Discours Article provenant de  Office national de l'énergie

Exposé technique de l'Office national de l'énergie devant le comité d'experts sur la modernisation de l'Office

Ottawa

Le 29 novembre 2016

M. Peter Watson, président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie

Le texte prononcé fait foi

Observations préliminaires

1. Introduction

  • Mesdames et messieurs les membres du comité d’experts, nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui.
  • Je m’appelle Peter Watson. Je suis le président et premier dirigeant de l’Office national de l’énergie. À mes côtés se trouvent les membres de la haute direction de l’Office ainsi que certains de ses spécialistes en chef. Ce groupe possède un large éventail d’expérience et de connaissances dans les secteurs visés par votre examen.
  • À l’Office, nous comprenons que la confiance du public a une importance vitale. Nous appuyons sans réserve l’examen mené par le gouvernement du Canada en vue de moderniser l’Office et nous sommes déterminés à l’aider à atteindre ses objectifs.
  • Nous cautionnons également les mandats complémentaires d’examen des processus environnementaux et réglementaires de même que les principes mis de l’avant provisoirement.
  • Au nom de tous ceux présents ici aujourd’hui et de l’Office dans son ensemble, je tiens à vous dire que cette rencontre est appréciée.

2. Objet

  • Il se peut que les membres du comité n’aient pas tous le même degré de compréhension du fonctionnement de l’Office. Nous prendrons donc le temps mis à notre disposition pour présenter le plus d’information possible.
  • J’aimerais, pour commencer, mettre les choses en contexte en parlant des bases solides sur lesquelles l’Office opère dans le cadre de son mandat actuel et en profiter pour illustrer ce qui fonctionne bien, sans omettre pour autant certains enjeux perçus.
  • Par la suite, l’équipe de direction élaborera sur le sujet de la transformation interne de l’Office, dont il expliquera le rôle, la structure et le mandat actuels. Je suis confiant que le comité disposera ainsi de toute l’information voulue lorsqu’il engagera la discussion avec le public et les peuples autochtones autour de la modernisation de l’Office.

3. Contexte

  • Comme vous le savez peut-être, l’Office a été créé en 1959 afin que les décisions au sujet des pipelines soient prises par un organisme de réglementation quasi judiciaire indépendant, sans partisanerie politique. Deux commissions royales d’enquête, soit les commissions Borden et Gordon, avaient fait des recommandations en ce sens.Note de bas de page 1 À l’époque, la croissance économique constituait un élément de grande importance. Depuis, l’Office s’est de plus en plus orienté vers un équilibre entre considérations environnementales, sociales et économiques.
  • Des aspects précis de la Loi sur l’Office national de l’énergie ont été modifiés de temps à autre, comme ce fut le cas en 2012 avec la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, puis en 2015 avec la Loi sur la sûreté des pipelines, mais jamais la loi habilitante de l’Office n’a été revue dans son intégralité.
  • Votre examen est le premier à adopter une approche holistique en vue d’améliorer tout ce qui peut l’être dans cette loi.

4. Jeter les bases

  • Lorsque j’ai joint les rangs de l’Office comme président et premier dirigeant en août 2014, il était clair que pour celui-ci, au même titre que pour toute la filière énergétique canadienne, la porte s’ouvrait sur un monde nouveau, défini par des enjeux planétaires comme le changement climatique et l’adoption progressive d’énergies moins polluantes, le rapprochement avec les peuples autochtones et l’intérêt croissant de tous, associé à des préoccupations elles aussi toujours plus grandes, par rapport aux questions de sécurité et de protection de l’environnement, que ce soit au niveau local, régional ou national.
  • En sa qualité d’organisme fédéral de réglementation du secteur énergétique au Canada, l’Office a un rôle essentiel à jouer. Au cours des deux dernières années, nous avons adopté de nombreuses mesures, à l’interne, pour nous ajuster et lorsque possible nous améliorer, sans outrepasser notre mandat, tout en rassurant les Canadiens sur le fait que par notre travail nous cherchons à protéger ce qui leur importe. Les efforts ainsi déployés ont pour but de raffermir la confiance inspirée par le système de réglementation.
  • Les feux de l’actualité sont actuellement braqués sur l’Office. Ses processus d’audience suscitent maintenant la controverse et font la manchette. C’est sur ce point que se concentrent les débats sur la politique énergétique partout en Amérique du Nord. Les processus sont toutefois très importants dans un contexte où le rôle de l’Office est clairement défini et prescrit par la loi conformément à son mandat.
  • Nous savons que nous ne pouvons pas satisfaire tout le monde dans l’exercice de notre rôle. Le débat sur la politique énergétique est actuellement trop clivant. Nous savons en outre que notre rôle réglementaire ne se cantonne pas à de tels processus d’audience. Il ne s’agit là que d’un élément du mandat global de l’Office, qui doit promouvoir la sécurité des pipelines et la protection de l’environnement.
  • Malgré toute l’attention accordée aux audiences relatives aux projets, l’Office poursuit sa tâche et il lui incombe de faire en sorte que les 73 000 kilomètres de pipelines qui relèvent de sa compétence soient bien entretenus, sûrs et n’entraînent, pour les personnes qui vivent ou qui travaillent chaque jour à proximité de ceux-ci, que des perturbations ou des risques minimes. C’est ce rôle, soit celui qui consiste à rassurer le public grâce à une surveillance pendant tout le cycle de vie des installations, que nous devons bien mettre en valeur auprès des Canadiens.
  • Il importe également de souligner le rôle de l’Office lorsqu’il s’agit de réglementation financière et économique des pipelines de son ressort. Ce rôle est fondamental au moment d’établir les taux qui seront acquittés par les utilisateurs des pipelines. L’Office doit alors s’assurer que ces taux sont justes et raisonnables, sans distinction injuste. Les décisions qu’il rend dans ce contexte ont d’importantes répercussions sur le cadre économique à l’intérieur duquel les pipelines sont construits et exploités au Canada.
  • Nous avons adopté une méthode plus réfléchie au cours de la dernière année à cet égard. D’abord, l’Office transforme actuellement à l’interne sa manière d’évaluer son rendement et sa compétence, puis il met en place des structures en vue de recalibrer sa façon de penser, ce qui doit mener à un cycle fondamental d’amélioration continue bien ciblé.
  • L’Office vise l’excellence réglementaire, définie dans le cadre des plus récents travaux de l’Alberta Energy Regulator et de l’université de la Pennsylvanie. Les attributs de l’excellence réglementaire – intégrité absolue, compétences exceptionnelles et engagement empathique – constituent la base du travail de l’Office que représentent ses programmes, ses activités et son approche d’encadrement axée sur les résultats.
  • L’Office a établi un système de gestion qui définit et décrit comment il remplit son rôle tout en favorisant l’amélioration continue de ses méthodes de travail. C’est dans cette optique que nous mettons à jour notre cadre de rendement. Il s’agit pour nous d’une occasion d’améliorer la reddition de compte au Parlement, comme à tous les Canadiens, relativement à notre façon de rassurer ces derniers et aux résultats escomptés.
  • Le cadre décrit, à l’intention du public, ce que nous faisons pour remplir notre mandat et les indicateurs de rendement que nous utilisons pour évaluer notre efficacité. Il permet de bien cerner l’objet de même que l’intention du travail que nous accomplissons. Nous pourrons ainsi démontrer de manière claire et crédible que nous prenons très au sérieux notre rôle de rassurer les Canadiens. Par ailleurs, la reddition de compte au Parlement, par l’entremise du ministre des Ressources naturelles, n’en sera que plus claire.

5. Enjeux et possibilités

  • Avant de céder la parole à mes collègues, j’aimerais donner quelques exemples illustrant ce qui fonctionne bien dans le monde de la réglementation de l’énergie au Canada et montrant certains de questions sur lesquelles on vous a demandé de vous pencher où des enjeux se profilent.

Définition et mesure de l’« intérêt public » ainsi que du rôle de la politique gouvernementale dans les processus de l’Office

  • L’intérêt public se trouve au cœur du mandat de l’Office. L’évaluation de l’intérêt public nécessite de trouver le point d’équilibre entre les intérêts environnementaux, sociaux et économiques, qui change au fil du temps, au gré de l’évolution des valeurs et des préférences de la société.
  • Dans le cadre de son processus d’audience, l’Office est en mesure de prendre en considération à la fois tant les facteurs environnementaux que les questions socioéconomiques et de sécurité, puis d’intégrer tous ces éléments dans sa recommandation globale stipulant si, oui ou non, un projet précis est dans l’intérêt public. Ce processus d’examen intégré visant à déterminer si un projet est dans l’intérêt public et qui intègre des évaluations environnementales, comprend en outre une étude exhaustive des points d’intérêt portant sur la sécurité, les aspects techniques et l’environnement, sans oublier les questions sociétales et économiques. Aucune décision d’intérêt public ne peut être prise en l’absence d’une évaluation environnementale.
  • Tout en reconnaissant l’importance de la souplesse requise pour être en mesure d’établir si un projet est dans l’intérêt public en tenant compte de l’évolution des valeurs de la société, il va de soi qu’une politique gouvernementale claire serait avantageuse à certains égards. Il peut par exemple s’agir ici d’apporter des précisions concernant le changement climatique, les questions autochtones et la consultation à l’extérieur du cadre circonscrit des projets, le transport maritime, la transition vers des formes d’énergie différentes, les domaines de compétences partagées avec les provinces et le traitement des effets cumulatifs à l’échelle régionale.
  • Tous ces grands enjeux politiques vont bien au-delà de la portée d’un simple projet, quel qu’il soit, mais l’Office ne peut s’y pencher d’une façon appropriée, compte tenu de leur importance, sans être davantage guidé par le gouvernement. Un souci de transparence et de clarté de ce dernier nous aidera à mieux cibler nos processus, ce qui en accroîtra l’efficacité tout en réduisant au minimum la frustration et l’insatisfaction des participants qui souhaitent qu’on traite des questions précitées. Il serait également avantageux de faire preuve de plus de clarté au sujet de la façon dont les « lacunes », réelles ou perçues, au chapitre de la réglementation ou des compétences sont prises en compte hors du processus de l’Office.
  • En outre, des attentes claires de la part du gouvernement au sujet de la raison d’être envisagée pour l’Office et des objectifs à atteindre aideraient aussi celui-ci à évaluer ce qui est dans l’intérêt public. Cela pourrait même aider le public à mieux y voir, compte tenu des diverses hypothèses avancées pour ce qui est de la portée du mandat de l’Office et de la raison d’être de ses processus publics.
  • Une politique claire peut prendre différentes formes, certaines nécessitant des modifications législatives et d’autres non, mais quoi qu’il en soit, il faut préserver l’indépendance de l’Office dans ses fonctions décisionnelles. Par conséquent, une politique ou des directives claires de la part du gouvernement se doivent d’être transparentes, d’application générale et à haut niveau. L’Office doit rester en mesure de déterminer lui-même la façon d’appliquer la politique selon les circonstances particulières à chaque cas.

Indépendance et gouvernance

  • Les membres du comité doivent bien comprendre que les mécanismes de gouvernance actuellement en place, soit l’obligation de l’Office de déposer des plans et des rapports de rendement devant le Parlement, semble incomprise par le public et particulièrement peu transparente à ses yeux (se perdant dans l’ensemble plus large des rapports à produire par tous les ministères et organismes gouvernementaux).
  • Un autre enjeu est la perception à l’effet que les ministres ne devraient pas beaucoup interagir avec l’Office de manière à en préserver l’indépendance dans le cadre de ses processus décisionnels quasi judiciaires. Cependant, même s’il ne peut et ne doit pas y avoir ingérence gouvernementale au niveau des processus visant à rendre des décisions ou formuler des recommandations, nous soutenons que des mécanismes de gouvernance robustes, transparents et facilement compréhensibles doivent être clairement énoncés dans la Loi sur l’Office national de l’énergie de manière à déboulonner le mythe voulant que l’Office ne soit pas responsable de son rendement global devant le gouvernement.
  • Je tiens encore une fois ici à mettre en valeur notre cadre des résultats. Nous avons pris l’initiative de proposer des améliorations majeures à notre cadre de communication des résultats obtenus au gouvernement, au Parlement et au public, car nous croyons qu’une bonne gouvernance nécessite que les ministres, les députés et la population en général disposent de l’information voulue afin de pouvoir évaluer notre rendement global ou affirmer qu’il n’est pas à la hauteur, tout en nous permettant de continuer à rendre de façon indépendante des décisions quasi judiciaires.
  • Donc, plus succinctement, en termes de gouvernance, le maintien de l’indépendance de l’Office dans son rôle décisionnel est d’une importance capitale pour la préservation de l’intégrité de ses processus réglementaires. Par contre, cette indépendance ne vaut pas pour toutes ses fonctions, pas plus qu’elle ne devrait faire obstacle à une bonne gouvernance d’une institution publique comme la nôtre. Il faut trouver un équilibre entre indépendance et gouvernance.
  • Votre examen pourrait permettre de mieux définir les changements qui devraient être apportés à la Loi sur l’Office national de l’énergie afin de profiter de mécanismes de gouvernance précis et transparents facilement compris du public. À notre avis, il s’agit là d’une amélioration fondamentale à apporter si nous voulons regagner la confiance du public.
  • À l’heure actuelle, la Loi sur l’Office national de l’énergie ne fait aucune distinction entre le rôle quasi judiciaire exercé par les membres de l’Office lorsqu’ils doivent rendre une décision visant une demande et le reste de l’organisation. Celle-ci a des rôles divers à jouer et des responsabilités variées dont elle doit s’acquitter pendant tout le cycle de vie de l’infrastructure énergétique, que ce soit au niveau de l’information sur l’énergie à produire, de l’engagement ou de la surveillance. Certaines fonctions sont l’affaire des membres de l’Office, d’autres de son personnel.
  • Une bonne gouvernance qui est transparente et qui préserve l’indépendance de l’Office dans son rôle décisionnel pourrait être le résultat de nombre d’améliorations, notamment une meilleure définition du rôle des membres et de celui du personnel, ainsi qu’une distinction claire entre le rôle de président et celui de premier dirigeant. Tout cela pourrait être accompli au moyen d’éclaircissements apportés à la Loi sur l’Office national de l’énergie.
  • La modernisation du modèle de structure adopté par l’Office pourrait mettre l’accent sur ces différents rôles de manière à parvenir à des responsabilités claires lorsqu’il y a des décisions à rendre et qu’une grande indépendance est de rigueur, tandis qu’une moins grande indépendance serait requise au niveau de la gestion et que la gouvernance permettrait l’établissement des priorités stratégiques, obligerait la justification des décisions prises par les gestionnaires et nécessiterait un engagement avec les parties prenantes.

Rôles dans la prise de décisions

  • En ce qui a trait aux rôles dans la prise de décisions, l’Office est bien placé pour demeurer un organisme de réglementation spécialiste des projets. Peu importe qu’il doive formuler une recommandation ou rendre une décision finale à l’égard de projets, son expertise ne s’étiolera pas tandis que ses évaluations et ses rapports conserveront toujours leur très grande qualité. Dans le contexte de tels rôles, l’indépendance de l’Office devrait être préservée alors que la raison d’être et les résultats visés par ses processus devraient être clairs.
  • En jetant un coup d’œil aux différents rôles décisionnels prévus dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, vous pourriez choisir de recommander le statu quo ou de modifier à la fois les rôles de l’Office et ceux du gouvernement.
  • Au moment de vous pencher sur ces questions, vous pourriez vouloir tenir compte de facteurs comme la complexité technique, le besoin de transparence et d’équité procédurale, l’importance à l’échelle nationale, le degré de préoccupation ou de participation du public, le risque posé par le projet ou la proximité de collectivités.

Participation du public, engagement et processus d’audience

  • Les processus d’audience de l’Office lui permettent un engagement avec les Canadiens, qu’il est par la suite possible de maintenir pendant tout le cycle de vie de l’infrastructure réglementée. Leur souplesse permet d’avoir recours à différents modes de participation dans le cadre d’audience de types variés. L’Office fait également appel à la technologie et à divers outils, qu’il s’agisse par exemple de conseillers en processus, de séances d’information ou d’ateliers à l’intention des participants, afin d’aider ces derniers dans le contexte d’une audience et de leur faciliter la tâche.
  • Un enjeu auquel nous sommes régulièrement confrontés quand on parle de participation du public à des audiences sur des projets pipeliniers est l’écart qui souvent existe entre les attentes des participants et le mandat qui nous est confié en tenant compte des modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie en 2012. Nombreux sont les participants qui s’attendent à être entendus sur des questions de politique ou à l’échelle des réseaux, comme le changement climatique, qui ne tombent pas sous le coup de notre mandat pour des projets précis.
  • À la suite des changements apportés à la Loi sur l’Office national de l’énergie en 2012, un certain nombre de parties prenantes et de membres du public ont exprimé des préoccupations à l’effet que les audiences de l’Office ne permettaient pas une participation significative, du fait notamment des nouvelles règles imposées quant à la qualité pour agir et aux délais. Même si l’Office tient parfaitement compte de ces modifications législatives, il reconnaît les préoccupations du public.
  • Sans égard à l’opinion qu’on peut avoir qui motiverait l’élargissement ou la compression des possibilités de participation du public à l’occasion d’audiences, pour qu’une telle participation soit efficace et fondée sur la preuve déposée, elle devrait se concentrer sur les questions relevant du mandat de l’Office et être significative sous cet aspect, tout en reconnaissant que « significative » peut représenter différentes choses selon les attentes et la perspective de chacun.
  • Les efforts de modernisation à déployer en matière de participation du public aux audiences de l’Office devraient tenir compte des principes suivants :
    • La participation devrait permettre et favoriser l’expression de différents points de vue. Les personnes directement touchées par un projet pipelinier doivent être entendues, tout comme le grand public et les spécialistes, dont les ministères fédéraux.
    • La participation devrait servir à mettre l’Office au courant de l’ensemble des faits et circonstances qu’il devra connaître rn vue de la détermination de l’intérêt public avant de rendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet d’un projet précis. Les audiences portant sur des projets ne sont pas idéales pour traiter des questions plus larges de politique énergétique.
    • Le fait d’apporter des éclaircissements quant à la raison d’être, au mandat et au rôle de l’Office pourrait aider à gérer les attentes des Canadiens au sujet de l’objet des audiences qu’il tient ou du rôle des participants.
    • Il importe que l’Office conserve sa souplesse procédurale, car il n’y a pas deux projets pipeliniers identiques et des processus différents pourraient être requis afin de favoriser une participation significative. L’imposition de nouvelles exigences procédurales quand on parle des processus d’audience de l’Office pourrait ne pas accroître l’efficacité au moment de la prise de décisions ni l’efficience des audiences.
  • Nous reconnaissons qu’à toutes les étapes du cycle de vie d’un projet, un engagement rapide, soutenu et efficace est important, dans le but d’inspirer confiance et de gagner celle des Canadiens.

Outils prévus dans la loi qui s’appliquent pendant tout le cycle de vie

  • Notre rôle d’organisme de réglementation pendant tout le cycle de vie des installations est une de nos forces. Nos processus intègrent les questions socioéconomiques, la sécurité et la protection de l’environnement. Cela permet une transition sans heurts entre le moment où la demande est présentée et le projet est construit jusqu’à la cessation d’exploitation, alors que nous avons la possibilité, par le biais d’exigences propres au projet et d’autres d’application plus générales, d’aider à assurer la sécurité et à protéger l’environnement.
  • La Loi sur l’Office national de l’énergie procure de grands pouvoirs pour définir les exigences réglementaires et les faire appliquer ainsi que pour surveiller la conformité des sociétés. À ce dernier égard, la loi donne en outre à l’Office beaucoup de souplesse et une belle faculté d’adaptation. La Loi sur la sûreté des pipelines, entrée en vigueur en juin 2016, prévoit d’autres importants outils de surveillance pendant tout le cycle de vie des installations, notamment au niveau des exigences financières imposées et de la possibilité pour l’Office, dans certaines circonstances, de « prendre la relève » pendant une intervention à la suite d’un déversement à partir d’un pipeline.
  • Reconnaissant que la Loi sur l’Office national de l’énergie prévoit déjà une trousse exhaustive de très bons outils d’exécution ou de conformité, des améliorations sont toujours possibles et nous appuyons tout changement législatif qui nous permettra de jouer, avec encore plus d’efficacité et d’efficience, notre rôle de surveillance pendant tout le cycle de vie des installations.
  • Je le répète, un modèle modernisé de la structure de l’Office devrait préciser les rôles de chacun par souci de clarté au sujet des diverses responsabilités dont il faut s’acquitter. Des éclaircissements pourraient ainsi être apportés sur le rôle des membres de l’Office et de son personnel tout au long du cycle de vie des installations, que ce soit au chapitre de la conformité, de la surveillance ou de l’engagement.
  • La transparence au sujet de la conformité des sociétés ou des mesures d’exécution que nous prenons est importante pour gagner la confiance des Canadiens et nous accordons une grande importance à cet élément dans le cadre des efforts de transformation que nous déployons à l’interne.

Participation des Autochtones

  • Nos audiences ne suivent pas un format inflexible et ouvrent grand la porte aux peuples autochtones d’y prendre part de façon significative, par exemple en y présentant une preuve traditionnelle orale.
  • L’enveloppe de l’aide financière aux participants est dans sa plus grande partie accordée à des groupes autochtones, mais on remet fréquemment en question le caractère approprié de cette aide.
  • Il serait bénéfique de savoir plus exactement dans quelle mesure la Couronne s’acquitte de son obligation de consulter les populations autochtones ou de tenir compte de leurs besoins dans le contexte d’une approche pangouvernementale et de voir où l’Office se situe dans cette perspective.
    • Même si l’Office aide grandement la Couronne à s’acquitter de son obligation de consulter les populations autochtones ou de tenir compte de leurs besoins, les types de mesures correctives qu’il peut imposer sont limités en raison de son mandat qui l’oblige à se restreindre à l’examen des différents projets individuellement.
    • Divers moyens pourraient être envisagés afin de simplifier les choses et d’éviter les redondances pour les peuples autochtones dans le contexte d’une démarche gouvernementale élargie au moment de l’étude des projets d’envergure portant sur les ressources naturelles.
  • Votre examen pourrait aussi aider à mieux comprendre la meilleure façon de tenir compte des connaissances traditionnelles autochtones au moment d’évaluer des projets précis.
    • Les préoccupations soulevées par des peuples autochtones à l’occasion d’audiences ont parfois trait à des questions sur lesquelles notre mandat ne nous permet pas de nous pencher, comme les effets cumulatifs sans rapport avec le projet à l’étude. L’impossibilité pour nous de traiter de ces préoccupations et l’absence d’autres processus permettant d’en discuter peuvent mener à de la frustration ou de l’insatisfaction à l’endroit de notre processus d’audience.

Gestion des situations d’urgence

  • Nous disposons d’un personnel bien formé et compétent en gestion des situations d’urgence, qui possède toute l’expertise technique voulue. Nous reconnaissons l’importance d’une telle gestion, appuyons l’amélioration des systèmes ou programmes à cet égard et réagissons à l’intérêt démontré par le public pour cette question, notamment en étant beaucoup plus transparents et en élargissant grandement la portée de nos activités d’engagement.
  • Un enjeu clé pouvant faire obstacle à une gestion efficace des situations d’urgence est la coordination des tâches entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, les sociétés, les premiers intervenants et les parties prenantes. Nous avons pris l’engagement de jouer un rôle de premier plan à cette fin.

Questions foncières

  • Nous sommes en faveur de toute initiative qui facilitera la participation des propriétaires fonciers à nos processus, comme ce fut le cas avec le Groupe chargé des questions foncières, ainsi que de toute mesure qui permettra de moderniser ce qui touche à ces questions dans la Loi sur l’Office national de l’énergie de manière à mieux rendre compte de la réalité actuelle et des préoccupations exprimées.
    • Par exemple, il peut y avoir déséquilibre des forces en présence quand, individuellement, des propriétaires fonciers traitent avec des sociétés pipelinières. De plus, tout l’aspect des questions foncières, tel qu’il est abordé dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, peut contribuer à cette situation. Le déséquilibre précité s’applique également aux municipalités en termes de planification et d’emplacement de l’infrastructure.
    • Même si la relation est étroite entre les questions foncières et les facteurs environnementaux, il importe de faire la distinction entre ces deux éléments. La distinction est tout aussi importante à faire entre les questions soulevées par les propriétaires fonciers et les questions foncières. Dans le premier cas elles ont trait à la propriété elle-même tandis que dans le second, c’est du traitement réservé aux terres ou de la protection de celles-ci dont il est question.

Programme d’information sur l’énergie

  • En grande partie aux termes de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie, mais aussi de la partie II, nous avons mis sur pied un solide programme d’information sur l’énergie. Sur cette question, la loi est plus générale, permettant la création d’un vaste programme exhaustif.
  • Puisque la surveillance des marchés est pertinente à l’ensemble de notre mandat et non seulement dans le contexte de la partie VI de la loi, il pourrait être avisé de mettre davantage l’accent sur l’élargissement de ce mandat et sa souplesse ainsi que sur les pouvoirs prévus en la matière dans la partie II.
  • Notre programme d’information sur l’énergie peut jouer un rôle de taille à l’avenir afin de présenter sous un angle inédit l’interrelation qui existe entre les réseaux énergétiques, de prévoir les tendances émergentes, d’être sensibles à celles-ci et de fournir des renseignements, objectifs et neutres, aux décideurs.

6. Conclusion

  • Pour conclure, j’espère simplement que ces observations préliminaires vous auront permis de prendre conscience des bases solides à partir desquelles l’Office opère dans le cadre de son mandat actuel et qu’elles auront réussi à bien mettre en lumière, dans le contexte de la réglementation de l’énergie au Canada, certains des enjeux qui se posent comme ce qui fonctionne bien.
  • Merci de m’avoir permis de vous parler de ces questions importantes. Dans le cadre de la démarche entreprise, vous aurez l’occasion de prendre connaissance d’un large éventail de points de vue et à ce sujet, nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions que vous pourriez avoir ultérieurement et d’élaborer sur des questions clés, des enjeux et des leçons que nous avons apprises au fil de notre expérience en tant qu’organisme national de réglementation au Canada.
  • La chef des opérations de l’Office, Josée Touchette, prendra maintenant la parole pour exposer ce qui se fait à l’Office en termes de transformation à l’interne. Suivront Sandy Lapointe, première vice-présidente de la réglementation, Jim Fox, vice-président de l’intégration de l’information sur l’énergie et de l’analyse, Robert Steedman et Shelley Militunovic, respectivement spécialiste en chef de l’environnement et économiste en chef, qui parleront de notre rôle et de notre mandat actuels aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La Commission royale d’enquête sur les perspectives économiques du Canada (commission Gordon) et la Commission royale d’enquête sur l’énergie (commission Borden).

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