Communiqué de presse Article provenant de  Emploi et Développement social Canada

Archivé - Le gouvernement Harper propose la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques qui protégera mieux les personnes âgées contre l'exploitation financière

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Le 9 avril 2014 – Ottawa (Ontario) – Emploi et Développement social Canada

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, présentée hier au Parlement, aidera à protéger les personnes âgées contre la fraude et l’exploitation financière, a annoncé la ministre d’État (Aînés) l’honorable Alice Wong.

Le gouvernement a déposé devant le Parlement un nouveau projet de loi comprenant des mesures pour répondre aux préoccupations croissantes concernant l’exploitation financière des aînés. La nouvelle loi permettra aux banques et à d’autres organisations d’informer les personnes responsables ou le plus proche parent lorsqu’elles soupçonnent qu’un client âgé est victime d’exploitation financière.

À l’heure actuelle, les institutions financières doivent obtenir le consentement de clients âgés avant de révéler de l’information dans le but de prévenir l’exploitation ou de mener une enquête à ce sujet – lorsque par exemple l’autre titulaire d’un compte conjoint exploite financièrement une personne âgée. En vertu de la nouvelle loi, si l’institution financière a des raisons de croire qu’il y a fraude ou exploitation financière, elle pourra la déclarer. Il sera alors possible d’informer les autorités et de protéger les aînés contre l’exploitation financière.

Des hauts fonctionnaires d’Industrie Canada, avec l’appui d’Emploi et Développement social Canada, travailleront avec le commissaire à la protection de la vie privée afin de fournir aux banques et aux autres organisations concernées une orientation sur les facteurs devant être pris en compte dans l’exercice de leur discrétion dans ce domaine et sur les pratiques exemplaires connexes.

Le gouvernement s’attaque activement aux mauvais traitements envers les aînés par l’entremise de campagnes de sensibilisation, du programme Nouveaux Horizons pour les aînés et de la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, qui est entrée en vigueur en janvier 2013.

Les faits en bref

  • La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui établit les règles que les organisations du secteur privé doivent suivre lorsqu’elles recueillent, utilisent ou diffusent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.
  • La Loi sur la protection des personnes âgées au Canada contribue à s’assurer que des pénalités sévères sont toujours imposées aux personnes qui exploitent des Canadiens âgés.
  • Selon certaines sources, entre 4 et 10 pour cent des aînés canadiens subissent une forme quelconque de mauvais traitements. On estime également que seulement une situation de maltraitance sur cinq est déclarée.

Citation

« Les mauvais traitements envers les personnes âgées constituent un crime effroyable, et notre gouvernement est déterminé à protéger les aînés contre toutes les formes de violence. J’appuie entièrement les modifications proposées pour renforcer la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada et pour assurer une meilleure protection des aînés contre l’exploitation financière. »

- L’honorable Alice Wong, ministre d’État (Aînés)

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