Communiqué de presse Article provenant de  Industrie Canada

Archivé - Le gouvernement Harper annonce des changements ciblés au processus d'examen des investissements étrangers

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Ottawa, le 27 avril 2012 — Le gouvernement Harper a annoncé, en déposant la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, des améliorations ciblées au processus canadien d'examen des investissements étrangers. Ces changements proposés visent à offrir plus d'information au public et à permettre une application plus souple de la loi.

« Le Canada jouit de l'un des meilleurs climats d'investissement au monde. Nos entreprises ont besoin d'investissements pour croître, innover et créer des emplois au profit des Canadiens, a déclaré le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), l'honorable Christian Paradis. Nous voulons que notre processus d'examen des investissements étrangers continue de soutenir la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité au Canada. »

Par l'intermédiaire de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, le gouvernement Harper propose des modifications à la Loi sur Investissement Canada qui doteront le ministre de l'Industrie d'une plus grande capacité de communiquer publiquement certaines informations relatives au processus d'examen, tout en protégeant la confidentialité des renseignements commerciaux. Ces modifications inciteraient en outre les investisseurs à respecter leurs engagements puisqu'elles habiliteraient le ministre à accepter les garanties de paiement offertes par un investisseur à l'égard de toute pénalité imposée par une cour dans le cas d'une violation de la Loi sur Investissement Canada.

Ces modifications permettraient par ailleurs au ministre de divulguer publiquement qu'il a envoyé à un investisseur un avis préliminaire pour indiquer qu'il n'est pas d'avis qu'un investissement proposé serait vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Le ministre pourrait également expliquer publiquement les raisons justifiant cet avis, pourvu que ces renseignements ne nuisent pas à l'entreprise canadienne ou à l'investisseur.

Le gouvernement Harper reconnaît la nécessité de protéger vigoureusement la confidentialité des renseignements des investisseurs pour que ceux-ci soient en mesure de fournir toute information essentielle à la tenue des examens et pour prévenir tout préjudice que pourrait entraîner la divulgation de ces renseignements.

Renseignements (médias seulement) :

Margaux Stastny
Directrice des communications
Cabinet de l'honorable Christian Paradis
Ministre de l'Industrie
613-995-9001

Relations avec les médias
Industrie Canada
613-943-2502


Fiche d'information

Modifications à la Loi sur Investissement Canada

Présenté le 26 avril 2012, le projet de loi intitulé Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, comprend des modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada (LIC) pour :

  • donner au ministre de l'Industrie et au ministre du Patrimoine canadien une capacité accrue de diffuser publiquement certains renseignements sur le processus d'examen, tout en préservant la confidentialité des renseignements commerciaux;
  • inciter les investisseurs à respecter leurs engagements en autorisant le ministre de l'Industrie et le ministre du Patrimoine canadien à accepter les garanties de paiement offertes par un investisseur à l'égard de toute pénalité imposée par une cour dans le cas d'une violation de la LIC.

Plus précisément, l'article 36 de la LIC serait modifié pour permettre au ministre compétent de communiquer publiquement qu'il a envoyé un avis à un investisseur, aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi, pour indiquer qu'il n'est pas d'avis qu'un investissement proposé serait vraisemblablement à l'avantage net du Canada et pour informer l'investisseur qu'il a le droit de présenter des observations au ministre et de prendre des engagements dans les 30 jours suivant l'avis ou durant tout délai supplémentaire dont auront convenu l'investisseur et le ministre. Ces modifications autoriseraient aussi le ministre à divulguer les motifs de l'envoi d'un tel avis, pourvu que ce dernier soit d'avis que cette divulgation ne serait pas préjudiciable pour l'investisseur ou l'entreprise canadienne. 

La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable modifierait également l'article 19 de la LIC pour permettre au ministre compétent d'accepter les garanties de paiement offertes par un investisseur à l'égard de toute pénalité imposée par une cour dans le cas d'une violation de la LIC. L'article 36 serait modifié pour permettre au ministre de divulguer l'information relative à l'acceptation d'une telle garantie, pourvu que ce dernier soit d'avis que cette divulgation ne serait pas préjudiciable pour l'investisseur ou l'entreprise canadienne.


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