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Archivé - Le nouvel Accord : ce qui changerait et pourquoi

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Le nouvel Accord englobe tous les modes de transport, y compris le transport aérien, et il remplacerait l’actuel Accord relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, qui a été signé en 2001. Il apporterait une contribution importante en vue de garantir la circulation légitime des échanges et des déplacements, et ce, tout en continuant de veiller à la sécurité et à l’intégrité frontalières : les déplacements et les échanges transfrontaliers efficients et efficaces sont essentiels aux économies du Canada et des États‑Unis (É.‑U.) et à la prospérité de nos collectivités. Cet accord unique applicable à tous les modes de transport veillerait à l’adoption d’une approche uniforme vis‑à‑vis toutes les activités de précontrôle, indépendamment du mode de transport. Cela facilitera la mise en œuvre et la gouvernance des activités de précontrôle.

Le Canada et les É.‑U. possèdent plus de 60 années d’expérience de l’exécution d’opérations de précontrôle. Les leçons que nous avons apprises nous ont permis de négocier un accord qui contribue à garantir ce qui suit : les agents du précontrôle du Canada et des É.‑U. posséderont les pouvoirs nécessaires pour s’acquitter efficacement de leurs responsabilités; les installations de précontrôle répondront aux exigences opérationnelles; et les opérations de précontrôle seront, de façon générale, efficientes et efficaces.

Possibilité d’établir de nouveaux sites de précontrôle

À son entrée en vigueur, le nouvel Accord fournira un cadre juridique qui permettra d’établir de nouvelles opérations de précontrôle dans n’importe lequel des quatre modes de transport. Il permettra au marché de proposer des opérations à des dates et des endroits logiques, ce qui facilitera le commerce et les déplacements et créera des avantages économiques pour les Canadiens.

Une fois que l’Accord entre en vigueur, le Canada et les É.‑U. pourront envisager la mise en œuvre d’opérations de précontrôle dans de nouveaux sites terrestres, ferroviaires et marins. De nouvelles opérations de précontrôle nécessiteraient l’approbation du Canada et des É.‑U.

Quels sont les changements par rapport à l’actuel Accord relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien?

Il existe plusieurs différences importantes entre les deux accords, outre le fait que le nouvel accord englobe tous les modes de transport, offrant ainsi de nouvelles occasions de faciliter les échanges et les déplacements légitimes entre le Canada et les É.‑U.

Conformément à l’engagement pris dans le Plan d’action Par‑delà la frontière, le Canada et les É.‑U. ont négocié un accord qui accorderait aux agents du précontrôle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du United States Customs and Border Protection (U.S. CBP) les pouvoirs nécessaires pour s’acquitter efficacement de leur processus de sécurité, de facilitation et d’inspection dans l’autre pays.

Par exemple, pour garantir leur sécurité, les agents du précontrôle du Canada et des É.‑U. pourraient porter les mêmes objets réglementés que le peut le pays hôte dans le même environnement. Au Canada, cela signifie que les agents du précontrôle du U.S. CBP seraient en mesure de porter des armes à feu dans les modes de transport terrestre, ferroviaire et maritime, mais non lorsqu’ils effectueraient le précontrôle de passagers aériens. À l’heure actuelle, un agent d’application de la loi canadien est de service durant les heures d’exploitation du CBP et est prêt à porter assistance, au besoin, dans les huit aéroports canadiens où se déroulent des opérations de précontrôle.

Ces pouvoirs seraient entièrement réciproques; ainsi, ils s’appliqueraient de la même manière aux agents de l’ASFC exerçant des activités de précontrôle aux É.‑U. et aux agents du CBP exerçant des activités de précontrôle au Canada.

D’autres différences importantes comprendraient l’établissement d’un nouveau régime de responsabilités pénales destiné à gouverner la conduite des agents du précontrôle, ainsi que la mise en place d’un groupe consultatif sur le précontrôle, qui assurerait une rigueur et une responsabilisation accrues quant à la surveillance de la mise en œuvre de l’Accord.

Cadre de mesures de protection et de responsabilités

L’Accord viendrait mettre en place un nouveau régime de responsabilités pénales qui s’appliquerait aux agents du précontrôle de l’ASFC et du CBP. De façon générale, la partie responsable de l’inspection aurait la compétence principale sur ses agents du précontrôle pour les infractions commises dans l’exécution de leurs fonctions officielles. Généralement parlant, le pays hôte aurait la compétence principale en matière pénale sur les actes commis par les agents du précontrôle en dehors du cadre de leurs fonctions officielles, y compris au cours des trajets pour aller au travail et en revenir.

Un conseil binational de hauts fonctionnaires du Canada et des É.‑U. serait mis en place, et ses membres se réuniraient régulièrement afin de faciliter et de surveiller la mise en œuvre du cadre.

Les agents du précontrôle du U.S. CBP auraient‑ils le pouvoir d’effectuer des arrestations en sol canadien?

Non. À l’instar de l’Accord relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien qui est en vigueur avec les É.‑U., les agents du précontrôle du CBP n’auraient pas le statut d’agents de la paix au Canada et ne pourraient donc pas procéder à des arrestations. Dans les situations nécessitant une arrestation, l’agent du précontrôle du CBP devrait détenir la personne (voyageur ou non‑voyageur) jusqu’à l’arrivée d’un agent d’application de la loi canadien.

Respect des lois et de la souveraineté canadiennes

Tel qu’il est le cas conformément à l’accord en vigueur, les agents du précontrôle seraient tenus de se conformer aux lois du pays hôte lorsqu’ils se trouveraient dans ce pays, qu’ils soient ou non de service. Cela s’appliquerait aux agents de l’ASFC travaillant aux É.‑U. et aux agents du CBP travaillant au Canada.

Aux termes de l’Accord, toutes les activités de précontrôle des É.‑U. exercées au Canada devraient être exécutées d’une façon conforme aux lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

À l’aide de l’approche globale en matière de précontrôle qui est décrite dans l’Accord, le Canada et les É.‑U. cherchent à renforcer leur relation et à accroître leur sécurité, leur prospérité et leur compétitivité économique mutuelles, et ce, tout en veillant au respect de la souveraineté des deux pays.

Collecte et échange de renseignements et droits de protection des renseignements personnels

Tel qu’il est actuellement le cas dans les aéroports canadiens où se déroulent des opérations de précontrôle, les agents du précontrôle du U.S. CBP auraient le pouvoir de recueillir des renseignements auprès des voyageurs dans le but d’appliquer les dispositions des lois des É.‑U. qui s’appliquent au précontrôle. Cela vaudrait également pour les agents de l’ASFC travaillant aux É.‑U. qui recueilleraient des renseignements dans le but d’appliquer les dispositions des lois du Canada qui s’appliquent au précontrôle.

Tout échange de renseignements serait assujetti aux principes de protection des renseignements personnels du Plan d’action Par-delà la frontière.


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