Communiqué de presse Article provenant de  Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal émet son opinion concernant une enquête d'intérêt public — Barres d'armature pour béton provenant de la Chine, de la Corée et de la Turquie

Ottawa (Ontario), le 22 décembre 2015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a aujourd’hui émis son opinion et les motifs à l’appui concernant le taux de droits de douane découlant de ses conclusions rendues le 9 janvier 2015, dans l’enquête no NQ-2014-001, à l’égard de barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie.

Aux termes de l’alinéa 45(4)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal ne remettra pas de rapport au ministre des Finances, car il est d’avis que l’intérêt public ne justifie pas une réduction ou la suppression des droits antidumping et compensateurs imposés en conséquence des conclusions susmentionnées.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

Pour des détails concernant les produits spécifiques qui font l’objet de cette enquête d’intérêt public ou pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Tribunal au www.citt-tcce.gc.ca/fr/nouveautes ou communiquer avec :

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Contact média

Michel Parent
Greffier
613-993-3595
tcce-citt@tribunal.gc.ca


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