Avis aux médias Article provenant de  Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Demande d'ordonnance de non-publication pour le procès de Wilks en cour martiale

Le 10 janvier 2017 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Le 9 janvier 2017 se sont amorcées les requêtes préliminaires dans le cadre du procès en cour martiale général de l’ex-premier maître de 2e classe James Wilks, ancien technicien médical dans les Forces armées canadiennes. Dans le cadre de son procès, il fait face à huit chefs d’accusation en lien avec six parties plaignantes, soit sept chefs d’accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire public et un chef d’accusation d’agression sexuelle.

Une ordonnance de non-publication obligatoire a déjà été émise en ce qui concerne la partie plaignante liée aux allégations d’agression sexuelle. La poursuite tentera de faire appliquer l’ordonnance de non-publication aux noms et autres renseignements qui pourraient permettre d’identifier les cinq autres parties plaignantes. De telles ordonnances visent à protéger la vie privée des parties plaignantes. La demande quant à ces ordonnances supplémentaires sera présentée le 12 janvier 2017, ou aussitôt que possible pour la cour.

- 30 -

Contact :

Relations avec les médias
Ministère de la Défense nationale
Téléphone : 613-996-2353
Sans frais : 1-866-377-0811
Courriel : mlo-blm@forces.gc.ca

Annexe :

Avis de demande en vue d’obtenir une ordonnance limitant la publication

Veuillez prendre note qu’une demande d’interdiction de publication sera déposée devant le juge militaire en chef, le colonel M. Dutil (ci après désigné le JMC), au Centre Asticou, bloc 2600, salle d’audience 2601, au 241, boulevard de la Cité-des-Jeunes, à Gatineau, au Québec, le jeudi 12 janvier 2017 à 13 h, ou dès que possible après cette date, en vue d’obtenir une ordonnance interdisant la publication du nom des plaignantes figurant dans l’acte d’accusation.

Les motifs de la demande sont les suivants :

1. Le défendeur est accusé de sept chefs d’abus de confiance par un fonctionnaire public et d’un chef d’agression sexuelle contre six plaignantes.

2. Pendant toute la période pertinente, le défendeur était employé par les Forces armées canadiennes (ci après désignées les FAC) dans la Force régulière à titre de technicien médical.

3. Le 9 janvier 2017, la poursuite a sollicité une ordonnance interdisant la publication du nom de la plaignante faisant l’objet de l’allégation d’agression sexuelle, ordonnance qui a été accordée par le JMC.

4. Le JMC a statué que les autres plaignantes n’étaient pas assujetties aux dispositions en matière d’interdictions de publication obligatoires et a invité la poursuite à présenter une demande formelle en vue de solliciter une ordonnance discrétionnaire visant à interdire la publication du nom des autres plaignantes.

5. Le fondement juridique d’une telle ordonnance discrétionnaire est énoncé à l’article 179 de la Loi sur la défense nationale .

6. L’ordonnance sollicitée est nécessaire à la bonne administration de la justice, puisqu’il est dans l’intérêt de la société et des FAC d’encourager la dénonciation d’infractions et la participation des victimes dans le système de justice militaire.

7. Les plaignantes visées par l’ordonnance de non publication ont demandé la protection de leur vie privée.

8. Tout autre motif que pourront soulever les avocats et que la Cour militaire pourra autoriser.

À l’appui de la demande, la demanderesse se fonde sur les éléments suivants :

9. Les observations orales des avocats.

10. Tout autre document que pourront proposer les avocats et que la Cour pourra autoriser.

La réparation demandée est la suivante :

11. Une ordonnance interdisant la publication du nom des plaignantes figurant dans l’acte d’accusation.

La durée prévue par la demanderesse pour présenter ses observations orales est de 30 minutes.

La demanderesse peut recevoir signification des documents se rapportant à la demande par l’intermédiaire des personnes suivantes :

Maj A.J. van der Linde
Maj M. Pecknold
Service canadien des poursuites militaires
Quartier général de la défense nationale
101, promenade Colonel By
Tour Sud, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K0

Fait à Ottawa (Ontario), ce 10e jour de janvier 2017.


Recherche d'information connexe par mot-clés

Défense nationale et les Forces armées canadiennes Histoire et science militaire

Date de modification :