Communiqué de presse Article provenant de  Tribunal canadien du commerce extérieur

Archivé - Le Tribunal rend une décision d'indication raisonnable de dommage – fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant de neuf pays

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Ottawa (Ontario), le 19 septembre 2014

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé aujourd’hui que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant du Taipei chinois, de la République de l’Inde, de la République d'Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam, et le subventionnement des marchandises susmentionnées provenant de la République de l’Inde, de la République d'Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam, ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal était tenu d’enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation étant donné l’ouverture des enquêtes de dumping et de subventionnement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC poursuivra enquête ses enquêtes et, d’ici le 20 octobre 2014, rendra des décisions provisoires.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.tcce-citt.gc.ca/fr/nouveautes ou communiquer avec :

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Randolph W. Heggart
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