Déclaration Article provenant de  Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Loi modifiant la Loi sur la statistique

Ottawa, le 7 décembre 2016 — Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, l'honorable Navdeep Bains, a fait la déclaration suivante aujourd'hui :

« Notre gouvernement croit qu'un organisme national de la statistique doit bénéficier d'un degré élevé d'indépendance professionnelle pour assurer sa crédibilité.

« C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer que j'ai déposé un projet de loi comportant des modifications à la Loi sur la statistique dans le but de renforcer l'indépendance de Statistique Canada.

« Les modifications proposées renforceraient l'indépendance de Statistique Canada en définissant clairement les responsabilités du ministre et du statisticien en chef; en accroissant la transparence des décisions et des directives du gouvernement au sujet de Statistique Canada; en assurant la nomination du statisticien en chef pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans; en établissant le Conseil canadien de la statistique afin de renforcer l'indépendance, la pertinence et la transparence du système national de statistique; et en éliminant de la Loi la menace d'emprisonnement pour ceux qui refusent de répondre aux enquêtes obligatoires. »

« Le projet de loi, une fois adopté, fera en sorte qu'il n'y aura plus d'interférence politique dans le cadre de la collecte des statistiques en général et dans le recensement, en particulier.

« Une fois adopté, ce projet de loi enchâssera dans la loi l'indépendance de Statistique Canada, de sorte que les Canadiens pourront continuer de se fier à l'intégrité et à l'exactitude des données fournies par leur organisme national de la statistique.

« Les Canadiens sont conscients que des données de haute qualité, recueillies de manière impartiale, sont nécessaires à la planification des services essentiels sur lesquels la population se fie, notamment en matière de logement, d'éducation, de transport en commun et de perfectionnement des compétences professionnelles.

« Plus tôt cette année, les Canadiens ont démontré leur appui au Programme du recensement, en permettant à Statistique Canada de mener le recensement le plus fructueux jamais réalisé au pays.

« Je suis fier que notre gouvernement ait décidé de rétablir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement et de déposer ce projet de loi. Ces mesures permettront au système statistique national de demeurer solide.

« Plus que jamais, le gouvernement est déterminé à prendre des décisions fondées sur des données probantes et à diffuser les données dont les organisations et les ordres de gouvernement ont besoin pour prendre des décisions éclairées. »

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Renseignements (médias seulement) :

Philip Proulx
Attaché de presse
Cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
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