierait également que la possession d'armes de contrainte dans l'intention de commettre une infraction est une infraction. Le projet de loi modifierait la définition d'« arme » dans le Code criminel afin d'y inclure tout ce qui est utilisé ou qui est destiné à être utilisé pour confiner une personne contre son gré (p. ex. des menottes, de la corde, du ruban adhésif). Cette modification protégerait davantage toutes les victimes éventuelles d'agression, y compris celles qui vendent leurs propres services sexuels, qui sont particulièrement vulnérables à des actes de violence et d'agression sexuelle.

Programmes pour lutter contre la prostitution

Ces mesures seront soutenues par 20 millions de dollars de nouveaux fonds, notamment pour aider des organismes communautaires qui d'occupent des personnes les plus vulnérables. Les personnes qui souhaitent abandonner cette activité dangereuse et néfaste recevront de l'aide; l'accent sera donc mis sur le financement de programmes pouvant les aider à abandonner la prostitution.

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Juin 2014
Ministère de la Justice Canada


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