Communiqué de presse Article provenant de  Industrie Canada

Archivé - Le gouvernement du Canada modifie la décision du CRTC concernant Globalive

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OTTAWA, le 11 décembre 2009 — Le gouvernement du Canada a modifié une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant Globalive Wireless Management Corp., une société qui est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien.

La modification entre en vigueur dès maintenant de sorte que Globalive soit immédiatement admise à opérer dans le domaine des télécommunications sans fil.

« Globalive est une entreprise canadienne qui satisfait aux exigences de la Loi sur les télécommunications en matière de propriété et de contrôle canadiens, a déclaré le ministre de l’Industrie, l’honorable Tony Clement. Nous prenons cette décision très au sérieux. Elle est fondée sur une application de ces exigences aux faits particuliers liés à ce cas. »

En modifiant la décision du CRTC, le gouvernement ne supprime, ni ne réduit, ni n’assouplit, ni ne crée une exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens dans les industries des télécommunications et de la radiodiffusion. La décision du gouvernement de faire cette modification est propre aux faits particuliers liés à ce cas.

« Notre objectif a toujours été d’augmenter la concurrence dans l’industrie des télécommunications, ce qui mène à une réduction des prix, à un meilleur service et à un plus grand choix pour les consommateurs et les entreprises », a ajouté le ministre Clement.

Une fiche d’information et un décret en conseil sont annexés.

Renseignements (médias seulement) :

Lynn Meahan
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Tony Clement
Ministre de l’Industrie
613-995-9001

Relations avec les médias
Industrie Canada
613-943-2502


Fiche d’information


Modification de la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant Globalive

Le gouvernement du Canada a conclu que Globalive Wireless Management Corp. (Globalive) est une entreprise canadienne qui satisfait aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens en vertu de la Loi sur les télécommunications.

Le gouvernement a décidé de modifier la décision de télécom CRTC 2009-678, selon laquelle le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concluait que Globalive ne respectait pas les exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens, afin que Globalive puisse commencer à opérer sans délai sur le marché canadien.

L’article 12 de la Loi sur les télécommunications confère au gouvernement le pouvoir de modifier une décision du CRTC de sa propre initiative. La présente modification affirme que Globalive satisfait aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens de la Loi sur les télécommunications et que l’entreprise est admise immédiatement à opérer comme entreprise de télécommunications sans fil au Canada. Cette décision est basée sur un examen des faits présentés au CRTC au cours d’audiences publiques visant à déterminer la conformité de Globalive à ces exigences.

Le critère prévu par la Loi sur les télécommunications pour établir la propriété et du contrôle canadiens en vertu de comprennent des exigences de droit et de fait.

Le gouvernement et le CRTC conviennent que Globalive satisfait aux exigences de droit. En particulier, les Canadiens possèdent au moins 80 p. 100 des actions avec droit de vote de Globalive et 66 2/3 p. 100 des actions avec droit de vote de la société de portefeuille de Globalive. Au moins 80 p. 100 des membres du conseil d’administration de Globalive sont canadiens.

L’exigence de fait implique une évaluation à savoir si une entité étrangère contrôle « de fait » l’entreprise. Le contrôle de fait se traduit par la capacité de décider de l’orientation du processus décisionnel d’une entreprise sur ses activités ou de gérer les activités quotidiennes d’une entreprise.

La modification qui fait l’objet de l’annonce d’aujourd’hui affirme qu’aucun changement additionnel ne doit être apporté à la structure de l’entreprise et aux arrangements existants entre les actionnaires, y compris les arrangements relatifs au financement par emprunt et par capitaux propres, et à la composition de son conseil d’administration.

Avant de prendre sa décision, le gouvernement a consulté ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi que les entreprises ayant participé à la phase orale des audiences publiques du CRTC sur la propriété et le contrôle canadiens. Leurs commentaires ont été pris en considération avant de prendre une décision.

La décision du gouvernement est propre aux faits particuliers au présent cas et est fondée sur une application rigoureuse des exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens à ces faits. En modifiant la décision du CRTC, le gouvernement ne supprime, ni ne réduit, ni n’assouplit, ni ne crée une exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens dans les industries des télécommunications et de la radiodiffusion.

Le marché canadien du sans-fil

Le marché canadien du sans-fil comporte essentiellement trois entreprises, qui le contrôlent à 95 p. 100. En 2007, afin de favoriser une plus grande concurrence et d’offrir un plus grand choix aux Canadiens et aux entreprises, l’ancien ministre de l’Industrie avait annoncé les modalités des enchères du spectre des services sans fil évolués (SSFE), lesquelles réservaient du spectre pour les nouvelles entreprises voulant entrer sur le marché.

L’une d’entre elles, Globalive, a participé aux enchères du su spectre des SSFE qui a eu lieu en 2008 et a gagné provisoirement 30 licences au coût de 442 millions de dollars. Industrie Canada a mené un examen de la propriété et du contrôle de Globalive en vertu du Règlement sur la radiocommunication et a conclu que la société satisfaisait aux exigences. Par conséquent, Industrie Canada a délivré des licences de spectre à l’entreprise en mars 2009.


Décret en conseil

Décret en conseil (PDF, 5 pages, 268 Ko)

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