Communiqué de presse Article provenant de  Agence du revenu du Canada

Archivé - Taux d'intérêt pour le quatrième trimestre civil

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Le 12 septembre 2014 Ottawa (Ontario) Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014.

Impôt sur le revenu

  • Le taux d'intérêt applicable aux montants impayés d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi sera de 5%.
  • Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1%.
  • Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3%.
  • Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt sera de 1%.
  • Le taux d'intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société sera de 4,94 %.

Autres taxes et droits

Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.

Taxes et droitsVersements en souffranceVersements excédentaires ‒ contribuables constitués en sociétéVersements excédentaires ‒ contribuables non constitués en société
Taxe sur les produits et services (TPS) 5% 1% 3%
Taxe de vente harmonisée (TVH) 5% 1% 3%
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 5% 1% 3%
Taxe d'accise (non TPS/TVH) 5% 1% 3%
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003) 5% 1% 3%
Droits d'accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003) 3% N/A N/A
Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés) 3% N/A N/A
Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre 5% 1% 3%

Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.

Les faits en bref

  • Il n'y a eu aucun changement aux taux d'intérêt prescrits depuis le dernier trimestre à l'exception du taux d'intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société.
  • Ces taux sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.

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Contacts

Noël Carisse
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-952-9184


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