Communiqué de presse Article provenant de  Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Archivé - Le Mdn propose des modifications à la loi sur la Défense nationale

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OTTAWA - L’Honorable Peter MacKay, Ministre de la Défense nationale a déposé aujourd’hui devant le Parlement un projet de loi visant à proposer des modifications importantes à la Loi sur la défense nationale . Les modifications figurant dans le projet de loi C-41, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, donnent suite aux recommandations formulées dans le rapport de 2003 de l’ancien juge en chef de la Cour suprême, le regretté et très honorable Antonio Lamer, ainsi qu’à celles formulées dans le rapport de mai 2009 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles intitulé Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales .

Ce projet de loi est proposé par le gouvernement pour répondre aux recommandations formulées par le juge Lamer. Le gouvernement a présenté au Parlement deux projets de loi semblables, soit le projet de loi C-7 en 2006 et C-45 en 2008 mais ceux-ci n’ont franchi que l’étape de la première lecture.

« En donnant suite aux recommandations du rapport du juge Lamer et du rapport du Comité sénatorial, nous continuons de nous assurer que le système de justice militaire est efficace, juste et transparent. Ce projet de loi s'inscrit dans le processus en cours visant à garantir que le système de justice militaire demeure digne de confiance pour les Canadiens et les Canadiennes » a affirmé le ministre MacKay. « Les modifications amélioreront aussi l’efficacité du processus de règlement des griefs et de la procédure de règlement des plaintes concernant la police militaire ».

« Cette loi améliorera davantage l’efficacité du système de justice militaire afin de répondre aux besoins opérationnels des Forces canadiennes », a souligné le brigadier‑général Blaise Cathcart, Juge‑avocat général.

Ces modifications qui ont été déposées aujourd’hui viseront à :

  • renforcer davantage l’indépendance des juges militaires;
  • rendre le système de cours martiales plus souple par la constitution d’un tableau des juges militaires de la force de réserve;
  • élargir le bassin de membres des Forces canadiennes habilités à siéger au comité de la cour martiale;
  • prévoir de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement;
  • améliorer l’efficacité du processus de règlement des griefs et de la procédure de règlement des plaintes concernant la police militaire;
  • prévoir dans la loi le poste du grand prévôt des Forces canadiennes et y préciser ses responsabilités.

Le rapport Lamer constitue le premier examen indépendant des dispositions et de l’application du projet de loi C25, lequel a modifié la Loi sur la défense nationale en 1998. Le rapport du Comité sénatorial a fait un certain nombre de recommandations portant sur le système de justice militaire.

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Pour plus d’information:

http://www.forces.gc.ca/jag/publications/Pubpages/li-ml-fra.asp


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