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Archivé - Projet de Règlement sur les activités d'aquaculture

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Le grand nombre d’autorités de réglementation et d’exigences auxquels est confrontée l’industrie aquacole au Canada est laborieux pour les exploitants et prête à confusion pour les Canadiens qui veulent des garanties que des pratiques environnementales durables sont exigées par la loi et appliquées. Le gouvernement du Canada s’engage à développer le secteur de l’aquaculture de façon durable. Pour ce faire, il va de l’avant avec un programme de réglementation ciblé et pragmatique pour surmonter les obstacles à la croissance de l’industrie tout en protégeant l’environnement et en éliminant les dédoublements.

  • Contexte réglementaire au Canada
  • Projet de règlement – Avant et après
  • Résultat prévu du projet de règlement
  • Prochaines étapes

Contexte réglementaire au Canada

Au Canada, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux se partagent la compétence de l’aquaculture. À l’exception de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, les gouvernements provinciaux sont les principales autorités de réglementation au Canada ayant un champ de compétence sur les permis d’aquaculture, l’utilisation des terres du domaine public et le système de gestion de la tenure qui permet un accès aux terres publiques aux fins de site aquacole.

À la suite de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada a assumé, en décembre 2010, la responsabilité de la plupart des aspects de l’industrie de l’aquaculture dans la province, y compris l’octroi de permis, les volumes de production, les espèces en production, le confinement, la santé du poisson, les concentrations de poux du poisson et la gestion des déchets. Le gouvernement de la Colombie-Britannique continue d’octroyer les tenures à des fins d’activités d’aquaculture dans des milieux marins ou des milieux en eau douce, des permis de culture de plantes marines, et continue de gérer les aspects commerciaux, comme la santé et la sécurité en milieu de travail.

À l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Canada administre les concessions et délivre les permis d’aquaculture suite à une entente entre les deux gouvernements. Toutes les autres activités aquacoles sont gérées conjointement par les deux gouvernements.

Le gouvernement du Canada gère l’aquaculture principalement à travers sept organisations distinctes agissant en vertu de dix lois différentes :

Projet de règlement – Avant et après

Pêches et Océans Canada a travaillé avec ses partenaires en matière de réglementation pour élaborer le Règlement sur les activités d’aquaculture, afin de l’arrimer aux régimes de réglementation provinciaux et fédéraux existants.

Le projet de règlement précisera les conditions auxquelles les exploitants en aquaculture doivent se plier pour traiter leurs poissons contre les maladies et les parasites, ainsi que celles qui s’appliquent aux dépôts de matières organiques en vertu des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches. Comme par le passé, ce règlement exigera que seuls des produits réglementés soient utilisés. Le projet de loi imposera aussi à l’industrie de produire plus de rapports publics, d’effectuer des contrôles environnementaux spécifiques et de se conformer aux exigences en matière d’échantillonnage.

Assurer la concordance et la clarté des règlements liés à l’aquaculture permettra d’améliorer la cohérence, la simplicité et la responsabilisation. Cela augmentera aussi la certitude opérationnelle dans l’industrie et la confiance des investisseurs.

Avant

Après

 

En général

Les aquaculteurs opèrent en vertu des autorisations provinciales ou de Pêches et Océans Canada (MPO) appropriées, ainsi qu’avec les produits autorisés par Santé Canada (SC) et son Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).
Bien que ces activités et ces produits soient tous autorisés en vertu de diverses lois et divers règlements provinciaux et fédéraux, leur conformité aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches n’est pas clairement énoncée.

Les exploitants en aquaculture continueraient leurs activités conformément aux exigences ou à l’autorisation de leur province ou du MPO appropriées. Ils continueraient à utiliser seulement les produits autorisés par Santé Canada et l’ARLA.

Les conditions de la Loi sur les pêches seraient clairement énoncées et s’harmoniseraient avec toutes les autres dispositions législatives fédérales. Par conséquent, les exploitants en aquaculture autorisés seraient en mesure de poursuivre leurs activités avec une plus grande certitude quant à la conformité aux dispositions relatives à la prévention de la pollution.

Le règlement proposé renforcerait les exigences en matière de rapports pour ces activités. Par exemple, les exploitants devront envoyer un rapport chaque année à la ministre des Pêches et des Océans concernant les quantités de pesticides et de médicaments utilisés, ainsi que fournir des évaluations des solutions de rechange à l’utilisation de pesticides et de médicaments qui ont été envisagées. De plus, les exploitants doivent signaler immédiatement au MPO toute morbidité ou mortalité parmi les espèces sauvages pendant et après un traitement avec des médicaments ou des pesticides sur un site aquacole, et commencer la mise en œuvre de mesures d’atténuation réglementaires.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune procédure de production de rapports publics. Les nouveaux rapports publics seront publiés annuellement sur le site Web du MPO.

 

Évaluation du risque environnemental et utilisation de pesticides et médicaments

Seuls les produits réglementés par Santé Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou la Loi sur les aliments et drogues peuvent être utilisés. Santé Canada a un processus d’évaluation strict pour l’homologation des pesticides, et établit les conditions de leur utilisation pour assurer la protection d’espèces aquatiques non visées.

Des évaluations environnementales de ces produits réglementés sont requises.

Comme par le passé, le règlement proposé exigerait que seuls des produits réglementés par Santé Canada, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou la Loi sur les aliments et drogues, puissent être utilisés. Le même processus d’évaluation strict pour l’homologation et les conditions d’utilisation des pesticides continue de s’appliquer.

Les évaluations environnementales de Santé Canada concernant ces produits homologués continueraient de faire partie intégrante du processus de réglementation.

Le règlement proposé établirait des conditions de surveillance des impacts des activités de l’aquaculture sur l’habitat du poisson et décrirait aussi les conditions de collecte et d’analyse d’échantillons à la recherche de produits antiparasitaires en cas de morbidités et de mortalités inhabituelles.

Afin de garantir une responsabilisation et une transparence, le règlement exigerait la présentation d’un rapport auprès de la ministre des Pêches et des Océans concernant ces activités, et ce, chaque année ou à la suite de morbidités et de mortalités inhabituelles sur des sites aquacoles. Cette information sera publiée annuellement sur le site Web du MPO.

 

Dépôt des matières organiques ou des matières exerçant une demande biochimique d’oxygène (DBO)

Les organismes provinciaux de réglementation de l’aquaculture, et le MPO pour la Colombie-Britannique, réglementent déjà, au moyen de conditions établies dans les permis, le dépôt de matières exerçant une demande biochimique d’oxygène (DBO) (p. ex., la nourriture pour poisson non consommée et des matières fécales).

Les exigences du règlement proposé en matière de surveillance des matières exerçant une DBO énoncent ce que l’industrie fait déjà pour se conformer aux exigences provinciales. En Colombie-Britannique, le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture s’applique.

Les exploitants d’élevage de poissons de mer situés sur des habitats du poisson à fond meuble devront surveiller les impacts potentiels du dépôt de matières organiques sur le poisson et l’habitat du poisson au moyen du contrôle de la DBO.

 

Sélection des sites aquacoles et opérations courantes

Des évaluations d’habitats spécifiques prévoient si des exploitations aquacoles pourraient avoir des répercussions inacceptables sur l’habitat. Une fois que les critères de sélection de site ont été respectés de façon satisfaisante et que les évaluations de l’habitat sont terminées, les sites aquacoles sont administrés selon les conditions du permis et, au besoin, par des autorisations en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pêches.

Les compétences pertinentes réaliseraient encore des évaluations pour les nouvelles demandes de site, comme l'exigent les lois provinciales et/ou fédérales applicables.

Le règlement proposé établirait les conditions d’autorisation des opérations aquacoles en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pêches, et ferait en sorte que les exploitants en aquaculture continuent à se conformer à la Loi sur les espèces en péril. Les critères de sélection des sites seraient encore utilisés pour atténuer les menaces envers les espèces énoncées dans la Loi sur les espèces en péril et/ou pour protéger les habitats essentiels.

Le règlement proposé prévoirait aussi l’utilisation d’autres mesures pour veiller à la santé des animaux d’aquaculture, tel que l’élimination des organismes sur les engins aquacoles (par un lavage à pression, par exemple).

 

Rôle de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a la responsabilité d’appliquer la Loi sur la santé des animaux.

Le règlement proposé permettrait à l’ACIA d’exécuter son mandat sans contrevenir à l’article 36 de la Loi sur les pêches lors de la réalisation d’activités tel que de tuer des poissons pour lutter contre les maladies et les parasites.

Résultat prévu du projet de règlement

Le gouvernement du Canada est déterminé à poursuivre l’amélioration du système de réglementation canadien - qui est déjà solide et l’un des plus stricts au monde – afin d’assurer une industrie aquacole sécuritaire, saine et qui utilise nos ressources marines de manière durable.

Prochaines étapes

Les Canadien(ne)s sont invités à émettre leurs commentaires sur le projet de Règlement sur les activités d’aquaculture jusqu’au 22 octobre, 2014. Pour vous aider à formuler vos commentaires, vous pouvez consulter ces informations additionnelles :

Tous les commentaires reçus pendant la période de 60 jours de publication préalable concernant le projet de règlement seront pris en compte avant que les orientations de la politique soient finalisées et que des révisions soient apportées au règlement. Une fois complétée, l’approbation du règlement sera obtenue auprès de la Ministre. Lorsqu’approuvé, le règlement final sera ensuite enregistré par le Bureau du Conseil privé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les prochaines étapes du programme de réforme réglementaire comprendront un certain nombre d’initiatives réglementaires, comme des modifications au Règlement du Pacifique sur l’aquaculture. Celles-ci établiront une grille de paiement des droits de permis pluriannuels pour les exploitants d’aquaculture.


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