Communiqué de presse Article provenant de  Justice Canada

Archivé - Déclaration du ministre de la Justice au sujet de la législation proposée en réaction à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et al.

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Le 4 juin 2014 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada

Aujourd'hui, l'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député de Nova-Centre, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a formulé la déclaration suivante :

« Notre gouvernement entend continuer d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités en sévissant contre les personnes qui alimentent la demande pour la prostitution. Aujourd'hui, notre gouvernement réagit à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada c. Bedford pour garantir que les lois canadiennes et le système de justice pénale continuent d'enrayer les torts considérables causés par la prostitution aux personnes qui s'y adonnent et à d'autres personnes vulnérables, tout en protégeant les collectivités canadiennes.

La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation est un modèle « fait au Canada » qui cible directement la demande pour cette activité dangereuse. La Loi mettrait en place des mesures sévères pour sévir contre les proxénètes et les clients. Pour la première fois, l'achat de services sexuels sera criminalisé et sera passible de peines sévères pour ceux qui exploitent d'autres personnes à des fins de prostitution. La loi proposée protégerait également nos collectivités - en particulier les femmes, les enfants et ceux qui risquent d'être entraînés dans la prostitution - contre les dangers connexes à la prostitution, notamment la violence, la criminalité associée aux drogues et le crime organisé.

Ce modèle comporte une révision considérable de la façon dont le Code criminel traite la prostitution et les activités connexes.

  • Il criminaliserait les personnes qui alimentent la demande pour la prostitution, c. à d. les personnes qui achètent des services sexuels;
  • Il continuerait de criminaliser les personnes qui profitent financièrement de l'exploitation d'autres personnes à des fins de prostitution, notamment les proxénètes, et ceux qui induisent d'autres personnes à se prostituer;
  • Il interdirait la publicité imprimée ou en ligne pour la vente de services sexuels d'autres personnes;
  • Il accorderait aux personnes qui vendent leurs propres services sexuels l'immunité contre la responsabilité criminelle pour tout rôle qu'elles jouent dans les infractions d'achat, d'avantages matériels, de fournitures ou de publicité;
  • Il protégerait nos collectivités en criminalisant la communication aux fins de la vente de services sexuels dans les endroits publics où des enfants pourraient raisonnablement se trouver;
  • Il accroîtrait les peines existantes afférentes à la prostitution infantile.

Ces mesures seront soutenues par 20 millions de dollars de nouveaux fonds, notamment pour aider des organismes communautaires qui s'occupent des personnes les plus vulnérables. Les personnes qui souhaitent abandonner cette activité dangereuse et néfaste recevront de l'aide; l'accent sera donc mis sur le financement de programmes pouvant les aider à abandonner la prostitution.

Aujourd'hui, notre gouvernement rend la prostitution illégale pour la première fois; les répercussions des nouvelles interdictions se feront sentir par ceux qui achètent des services sexuels et par ceux qui exploitent d'autres personnes à des fins de prostitution. La prostitution cause des torts aux collectivités canadiennes et aux Canadiennes et Canadiens les plus vulnérables. Nous sommes déterminés à protéger les collectivités canadiennes en rendant illégale la communication aux fins de la vente de services sexuels dans tous les endroits publics où des enfants pourraient se trouver ou près de tels endroits.

Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Bedford, la Cour suprême a suspendu sa déclaration d'invalidité de trois dispositions du Code Criminel liées à la prostitution pour 12 mois, ou jusqu'au 19 décembre 2014. Nous avons déposé ce projet de loi aujourd'hui, bien à l'avance de cette date, afin de garantir qu'il soit adopté et commence à protéger le plus tôt possible les personnes les plus vulnérables et les plus exposées au risque d'exploitation inhérent à la prostitution, tout en veillant à ce que les rues et les collectivités du Canada restent sûres. »

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  • Paloma Aguilar
    Attachée de presse
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