Déclaration Article provenant de  Affaires mondiales Canada

Déclaration de la ministre du Commerce international du Canada et du vice-chancelier de l'Allemagne à propos de l'AECG

Le 19 septembre 2016 - Wolfsburg, Allemagne - Affaires mondiales Canada

La ministre du Commerce international, l’honorable Chrystia Freeland, et le vice-chancelier et ministre fédéral de l’Économie et de l’Énergie de l’Allemagne, M. Sigmar Gabriel, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Nous avons eu une discussion des plus utiles et fructueuses au sujet de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE).

« À la suite de cette discussion, nous entendons adhérer aux principes clés suivants, lesquels ont par ailleurs été pris en compte tout au long des négociations entourant l’AECG :

  • Notre objectif commun est de façonner la mondialisation grâce à la contribution d’accords commerciaux modernes. Nos valeurs et nos aspirations communes doivent être reflétées dans l’élaboration des politiques commerciales du XXIe siècle.
  • Le commerce peut contribuer à la croissance et à l’emploi, en plus de générer des occasions d’affaires pour les petites et moyennes entreprises (PME).
  • Pour que le commerce soit équitable, il est nécessaire d’établir des règles et des normes prévisibles. La promotion de nos valeurs communes, comme l’important rôle que le gouvernement doit jouer dans la vie des citoyens, la pertinence des organisations syndicales ou la diversité culturelle, contribuera au resserrement de nos liens économiques. Nous soulignons également que le commerce équitable favorise la croissance et l’emploi.
  • Nous convenons que tout accord commercial moderne doit être en mesure d’offrir un niveau de protection élevé pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement.
  • Il est nécessaire de moderniser les mécanismes de protection des investissements. Il importe également d’accroître la transparence du processus de résolution des différends en matière d’investissement ainsi que d’affirmer le droit des parlements nationaux en matière de réglementation.
  • Des politiques commerciales qui s’inspirent de normes élevées doivent par ailleurs respecter le rôle des services publics et éviter d’imposer leur privatisation. Nous croyons fermement au rôle que joue le gouvernement en matière de protection et de défense des normes sociales et environnementales, et rejetons le nivellement par le bas à ce sujet.
  • Nous reconnaissons que les politiques commerciales visent à servir la société dans son ensemble et doivent être acceptées par cette dernière.

« Le gouvernement du Canada et ses objectifs progressistes en matière de commerce ont jeté les bases d’un accord modernisé sur le commerce équitable entre l’UE et le Canada, lequel comporte des normes élevées pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement. Sans les efforts et l’ouverture du gouvernement du Canada, l’AECG n’aurait pu être conclu. Grâce aux valeurs communes que l’UE partage avec le Canada, nous avons également été en mesure de créer un nouveau système de protection des investissements qui pourra dorénavant servir de modèle pour les règles internationales en matière d’investissement.

« À la lumière de ce qui précède, l’AECG est une réalisation exceptionnelle, puisqu’il s’agit d’un accord de libre-échange véritablement moderne et ambitieux :

  • Nous sommes convaincus que l’AECG ouvrira la porte à un libre-échange et à un commerce équitable entre l’UE et le Canada.
  • L’AECG fixe de nouvelles normes mondiales en matière de développement durable dans les accords commerciaux.
  • L’AECG abolira les tribunaux arbitraux privés existants et mettra en place un système judiciaire fondé sur l’état de droit. Ces changements apportés à la procédure permettent de créer un système transparent, indépendant et objectif pour régler les différends, doté d’un mécanisme d’appel.
  • L’AECG élimine les obstacles au commerce tout en assurant un niveau élevé de protection pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement.
  • L’AECG est profitable aux PME, aux consommateurs, aux travailleurs et aux citoyens.

« Au sujet de l’AECG, nous savons que certaines dispositions particulières font toujours l’objet d’un vif débat au sein du public. Nous avons toutefois lancé une vaste discussion afin d’avoir une compréhension commune de la façon de traiter ces enjeux pendant le processus en cours, qui mènera à l’entrée en vigueur de l’AECG.

« Ainsi, nous avons entendu les inquiétudes exprimées par la fédération syndicale allemande et par le Congrès du travail du Canada, et nous estimons leur contribution importante afin de clarifier certains éléments portant en particulier sur la protection des investissements, les droits des travailleurs et les services publics, ainsi que sur les marchés publics et le principe de précaution.

  • Les dispositions de l’AECG sur la protection des investissements aboliront les tribunaux arbitraux privés existants et mettront en place un tribunal d’investissement fondé sur l’état de droit. Il s’agit d’une amélioration révolutionnaire, puisque le nouveau système permettra d’établir des définitions précises tout en respectant entièrement le droit des parlements en matière de réglementation. Nous convenons, par exemple, qu’il est crucial que les signataires de l’AECG nomment des juges indépendants; les règlements mis en œuvre doivent garantir un système sans faille à cet égard.
  • Le chapitre de l’AECG portant sur l’environnement prescrit déjà des règles exhaustives visant à protéger les droits des travailleurs. Nous sommes d’avis qu’il est important que l’ensemble des normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) soient ratifiées et mises en œuvre. Puisque le gouvernement canadien a déjà ratifié une des deux normes de l’OIT restante et qu’il travaille à ratifier celle qui reste, nous avons souligné notre intérêt commun en vue de reprendre le processus de ratification des normes restantes avant l’entrée en vigueur de l’AECG. Nous avons également examiné les dispositions concernant le règlement des différends qui figurent dans le chapitre sur l’environnement, et nous avons décidé d’appuyer les efforts visant à déterminer s’il serait avantageux d’y apporter des améliorations additionnelles.
  • La protection de l’excellente qualité des services publics étant d’une importance capitale, l’AECG en tient donc compte. Nous sommes convaincus que l’AECG couvre cet aspect délicat; toutefois, nous appuyons pleinement l’étape actuelle de clarification des règles existantes et des réserves à l’égard de l’AECG afin de mettre en évidence le fait que les municipalités pourront reprendre la responsabilité de ces services.
  • Nous croyons également que les dispositions de l’AECG sur les marchés publics doivent respecter les droits des parties d’inclure des critères sociaux et relatifs à la main-d’œuvre dans leurs procédures d’approvisionnement, et nous aimerions obtenir des clarifications à cet égard.
  • Nous nous entendons sur les obligations auxquelles nous souscrivons — et envers lesquelles nous affirmons notre engagement —, en matière de principe de précaution applicable aux accords internationaux, comme les accords de l’Organisation mondiale du commerce et les accords environnementaux internationaux, dont la Convention sur la diversité biologique.

« Nous appuyons les efforts déployés par le gouvernement du Canada et la Commission européenne afin de s’entendre sur l’obtention de clarifications additionnelles concernant ces sections importantes de l’Accord avant l’adoption des résolutions du Conseil européen concernant l’AECG, la signature de l’Accord en octobre, et le début du processus de ratification parlementaire. Nous comprenons que ces clarifications additionnelles concernant les questions délicates susmentionnées faciliteront ce processus, et nous sommes déterminés à émettre une déclaration conjointe, avec statut légal, entre le Canada et la Commission européenne. »

Contacts

Alex Lawrence
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Commerce international
alex.lawrence@international.gc.ca

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