Communiqué de presse Article provenant de  Tribunal canadien du commerce extérieur

Archivé - Le Tribunal rend une décision d'indication raisonnable de dommage – Modules et laminés photovoltaïques provenant de Chine

Contenu archivé

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Ottawa (Ontario), le 3 février 2015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé aujourd’hui que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de modules et laminés photovoltaïques provenant de la République populaire de Chine ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal était tenu d’enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation étant donné l’ouverture des enquêtes de dumping et de subventionnement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC poursuivra ses enquêtes et, d’ici le 5 mars 2015, rendra des décisions provisoires.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.tcce-citt.gc.ca/fr/nouveautes ou communiquer avec :

Liens connexes

- 30 -

Contact média

Michel Parent
Greffier intérimaire
613-993-3595
tcce-citt@tribunal.gc.ca


Recherche d'information connexe par mot-clés

Tribunal canadien du commerce extérieur Économie et industrie Droit

Date de modification :