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Archivé - Le Bureau de la concurrence termine ses examens des prix de l'essence

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OTTAWA, le 30 mars 2006 -- Le Bureau de la concurrence a terminé ses examens sur les prix élevés de l'essence qui a suivi l'ouragan Katrina et les plaintes de détaillants indépendants alléguant des pratiques d'éviction et des compressions de la marge bénéficiaire dans l'industrie canadienne de l'essence.
« Nous n'avons trouvé aucune preuve suggérant un complot national afin de fixer les prix de l'essence », a déclaré Richard J. Taylor, Sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des affaires civiles. « La hausse des prix de l'essence était attribuable à la diminution notable de la capacité de raffinage nord-américaine causée par le passage de l'ouragan Katrina. La brusque baisse de l'offre a provoqué une hausse des prix de gros et, du coup, des prix à la pompe ».
Bien que les cours du pétrole brut soient restés relativement stables, le Bureau a constaté que l'approvisionnement d'essence s'était considérablement réduit dans la foulée de l'ouragan Katrina. Cette réduction de l'offre a provoqué une hausse du prix de l'essence au comptant au port de New York, sur lequel les raffineries canadiennes se basent pour établir leur prix de gros. Cette hausse a fait bondir le prix de gros et, au bout du compte, les prix de détail au Canada et aux États-Unis.
L'examen du Bureau a également porté sur des allégations de pratiques d'éviction et de compressions de la marge bénéficiaire dans l'industrie de l'essence qui lui ont été présentées par des détaillants indépendants, en particulier en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Les plaignants ont allégué que les détaillants appartenant à des raffineries ont réduit le prix d'essence l'essence à un prix inférieur à leurs coûts dans ces régions au cours de certaines périodes et qu'ils imposaient par ailleurs des prix de gros plus élevés aux détaillants indépendants qui livraient concurrence à leurs propres station-services, ce qui avait pour effet de réduire les marges bénéficiaires.
Le Bureau a examiné ces affaires en vertu de l'article 79 de la Loi sur la concurrence et n'a pas trouvé de preuve que l'établissement des prix était une tentative d'un groupe de grandes pétrolières désireuses de mettre au pas ou d'éliminer de ces marchés les détaillants indépendants, soit en pratiquant des prix d'éviction soit en comprimant les marges bénéficiaires.
Dans le cours de son examen, le Bureau a rassemblé des renseignements publics disponibles et a obtenu des données auprès d'intervenants du marché. Le Bureau a également demandé à un cabinet d'experts-conseils d'identifier les facteurs clés de la rentabilité des détaillants d'essence. Le rapport du cabinet indépendant, intitulé What Determines the Profitability of a Retail Gasoline Outlet? A Study for the Competition Bureau of Canada (Déterminants de la rentabilité des détaillants d'essence -- Étude pour le compte du Bureau de la concurrence Canada), a fait ressortir que les détaillants misent sur la vente de grandes quantités d'essence et la prestation de services accessoires, tels que des dépanneurs et des lave-auto, pour enregistrer des bénéfices. Le rapport peut être consulté dans le site Web du Bureau, http://www.bc-cb.gc.ca.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui veille à promouvoir et à maintenir une concurrence loyale pour que les Canadiens puissent bénéficier de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et de services de qualité. Il est responsable de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Fiche d'information : Le Bureau de la concurrence termine son examen suite à la flambée des prix après le passage de l'ouragan Katrina
Fiche d'information : Le Bureau de la concurrence termine son examen des plaintes de prix d'éviction dans l'industrie de l'essence
Pour obtenir de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :
Eric Glaude
Conseiller en communication
Direction générale des communications
(819) 953-9760
Pour obtenir des renseignements généraux, le public peut communiquer avec :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
(819) 997-4282
1 800 348-5358
http://www.bc-cb.gc.ca
PRÉCIS D'INFORMATION
LE BUREAU DE LA CONCURRENCE TERMINE SON EXAMEN SUITE À LA FLAMBÉE DES PRIX APRÈS LE PASSAGE DE L'OURAGAN KATRINA
Contexte
La hausse sans précédent des prix canadiens de l'essence qui a suivi le passage de l'ouragan Katrina et un grand nombre inhabituel élevé de plaintes des consommateurs a incité le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») à examiner la question de savoir si les augmentations des prix de gros et de détail qui s'étaient produites au cours de l'automne 2005 avaient été le résultat d'une violation de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Plus particulièrement, il a voulu déterminer si ces augmentations de prix étaient attribuables à une pratique anticoncurrentielle des raffineurs-distributeurs intégrés ou encore si le passage de l'ouragan avait causé des changements majeurs au niveau de l'offre de l'essence destinée au marché de gros.

Résumé des conclusions du Bureau
Les conclusions générales du Bureau sont résumées ci-dessous.
Les données ont révélé que des augmentations de prix s'étaient produites dans les 7 villes canadiennes et américaines sélectionnées pendant une période de 45 jours.
Bien que les marges brutes de raffinage dans ces villes visées aient augmenté considérablement au cours de septembre 2005, ces marges se sont par la suite rétablies aux niveaux antérieurs à l'ouragan.
Les prix de gros de l'essence au Canada suivent le cours de l'essence au comptant aux États-Unis, plus particulièrement celui au comptant du port de New York.
Le prix américain au comptant du port de New York dépend du cours du pétrole brut. Toutefois, il fluctue selon les conditions de l'offre et de la demande et de l'incertitude du marché de l'essence. Après le passage de l'ouragan Katrina, les conditions de l'offre et de la demande et le manque de données immédiates provenant de la région touchée se sont combinés pour faire dévier le prix américain au comptant du prix du pétrole brut.
Rien n'a permis de prouver que les augmentations de prix étaient attribuables à un complot entre les raffineurs d'essence de l'Amérique du Nord.
Le Bureau n'a découvert aucun élément de preuve permettant d'affirmer que la montée en flèche du prix de l'essence avait été causée par des pratiques anticoncurrentielles après le passage de l'ouragan Katrina.
Conclusions du Bureau de la concurrence
Le Bureau a conclu que la brusque hausse des prix de l'essence était essentiellement attribuable à l'incertitude de l'approvisionnement qu'avait suscitée l'absence de renseignements immédiatement après le passage de l'ouragan Katrina, la fermeture de plusieurs raffineries de la côte du golfe du Mexique et les dommages subis par les oléoducs transportant le pétrole de la côte à d'autres raffineries des États--Unis. D'après l'Energy Information Administration des États-Unis, l'ouragan a réduit de 10% à 15% la capacité américaine totale de production d'essence.
L'interruption de l'approvisionnement a perturbé la relation normale entre le cours du brut et le prix de gros.1 Craignant une pénurie du produit raffiné en Amérique du Nord, les prix se sont mis à grimper abruptement même si le prix du brut n'avait pas changé. Il est normal que les prix augmentent lorsque l'offre est réduite et que la demande demeure constante. Les forces du marché exercent des pressions haussières sur les prix lorsqu'il y a pénurie d'essence. Lorsque les prix sont sensiblement plus élevés, les consommatrices et les consommateurs consomment de moins grandes quantités d'essence, ce qui réduit la possibilité de pénurie.
De plus, de données historiques suggèrent que l'estimation des marges brutes de raffinage sont similaires aux États-Unis et au Canada. Immédiatement après l'ouragan Katrina, il y a eu des différences pendant une courte période entre les deux pays. Les analyses statistiques ont démontrent un écart des prix de gros et des marges des raffineurs de gros entre les rampes des villes canadiennes et nord-américaines choisies. Toutefois, après la mi-septembre les prix et les marges se sont réajustés rapidement et ont convergé vers des niveaux similaires. Si les raffineurs canadiens se livraient à des pratiques anticoncurrentielles, nous aurions assisté à un écart majeur concernant les prix de gros et les marges entre le Canada et les États-Unis pendant une période non-transitoire. Les données n'ont pas appuyé l'allégation d'agissements anticoncurrentiels coordonnés.
Pourquoi les prix ont-ils augmenté au Canada même si aucun ouragan ne s'est abattu sur le pays?
Au Canada, les prix de détail de l'essence sont tributaires des prix de gros. Tout comme il existe un marché international pour le pétrole, il en existe aussi un pour l'essence raffinée. En règle générale, les prix mondiaux sont semblables à l'échelle internationale et ils fluctuent selon les coûts du pétroles brut. En Amérique du nord, l'essence raffinée est vendue à des prix au comptant régionaux, qui peuvent être différents selon les conditions de l'offre et de la demande locales. Les raffineurs au Canada et aux États-Unis établissent les prix de gros en se basant sur ces prix au comptant. Par exemple, la plupart des raffineurs dans l'Est du Canada ont tendance à suivre les prix au comptant du port de New York.
L'ouragan Katrina a eu pour effet de détériorer les conditions de l'offre sur la côte Est américaine et de pousser vivement à la hausse le prix de l'essence au comptant, d'où l'augmentation des prix de gros de l'essence au Canada.
Si les prix canadiens de gros avaient ont été plus bas que les prix de gros américains, les raffineurs canadiens auraient exporté leur essence aux États-Unis. Cela aurait résulté éventuellement en une pénurie canadienne de l'essence.
Pourquoi le Bureau n'empêche-il pas les prix excessifs?
Les entreprises sont généralement libres d'établir leurs prix, et elles le font à des niveaux qui sont acceptables pour le marché. Les détaillants d'essence qui veulent tirer parti d'un approvisionnement réduit pour hausser leurs prix ne peuvent être blâmés d'imposer des prix excessifs parce que cette pratique n'est pas contraire à la Loi lorsque la demande réelle ou anticipée est excédentaire. La hausse des prix est alarmante en vertu de la Loi si elle est attribuable à une conduite anticoncurrentielle.
Quelles sont les caractéristiques de l'industrie canadienne de l'essence?
Le Canada est un exportateur net de pétrole brut et d'essence. D'après l'U.S. Energy Information Administration,2 le Canada contribue pour 3 % de la production mondiale de pétrole. Le Canada est un preneur de prix dans le cas du pétrole brut et de l'essence, ce qui signifie que les producteurs canadiens prennent le prix du marché libre et n'exercent pas à eux seuls d'influence sur les prix mondiaux de l'essence.
On compte trois types de grossistes au Canada : les raffineurs nationaux (comme Petro-Canada, Esso et Shell), les raffineurs régionaux (comme Irving, Ultramar et Chevron) et les importateurs. Le Canada importe une petite quantité d'essence de l'Europe et de l'Amérique du Sud.
Les prix au Canada et aux États-Unis ont augmenté cette année principalement en raison de la hausse du cours du pétrole brut. Cette augmentation du cours du brut est le résultat d'une demande accrue de pétrole de la part des marchés émergents comme la Chine et l'Inde ainsi que de l'essor de l'économie américaine. En général, le cours du brut est le principal déterminant des prix de l'essence. Toutefois, en période d'incertitude, il arrive que des changements importants des conditions de l'offre et de la demande aux États-unis créent un écart entre le prix de l'essence et le cours du brut.
Pourquoi les prix ont-ils monté si vite avant le passage de l'ouragan Rita?
Au cours des jours qui ont précédé l'ouragan Rita, on rapportait des files d'attente à des postes d'essence à travers le pays parce que les consommateurs anticipaient une pénurie d'essence et une hausse des prix comme celle qu'avait provoquée l'ouragan Katrina. Le 22 septembre, plusieurs rapports annonçaient que les prix avaient dépassé la barre des deux dollars. Le Bureau a constaté que la hausse soudaine des prix était attribuable au fait que les détaillants réagissaient à une forte augmentation de la demande, laquelle avait été provoquée par la crainte chez les consommateurs d'une éventuelle pénurie d'essence et une augmentation des prix. Ces augmentations n'ont été que brèves et les prix étaient revenus à leurs niveaux antérieurs dans les 24 à 48 heures suivant la première hausse. Rien n'a permis de prouver que les détaillants avaient coordonné ou fixé les prix.
Comment le Bureau a-t-il mené son examen?
Le Bureau a examiné l'incidence qu'avait eue l'ouragan Katrina sur le prix de l'essence et analysé les renseignements publics disponibles incluant la U.S. Energy Information Administration. Le Bureau a comparé certaines villes canadiennes à leurs voisines américaines et examiné les écarts entre les prix de gros et les marges de raffinerie. Le Bureau a également analysé les indicateurs des prix de gros de l'essence, qui inclus le prix américain au comptant. Son enquête n'a pas révélé que le prix de l'essence avait fait l'objet d'une coordination transfrontalière. Les données ont révélé que les prix étaient conformes aux conditions du marché après le passage de l'ouragan.
Comment puis-je me renseigner davantage sur le Bureau de la concurrence?

Pour obtenir plus de renseignements sur le rôle et les activités du Bureau au chapitre de l'essence et d'autres produits pétroliers, vous pouvez visiter le portail de l'essence dans le site Web du Bureau (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca). Ce portail contient une Foire aux questions ainsi que des renseignements sur les activités du Bureau, une fiche d'information à l'intention des consommatrices et des consommateurs et la description du rôle que joue le Bureau lorsque des plaintes sont déposées relativement à des prix d'éviction dans l'industrie de l'essence.
Bureau de la concurrence
Mars 2006
1En règle générale, le prix du pétrole brut contribue pour environ 75 % du prix de l'essence avant les taxes.
2 L'Energy Information Administration est un organisme du gouvernement américain chargé de la collecte et de la publication de renseignements sur le pétrole, l'essence, d'autres produits pétroliers et l'électricité.
PRÉCIS D'INFORMATION
LE BUREAU DE LA CONCURRENCE TERMINE SON EXAMEN DES PLAINTES DE PRIX D'ÉVICTION DANS L'INDUSTRIE DE L'ESSENCE
Contexte
A la suite de plaintes soumises par des détaillants d'essence independents le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a entrepris un examen afin de détermines si les détaillants d'essence appartenant à des raffineurs et les détaillants indépendants importants avaient abusé de leur position dominante pour réduire la concurrence. Bien que le Bureau ait procédé à l'examen de chaque plainte soumise, son travail s'est concentré sur celles venant de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick d'où le plus grand nombre émanait. L'examen du Bureau s'est penché sur les allégations voulant que les détaillants nationaux appartenant à des raffineries et les détaillants indépendants importants se soient livrés à une compression des prix de l'essence sous le prix coûtant dans ces régions au cours de certaines périodes afin d'évincer les détaillants indépendants (prix d'éviction). Le Bureau s'est également penché sur les plaintes voulant que les détaillants nationaux de l'essence appartenant à des raffineurs aient imposé des prix de gros plus élevés aux détaillants indépendants qui livraient concurrence à leurs propres distributeurs détaillants (compression de la marge).
Les détaillants indépendants ont par conséquent allégué que cette pratique avait pour effet de réduire leur marge bénéficiaire et nui du coup à leur capacité de livrer concurrence.
Abus de situation dominante
Le Bureau a examiné ces questions en vertu des dispositions relatives à l'abus de situation dominante de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») qui traite du prix d'éviction et de la compression de la marge.
En vertu du paragraphe 79(1), trois conditions doivent êtres remplies pour que le Tribunal conclue qu'une entreprise ou un groupe d'entreprises a abusé de sa situation dominante. Le Tribunal doit établir que :
une entreprise, (ou un groupe d'entreprise), est en position dominante dans le marché en question en se basant généralement sur sa détention de parts importantes du marché et sur la présence de barrières à l'entrée pour les concurrents éventuels;
l'entreprise dominante, (ou le groupe d'entreprises), s'est livrée à une pratique d'agissements anticoncurrentiels;
la pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Toutes les situations présentées par le Bureau en vertu des dispositions relatives à l'abus de domination doivent respecter ces trois conditions.
En ce qui concerne le prix d'éviction, le Bureau utilise l'application du critère des coûts évitables afin de déterminer si les prix sont fixés sous le prix coûtant. Les coûts évitables signifient les coûts que l'entreprise aurait pu éviter d'engager si elle avait décidé de ne pas vendre le ou les produits en question.
Résumé des conclusions du Bureau
Après avoir examiné la question de façon approfondie, le Bureau a conclu ce qui suit :
Rien n'a permis d'établir que les détaillants appartenant à des raffineurs et des détaillants indépendants importants s'étaient livrés à des abus de position dominante pour mettre au pas ou éliminer de ces marchés les détaillants indépendants.
La majorité des plaintes émanaient de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick. Dans ces régions, les détaillants de l'essence appartenant à des raffineurs et les détaillants indépendants importants ne dominaient pas le marché de la vente de gros et au détail.
En se basant sur le volume des ventes, aucune des banni res au détail n'occupait plus de 27 % du marché Toronto en 2004. Au Nouveau-Brunswick, les entreprises ciblées par les plaintes comptaient moins de stations d'essence qu'au moins quatre autres bannières.
Des représentants des stations d'essence de la région du Grand Toronto et du Nouveau-Brunswick appartenant aux entreprises ciblées ont soumis des renseignements confidentiels. Selon divers scénarios, on a estimé que les prix de l'essence de ces stations d'essence se situaient au-dessus de leurs coûts évitables au cours de 2004.
Bien que l'on ait identifié de brèves périodes d'inversion de prix à Toronto en 2004, où le prix de détail était inférieur aux prix de gros, ces inversions n'ont engendré que de brèves guerres de prix à l'échelle locale. Ces inversions ont promptement cessé dès que les exploitants de stations d'essence ont relevé leur prix de détail à un niveau correspondant au prix de gros en vigueur sur le marché.
Les inversions de prix étaient limitées à l'essence régulière. Les stations-services tirent maintenant une plus grande part de leurs profits de la vente d'essence intermédiaire ou super et des services accessoires tels les dépanneurs et les lave-auto.
Dans certaines des plaintes, on a avancé le déclin des marges bénéficiaires de la vente au détail comme preuve d'agissements anticoncurrentiels. Au Canada, la marge de détail moyenne par litre établie en fonction du volume est restée stable à 4,4 ¢ en 2003, à 4,5 ¢ en 2004 et à 4,9 ¢ en 2005. Alors que, les marges bénéficiaires au détail ont décliné dans quelques régions comme à Toronto en 2004, ils ont augmenté en 2005 aux niveaux normales.
Aucun élément de preuve n'a permis d'appuyer les allégations de compression des marges par les entreprises nationales intégrées et par les détaillants indépendantes d'essence importants.
Aperçu de l'industrie
Les joueurs sont nombreux dans l'industrie canadienne de l'essence et ils se retrouvent sur les marchés de gros ou de détail ou les deux à la fois. Les détaillants sont de trois catégories : les entreprises intégrées à l'échelle nationale (p. ex., Petro-Canada, Esso, Shell), les entreprises intégrées à l'échelle régionale (telles Irving, Ultramar, Chevron) et les indépendants. Les détaillants indépendants vendent les produits de marque des entreprises intégrées ou bien des produits génériques (comme McEwen, Wilsons, Olco). D'autres indépendants vendent leur marque maison, qui relève par ailleurs d'un détaillant de plus grande envergure (p. ex., Loblaws, Canadian Tire ou Costco).
Entre 1998 et 2003, le nombre de stations d'essence a baissé au Canada mais le volume des ventes par station a augmenté. En 1998, la plupart des villes canadiennes importantes comptait en moyenne 279 stations d'essence alors que cette moyenne était de 254 en 2004. Par ailleurs, le volume moyen des ventes par station d'essence est passé de 2,9 millions de litres en 1998 à 3,5 millions de litres en 2003.
Le Bureau a constaté que les entreprises intégrées confient de plus en plus l'exploitation de leurs stations à des exploitants indépendants. L'entreprise intégrée, qui continue d'exercer son contrôle sur l'essence et en demeure propriétaire, verse à l'exploitant une commission établie en fonction du volume des ventes d'essence. Cette entente assure à l'entreprise intégrée le contrôle des coûts et permet à l'exploitant de tirer des revenus autres que ses commissions sur les ventes d'essence. Cette entente a modifié la façon dont sont gérées la plupart des stations d'essence.
Le secteur de la vente d'essence en gros est tributaire des forces du marché mondial. Les prix de vente en gros dans l'Est du Canada sont déterminés en fonction du prix au comptant du port de New York, moyennant quelques ajustements qui tiennent compte du coût de transport du produit jusque dans les réservoirs du détaillant, du coût de stockage dans les terminaux et d'autres coûts d'exploitation. Par conséquent, le prix de gros est fortement influencé par la concurrence internationale. Par ailleurs, le prix de détail est déterminé en fonction du prix de gros en vigueur, mais aussi du degré de concurrence dans les marchés locaux. Les pressions baissières à court terme sur les prix de détail dans un marché local donné, en dépit de leurs répercussions immédiates sur les marges bénéficiaires des détaillants, n'ont pas forcément d'incidence sur le prix de gros en vigueur.
Quelles sont les conclusions détaillées du Bureau de la concurrence?
Les données obtenues au cours de l'enquête du Bureau ont mis à jour des inversions de prix durant de brèves périodes, alors que le prix de détail en vigueur dans les marchés visés était inférieur au prix de gros de certains des indépendants. Ces inversions ont provoqué à l'échelle locale de brèves guerres de prix, lesquelles ont pris fin lorsque le marché a rétabli les prix à des niveaux correspondants au prix de gros en vigueur.
En 2004, dans la région du Grand Toronto, les parts du marché des quatre bannières les plus importantes variaient de 10 % à 27 %. En considérant divers paramètres, on estime que le prix de l'essence facturé par le détaillant-raffineur intégré moyen était supérieur à ses coûts évitables. En se basant sur les prix moyens hebdomadaires, il est possible d'établir que les inversions sont survenues cinq fois en 2003, huit fois en 2004 et ne sont pas survenues en 2005 dans le cas de l'essence régulière. Les inversions les plus longues ont duré une semaine en 2003 et trois semaines en 2004. Aucune inversion de prix n'est survenue en 2003, en 2004 et en 2005 pour l'essence super.
En 2004, au Nouveau-Brunswick, des renseignements soumis par une station d'essence moyenne appartenant à l'une des entreprises ciblées par la plainte ont permis d'établir que ses prix se situaient au-dessus de ses coûts évitables. On retrouvait onze différentes stations d'essence dans un rayon de un kilomètre, ce qui indique l'absence de position dominante. À l'échelle de la province, l'entreprise ciblée par la plainte possédait moins de stations qu'au moins quatre autres bannières.
Le Bureau n'a trouvé aucune preuve que les prix étaient le résultat d'efforts concertés de la part d'un groupe de grandes pétrolières dans le but de mettre au pas ou d'éliminer de ces marchés les détaillants indépendants. Notamment, les entreprises importantes possèdent un nombre différent de stations d'essence dans les régions, vendent des volumes d'essence différents et implantent leurs stations dans différentes régions. Ces facteurs indiquent que les entreprises importantes n'ont pas les mêmes raisons de se comporter de manière concertée.
Les analyses économiques et comptables qu'a fait faire le Bureau confirment que les services accessoires, tels que les dépanneurs et les lave-autos, contribuent de plus en plus à accroître la rentabilité des détaillants d'essence. Le rapport du cabinet d'experts-conseils LECG intitulé Déterminants de la rentabilité des détaillants d'essence -- Étude pour le compte du Bureau de la concurrence du Canada peut être consulté dans le site Web du Bureau. Les auteurs du rapport signalent que le volume des ventes d'essence d'une station est le principal déterminant de sa rentabilité. Un volume de ventes plus élevé est associé à une augmentation du nombre de clients. Ces clients sont incités à se procurer sur place d'autres articles ou services, ce qui est lucratif pour le propriétaire. Les auteurs de l'étude ont par ailleurs constaté que les profits accessoires sont comparables aux profits par litre d'essence vendue.
Le Bureau a-t-il constaté une variation dans les marges de détail?
Les marges de détail, qui constituent l'écart entre les prix de gros et de détail, tendent à fluctuer car le prix de gros payé par les détaillants peut s'écarter sensiblement du prix de détail en vigueur sur le marché. Par conséquent, le détaillant d'essence qui achète son essence à prix fort risque d'enregistrer une marge négative si le prix de détail venait à baisser.
Le Bureau a examiné les marges de détail à la lumière des données sur les ventes d'essence des détaillants indépendants ainsi que des données des études antérieures. Le Conference Board a constaté quant à lui que les marges de détail avaient chuté au début des années 90 avant de se stabiliser entre le milieu et la fin de la décennie. À l'aide des mêmes données que celles sur lesquelles s'était basé le Conference Board, le Bureau n'a pas observé de changement statistique majeur dans les marges depuis 2000. Si les marges fluctuent considérablement d'un jour à l'autre, la marge de détail moyenne par litre établie en fonction du volume se situait à 4,9 ¢ en 2005. À Toronto, la marge de détail moyenne par litre était de 5,0 ¢ en 2003, de 3,8 ¢ en 2004 et de 4,9 ¢ en 2005. À Saint-Jean, la marge de détail moyenne par litre se situait à 7,8 ¢ en 2003 et en 2004, et à 8,2 ¢ en 2005.
Comment le Bureau a-t-il mené son examen?
Le Bureau a recueilli des renseignements auprès de nombreux intervenants de l'industrie. Le Bureau a également consulté des experts internes et externes, et il a obtenu des données exclusives ainsi que des renseignements auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux.
Le Bureau a également retenu les services de M. Anindya Sen, de l'Université de Waterloo, ainsi que du cabinet d'experts-conseils LECG pour effectuer une étude indépendante sur la rentabilité dans le marché canadien de l'essence de détail.
Comment puis-je me renseigner davantage sur le Bureau de la concurrence et les prix de l'essence?
Pour obtenir plus de renseignements sur le rôle et les activités du Bureau au chapitre de l'essence et d'autres produits pétroliers, vous pouvez visiter le dans le (http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca). Ce portail contient une Foire aux questions ainsi que des renseignements sur les activités du Bureau, une fiche d'information à l'intention des consommatrices et des consommateurs et la description du rôle que joue le Bureau lorsque des plaintes sont déposées relativement à des prix d'éviction dans l'industrie de l'essence.
Bureau de la concurrence
Mars 2006

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